Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

De aanvraag werd beantwoord.

Cher/Chère Commune de Les Bons Villers,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur www.deliberations.be : https://s.42l.fr/4As0YlgO

Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions des délibérations https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune , je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique

- du conseil communal de mai dernier

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal de 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Cher/Chère Commune de Les Bons Villers,

Dans l'attente des projets, pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est parfois envoyée à la presse avant le conseil ?

Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active

https://transparencia.be/request/2357/re...
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Chère Commune de Les Bons Villers,
Depuis 3 mois que je vous écris, j'apprécierais que vous respectiez enfin vos obligations légales ..
qui était de me transmettre les documents en 30 jours.
---
RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Alice Jeurissen, Gemeente Les Bons Villers

3 bijlagen

Chère Madame Salou,

Tout d'abord, je vous prie de bien vouloir m'excuser pour cette réponse tardive.

La réception d'une demande concomitante et similaire à la vôtre (tant au niveau du contenu que de la portée) a probablement eu raison de ma réactivité.

Après compilation, relecture et retrait des données personnelles contenues dans les différents documents sollicités, vous trouverez en pièces jointes les projets et notes explicatives relatifs aux conseils communaux de mai à septembre.

En espérant que vous ferez bon usage de ces informations, je vous prie de recevoir, Madame Salou, l'expression de ma sincère considération.

Alice Jeurissen
Secrétariat Général
Administration communale des Bons Villers
Place de Frasnes, 1
6210 LES BONS VILLERS
Ligne directe : 071/858.129
Fax : 071/850.142
[adresse email]

N.B. Ce message n'engage aucunement la commune des Bons Villers et reste informel.
Pour devenir officielle, toute information donnée par courriel doit toujours actuellement être confirmée par lettre revêtue de la signature du Bourgmestre et contresignée par le Directeur général.

Pensons à l’environnement : imprimer si nécessaire !

-----Message d'origine-----
De : Mia Salou [mailto:[FOI #2373 email]]0020
Envoyé : samedi 25 septembre 2021 06:04
À : Infos Les Bons Villers <[adresse email]> Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

Chère Commune de Les Bons Villers,

Depuis 3 mois que je vous écris, j'apprécierais que vous respectiez enfin vos obligations légales ..

qui était de me transmettre les documents en 30 jours.

---

RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

De aangehaalde delen tonen

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[FOI #2373 email]

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