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Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

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Cher/Chère Commune d'Erquelinnes,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur www.deliberations.be : https://s.42l.fr/4As0YlgO

Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions des délibérations https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune , je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique

- du conseil communal de mai dernier

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal de 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Cher/Chère Commune d'Erquelinnes,

Dans l'attente des projets, pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est parfois envoyée à la presse avant le conseil ?

Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active

https://transparencia.be/request/2357/re...
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Erquelinnes | Secrétariat, Gemeente Erquelinnes

1 bijlage

Bonjour Madame SALOU,

Suite à votre courriel du 07 juin dernier qui a retenu toute l'attention de Monsieur LAVAUX, il m'est demandé de vous transmettre le suivi qui y est apporté.

Je vous en souhaite bonne réception et vous prie de croire à l'assurance de mon dévouement.

LEFEBVRE V.
Secrétariat communal
071/55 92 64

-----Message d'origine-----
De : Mia Salou <[FOI #2376 email]>
Envoyé : lundi 7 juin 2021 13:55
À : Erquelinnes | Secrétariat <[Erquelinnes request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

Cher/Chère Commune d&#39;Erquelinnes,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur www.deliberations.be : https://s.42l.fr/4As0YlgO

Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions des délibérations https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune , je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique

- du conseil communal de mai dernier

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal de 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

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[FOI #2376 email]

Is [Erquelinnes request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Erquelinnes? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

| Administration Communale d'ERQUELINNES | Rue Albert Ier, 51 | 6560 ERQUELINNES | BELGIQUE | +32 71559260 |
________________________________
Clause de non-responsabilité : Ce message informel n'engage en aucune manière l'administration communale. Seul un courrier à en-tête de l'administration communale portant une (ou des) signature(s)manuscrite(s) autorisée(s) engage l'administration communale.

Chère Erquelinnes | Secrétariat,
Depuis 3 mois que je vous écris, j'apprécierais que vous respectiez enfin vos obligations légales ..
qui était de me transmettre les notes de synthèse explicatives en 30 jours.
---
RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Mia Salou

Erquelinnes | Secrétariat, Gemeente Erquelinnes

1 bijlage

Madame,
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance du courrier que vous adresse le Bourgmestre suite à votre mail du 25 septembre dernier.
Je vous en souhaite bonne réception,
Avec toutes mes salutations,

Katy Bailly
Secrétariat du Bourgmestre

Ligne directe : 071/55.92.64
E-mail [Erquelinnes request email]

-----Message d'origine-----
De : Mia Salou <[FOI #2376 email]>
Envoyé : samedi 25 septembre 2021 06:16
À : Erquelinnes | Secrétariat <[Erquelinnes request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

Chère Erquelinnes | Secrétariat,

Depuis 3 mois que je vous écris, j'apprécierais que vous respectiez enfin vos obligations légales ..

qui était de me transmettre les notes de synthèse explicatives en 30 jours.

---

RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Mia Salou

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