Notes explicatives, projets de délibération des points publics du conseil communal de mai 2021 - publicité active en juin

Mia Salou made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Dour as part of a batch sent to 24 authorities

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De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Cher/Chère Commune de Dour,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur www.deliberations.be : https://s.42l.fr/4As0YlgO

Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions des délibérations https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune , je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique

- du conseil communal de mai dernier

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal de 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Cher/Chère Commune de Dour,

Dans l'attente des projets, pourrais-je déjà recevoir la note de synthèse explicative des points publics du conseil communal de mai, qui est parfois envoyée à la presse avant le conseil ?

Je vous renvoie l'arrêt du conseil d'état sur la publicité des des projets de délibérations des points publics du conseil communal et que la ville de Mouscron vient de mettre en place afin d'en assurer une publicité active

https://transparencia.be/request/2357/re...
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Cher/Chère Commune de Dour,

Je réitère ma demande vu que je n'ai pas encore eu de réponse.

Pourriez-vous également me donner un accusé de réception.

Demande initiale:

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur www.deliberations.be : https://s.42l.fr/4As0YlgO

Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions des délibérations https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune , je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique

- du conseil communal de mai dernier

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal de 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mia Salou

Katerine Hupez, Gemeente Dour

4 bijlagen

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    Conseil communal Notes de synthese 06 mai 2021 sans info RGPD et huis clos.doc

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    Conseil communal Proces verbal 06 mai 2021 sans RGPD et huis clos.doc

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    Conseil communal Notes de synthese 10 juin 2021 sans RGPD et huis clos.doc

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    Conseil communal Proces verbal 10 juin 2021 sans RGPD et huis clos.doc

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Bonjour Madame,

 

Nous accusons bonne réception de votre demande de copie numérique des
projets de délibérations et des notes de synthèse explicatives des points
inscrits à l’ordre du jour des conseils communaux de mai et de juin 2021
et, lorsqu’ils seront prêts, ceux des prochains conseils communaux.

 

Le Collège communal a examiné votre requête et décidé de vous communiquer
les délibérations des Conseils communaux de mai et juin 2021 ainsi que les
notes de synthèse.

Par contre, les projets de délibérations et les notes de synthèse
explicatives des futurs conseils communaux ne peuvent vous être
communiqués, en effet, ce sont des documents préparatoires mais aussi des
document qui par leur nature, ne peuvent être considérés comme achevés. Ce
sont des documents internes au Conseil communal, destinés à circuler
uniquement parmi les Conseillers communaux en vue de préparer les séances
du Conseil communal. Ceux-ci sont par nature évolutifs, puisqu’ils sont
susceptibles d’être modifiés. Les projets de délibérations dépendent des
points inscrits à l’ordre du jour, et nécessitent une décision du Conseil
communal.

Ces documents ne sont ni valides, ni opposables aux tiers tant que
l’autorité compétente ne les a pas approuvés.

De tels documents peuvent, par ailleurs, être source de méprise pour le
citoyen.

Bien à vous

 

 

De : Commune de Dour <[Dour request email]>
Envoyé : mardi 6 juillet 2021 09:38
À : Katerine Hupez <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes
explicatives, projets de délibération des points publics du conseil
communal de mai 2021 - publicité active en juin

 

 

 

Administration Communale de Dour

Grand Place 1, 7370 Dour

065/76.18.10

 

------------------------------------------------------------------------

De : Mia Salou <[1][FOI #2364 email]>
Envoyé : mardi 29 juin 2021 12:28
À : Commune de Dour <[2][Dour request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes
explicatives, projets de délibération des points publics du conseil
communal de mai 2021 - publicité active en juin

 

Cher/Chère Commune de Dour,

Je réitère ma demande vu que je n'ai pas encore eu de réponse.

Pourriez-vous également me donner un accusé de réception.

Demande initiale:

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux
citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque
conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la
vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 sur
[3]www.deliberations.be : [4]https://s.42l.fr/4As0YlgO

Pour simplifier cette tâche votre fournisseur informatique IMIO propose un
module gratuit "delibérations.be" dans votre logiciel ia.delib de gestions
des délibérations [5]https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur,
Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière,
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur([6]https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers
([7]https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : ([8]https://s.42l.fr/WrGghmd2),
Mons : ([9]https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy :
([10]https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt
250.364 ([11]https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être
transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de votre commune , je
souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets
de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance
publique

- du conseil communal de mai dernier

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal de 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points
publics des mêmes conseils communaux

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il
possible, à l'avenir, que votre commune publie ces documents avant chaque
conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Mia Salou

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7. https://s.42l.fr/IG0gGFEu
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10. https://s.42l.fr/FqawxDJo
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