Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

Mia Salou made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Eghezée as part of a batch sent to 24 authorities

Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

In afwachting van een heroverweging door Gemeente Eghezée m.b.t. hun afhandeling van deze aanvraag.

Cher/Chère Commune d'Éghezée,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur www.deliberations.be : https://s.42l.fr/4As0YlgO

Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions des délibérations https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune , je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique

- du conseil communal de mai dernier

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal de 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Cher/Chère Commune d'Éghezée,

Dans l'attente des projets, pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est parfois envoyée à la presse avant le conseil ?

Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active

https://transparencia.be/request/2357/re...
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Gemeente Eghezée

Madame, Monsieur,

Nous revenons sur votre demande.

En préambule, il conviendrait de vous identifier un minimum quand vous
formulez une demande à notre administration communale, et ce premièrement
en mentionnant votre adresse postale et votre numéro de téléphone.

Vous gagneriez en confiance.

Cela serait également plus transparent. Qui plus est, quand vous avez
l’intention de publier notre réponse sur internet.

En conséquence, cette réponse sera générique, notamment sur la base de la
législation européenne et belge en matière de protection de la vie privée.

Votre demande est rejetée.

En effet, dès lors que les pièces que vous demandez sont des documents
préparatoires à des points sur lesquels le conseil communal doit prendre
une décision, ces pièces sont des documents incomplets et inachevés dont
la divulgation peut être source de méprise au sens de l’article L3231-3,
alinéa 1^er, 1°, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.

Pour être clair, ces pièces sont des documents internes au conseil
communal, destinées à circuler uniquement parmi les conseillers communaux,
en vue de préparer les séances du conseil communal.

Force est de constater que dans ses avis n°299 et 302 du 17 juin 2019, la
section publicité de l’administration de la commission d’accès aux
documents administratifs de la Région wallonne partage cette position.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les
meilleures.

Administration communale d’Eghezée

 

Cher/Chère Commune d'Éghezée,

Je vous rappelle que le décret sur la publicité de l'administration n'impose aucune obligation de donner son adresse postale ou numéro de téléphone.

M'imposer ce type de restrictions serait donc contraire à la législation en vigueur.

Par ailleurs, je vous rappelle que dans son arrêt du 21 avril, le conseil d'état a fait droit à une demande de copie des projets de délibérations uniquement signé du seul prénom "Hadrien".

http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/25...

Je vous demande donc de revoir votre décision et de me donner une autre réponse que celle-ci.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Chère Commune d'Éghezée,
Depuis 3 mois que je vous écris, j'apprécierais que vous respectiez enfin vos obligations légales ..
qui était de me transmettre les documents en 30 jours.
---
RAPPEL : Merci de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

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