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Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

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Cher/Chère Ville de Fontaine-l'Évèque,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur www.deliberations.be : https://s.42l.fr/4As0YlgO

Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions des délibérations https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune , je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique

- du conseil communal de mai dernier

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal de 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Cher/Chère Ville de Fontaine-l'Évèque,

Dans l'attente des projets, pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est parfois envoyée à la presse avant le conseil ?

Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active

https://transparencia.be/request/2357/re...
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Chère Ville de Fontaine-l'Évèque,

Depuis 3 mois que je vous écris, j'apprécierais que vous respectiez enfin vos obligations légales ..
qui était de me transmettre les documents en 30 jours.
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RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Laurence BOULANGER, Stad Fontaine-l'Évèque

Bonjour,

Voici ma réponse à votre demande (voir site de l'UVCW - 14 juin 2021).
Transparence administrative : pas d’arrêt de principe du Conseil d’Etat sur la communication systématique des projets de délibération du conseil communal (séance publique)
Introduction

Il nous revient que, depuis quelque temps, les communes wallonnes reçoivent systématiquement un mail, faisant référence à un arrêt récent du Conseil d’Etat – aux termes duquel la Haute Juridiction administrative aurait confirmé que ces projets de délibérations doivent être transmis à toute personne qui en fait la demande -, l’expéditeur sollicitant en conséquence l’obtention d’une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du [.. . .. .2021], ainsi que la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.

Il est également demandé si, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, il serait possible, à l'avenir, que la commune / la ville publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active.

Il nous a paru nécessaire de procéder à l’analyse juridique de l’arrêt du Conseil d’Etat (arrêt n°250.364 du 21.4.2021), laquelle ne correspond nullement à celle évoquée dans le courriel adressé aux communes wallonnes.

Nous vous livrons ci-après notre analyse juridique de cette jurisprudence, sans préjudice aucun de toute initiative que les Villes et Communes, en vertu de l’autonomie locale, voudraient mener en matière de publicité active.

Contexte du litige

Le litige intervenu entre une commune wallonne et un particulier, demandeur, portait sur la publicité passive (demande de communication), le demandeur sollicitant communication de projets de délibération, en lien avec une séance (partie publique) spécifique du conseil communal de cette commune.

Une erreur matérielle s’est glissée dans la réponse de refus de communication initialement formulée par la commune, en manière telle que celle-ci a semblé vouloir invoquer, comme motif de droit à son refus de communication, l’article L3231-3, 2° CDLD (à savoir le document qui concerne un avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel à l’autorité).

Dans son avis du 3.8.2018 - procédure de l’époque et avant son revirement de jurisprudence en matière de projets de délibération du conseil communal (voir ci-après) - la CADA a considéré qu’il y avait lieu à communication des projets de délibérations, sur base des éléments suivants :

une demande peut être formulée anonymement (la demande initiale ayant été formulée par un sieur non complètement identifié par ses noms et prénoms complets) pour autant qu’elle ne porte pas sur des documents à caractère personnel ;
sur le caractère manifestement abusif d’une demande, elle renvoie à ses précédents avis : il faut qu’il y ait une mise en péril, étayée, du bon fonctionnement de la commune ;
sur la notion de document inachevé ou incomplet, source de méprise : la CADA a renvoyé à ses avis selon lesquels un document préparatoire, tel un projet, n’est pas incomplet.
L’on insistera ici sur le fait que l’avis de la CADA a été rendu le 3.5.2018, soit avant le revirement de sa jurisprudence – voir avis n°299 du 17.6.2019, http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

A lire en lien avec l’avis n°302 du même jour, relatif à la demande de communication de documents administratifs émise par un citoyen : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n... , dans lequel la CADA a considéré que les projets de délibération du conseil pouvaient être considérés comme des documents inachevés ou incomplets, et partant source de méprise, précisant formellement dans ledit avis que : « La Commission relève toutefois que l’argumentation de la commune de […] quant à la possibilité, pour les projets de délibérations du conseil communal, d’être source de méprise n’est pas dénuée de pertinence. Plus précisément, la Commission estime nécessaire de réévaluer sa position quant à la possibilité de considérer un projet de délibération du conseil communal comme un document achevé. ». Elle en a donc tiré la conséquence suivante (voir point 10 de son avis n°299) : – « … Il ressort de l’analyse qui précède qu’un projet de délibération du conseil communal est un document préparatoire, mais aussi un document qui, par sa nature, ne peut être considéré comme achevé. Ainsi, les projets de délibérations constituent des documents internes au conseil communal, destinés à circuler uniquement parmi les conseillers communaux en vue de préparer les séances du conseil communal. Il s’agit de documents par nature évolutifs, puisqu’ils sont susceptibles d’être modifiés. Les projets de délibération dépendent des points à l’ordre du jour qui appellent une décision. Et les points mis à l’ordre du jour, et nécessitant une décision du conseil communal, peuvent eux-mêmes être modifiés, supprimés ou ajoutés avant la séance du conseil communal. Les projets de délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés comme tels avant la séance par l’organe compétent ou l’autorité compétente pour adopter la délibération finale, en l’occurrence le conseil communal, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés, avant la délibération, comme reflétant le point de vue, fût-il provisoire, de cet organe ou de cette autorité. … ».

Après cet avis et la demande de reconsidération subséquente du demandeur, il y a eu décision implicite de refus à l’expiration du délai de réponse accordé à la commune.

C’est cette décision implicite de refus qui a été attaquée devant le Conseil d’État.
La décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a reconnu l’intérêt à agir du requérant, constaté qu’il n’y avait aucune explication fournie quant au rejet, fût-il implicite, de la demande de reconsidération.

Pour en connaître les motifs, le Conseil d’État reprend donc les motifs initialement opposés par la Commune pour refuser la communication des documents, et constate l’erreur de motivation en droit de cette décision communale (document qui concerne un avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel à l’autorité).

Le Conseil d’État rappelle que l’acte attaqué est la décision implicite de rejet ; il renvoie donc aux motifs de la décision initiale, erronée, pour apprécier dudit refus.

Il souligne ensuite n’y avoir pas lieu à l’examen d’autres moyens justifiant un refus de communication, ceux-ci n’ayant pas été invoqués dans la décision initiale de la commune.

En conséquence, il annule la décision implicite de refus de communication, car fondé sur un motif de droit erroné.

Il nous semble donc que dans cet arrêt, le Conseil d’État n’a pas rendu de décision de principe en matière de transparence administrative, il n’a notamment consacré aucune obligation de publicité systématique des projets de délibération du conseil communal dans le chef des communes wallonnes.

Cordialement.

Laurence BOULANGER
Dpt Direction Générale Stratégie et Communication
Directrice Générale
T. 071 54 81 30

Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, seuls les courriers signés par le Bourgmestre et contresignés par le Directeur général ont une valeur probante.

-----Message d'origine-----
De : Daphnee CORDIER <[Fontaine-l&#39;Évèque request email]>
Envoyé : mardi 28 septembre 2021 08:31
À : Laurence BOULANGER <[adresse email]>
Objet : TR: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

Daphnée CORDIER
Dpt Direction Générale Stratégie et Communication Services Secrétariat – Seniors - Comités de quartier T. 071 54 81 30

Le présent courriel n'a aucun caractère officiel et ne peut être considéré comme émanant de l'administration communale. Conformément à l'article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls les courriers signés par le Bourgmestre et contresignés par le Directeur général ont une valeur probante

-----Message d'origine-----
De : Mia Salou <[FOI #2381 email]>
Envoyé : samedi 25 septembre 2021 06:12
À : Daphnee CORDIER <[Fontaine-l&#39;Évèque request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

Chère Ville de Fontaine-l'Évèque,

Depuis 3 mois que je vous écris, j'apprécierais que vous respectiez enfin vos obligations légales ..

qui était de me transmettre les documents en 30 jours.

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RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

De aangehaalde delen tonen

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[FOI #2381 email]

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