Patrick Installé

Chère Commune de Ans,

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 : https://s.42l.fr/4As0YlgO

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur, Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

Voici quelques exemples : Namur(https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers (https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : (https://s.42l.fr/WrGghmd2), Mons : (https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy : (https://s.42l.fr/FqawxDJo).

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt 250.364 (https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être transmis à toute personne qui en fait la demande.

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la commune de Ans, je souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du conseil communal du 31 mai 2021.

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points publics du même conseil communal.

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il possible, à l'avenir, que Ans publie ces documents avant chaque conseil communal sur base du principe de publicité active ?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Patrick Installé

SANTOSREY François, Gemeente Ans

Monsieur Installé,

Bonjour,

 

Nous avons bien reçu votre demande de documents administratifs dans le
cadre de la liberté d’accès à l’information.

Nous avons ainsi noté que le 31 mai, jour de séance du conseil communal
qui allait être retransmis sous forme virtuelle,  vous souhaitiez recevoir
une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à
l’ordre du jour de la séance publique dudit conseil communal.

Vous souhaitiez également obtenir la note de synthèse explicative des
points publics du même conseil communal.

Dans des délais aussi courts, il était évidemment impossible de soumettre
l’examen de votre demande  au Collège communal d’autant plus que d’après
la Commission d’accès aux documents administratifs (avis n° 302 du 17 juin
2019) un projet de délibération du conseil communal est un document
préparatoire, mais aussi un document qui, par sa nature, ne peut être
considéré comme achevé.

Vous n’ignorez pas que dans le ditavis il est précisé que  les projets de
délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés comme tels avant la
séance par l’ organe compétent ou l’autorité compétente pour adopter la
délibération finale, en l’occurrence le conseil communal, de sorte qu’ils
ne peuvent être considérés, avant la délibération, comme reflétant le
point de vue, fût-il provisoire, de cet organe ou de cette autorité. De
tels documents peuvent, par ailleurs, être source de méprise pour le
citoyen, dès lors que des projets de délibérations pourraient, dans leur
présentation formelle, paraître très proches de la délibération
définitive.

Les projets de délibération du conseil communal relèvent donc de
l’exception facultative visée à l’article L3231-3, alinéa 1er, 1°, du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.

Si cette exception légale  existe c’est qu’elle a sa raison d’être.

Votre affirmation péremptoire en citant l’arrêt du conseil d’état est
erronée car il ne tranche pas dans le sens où vous l’affirmez. Une faculté
existe et le Collège communal sera invité à trancher.

Pour le surplus, soyez convaincu que nos instances, Collège et conseil,
sont des adeptes de la transparence.

Bien à vous

 

F-J Santos Rey

Directeur Général ff

Commune d'Ans

Tel. : 04/ 247.72.12

GSM. : 0476/64.64.53

Fax. : 04/ 247.72.09

Courriel. : [1][adresse email]

 

De : Patrick Installé <[2][FOI #2309 email]>

Envoyé : lundi 31 mai 2021 00:01

À : SECRETARIAT <[3][adresse email]> Objet : Demande au nom de
la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets de
délibération des points publics du conseil communal du 31 mai 2021

 

Chère Commune de Ans,

 

 

 

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux
citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque
conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la
vie locale.

 

 

 

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 :
[4]https://s.42l.fr/4As0YlgO

 

 

 

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur,
Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière,
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

 

 

 

Voici quelques exemples : Namur([5]https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers
([6]https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : ([7]https://s.42l.fr/WrGghmd2),
Mons : ([8]https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy :
([9]https://s.42l.fr/FqawxDJo).

 

 

 

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt
250.364 ([10]https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être
transmis à toute personne qui en fait la demande.

 

 

 

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la commune de Ans, je
souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets
de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance
publique du conseil communal du 31 mai 2021.

 

 

 

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points
publics du même conseil communal.

 

 

 

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il
possible, à l'avenir, que Ans publie ces documents avant chaque conseil
communal sur base du principe de publicité active ?

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Patrick Installé

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[11][FOI #2309 email]

Disclaimer : Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le
"message") sont établis à l'intention exclusive de ses destinataires et
sont confidentiels. Si vous recevez ce message par erreur, merci de le
détruire et d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Toute utilisation de
ce message non conforme à sa destination, toute diffusion ou toute
publication, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation
expresse. L'Internet ne permettant pas d'assurer l'intégrité de ce
message, la Commune et le CPAS d’Ans déclinent toute responsabilité au
titre de ce message, dans l'hypothèse où il aurait été modifié. Tout
courrier officiel doit être dûment signé par les représentants légaux de
la Commune ou du CPAS d'Ans. Pour toutes vos démarches administratives
(documents population - état civil - mobilité - ...), nous vous invitons à
utiliser notre E-Guichet : https://ans.guichet-citoyen.be/

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #2309 email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://s.42l.fr/4As0YlgO
5. https://s.42l.fr/Y0U8lan4
6. https://s.42l.fr/IG0gGFEu
7. https://s.42l.fr/WrGghmd2
8. https://s.42l.fr/q2uaU9RC
9. https://s.42l.fr/FqawxDJo
10. https://s.42l.fr/H7NKsbPl
11. mailto:[FOI #2309 email]

SANTOSREY François, Gemeente Ans

1 bijlage

Monsieur Installé,

Bonjour,

 

Le présent courriel fait suite à l’accusé de réception – et non fin de
non-recevoir  – du 15 juin dernier.

Vous trouverez le courrier qui fait part de la décision motivée du Collège
du 23 juin 2021.

Tout en vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, M.
Installé, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

 

 

F-J Santos Rey

Directeur Général ff

Commune d'Ans

Tel. : 04/ 247.72.12

GSM. : 0476/64.64.53

Fax. : 04/ 247.72.09

Courriel. : [1][adresse email]

 

De : SANTOSREY François
Envoyé : mardi 15 juin 2021 17:35
À : [FOI #2309 email]
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Notes
explicatives, projets de délibération des points publics du conseil
communal du 31 mai 2021

 

Monsieur Installé,

Bonjour,

 

Nous avons bien reçu votre demande de documents administratifs dans le
cadre de la liberté d’accès à l’information.

Nous avons ainsi noté que le 31 mai, jour de séance du conseil communal
qui allait être retransmis sous forme virtuelle,  vous souhaitiez recevoir
une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à
l’ordre du jour de la séance publique dudit conseil communal.

Vous souhaitiez également obtenir la note de synthèse explicative des
points publics du même conseil communal.

Dans des délais aussi courts, il était évidemment impossible de soumettre
l’examen de votre demande  au Collège communal d’autant plus que d’après
la Commission d’accès aux documents administratifs (avis n° 302 du 17 juin
2019) un projet de délibération du conseil communal est un document
préparatoire, mais aussi un document qui, par sa nature, ne peut être
considéré comme achevé.

Vous n’ignorez pas que dans le ditavis il est précisé que  les projets de
délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés comme tels avant la
séance par l’ organe compétent ou l’autorité compétente pour adopter la
délibération finale, en l’occurrence le conseil communal, de sorte qu’ils
ne peuvent être considérés, avant la délibération, comme reflétant le
point de vue, fût-il provisoire, de cet organe ou de cette autorité. De
tels documents peuvent, par ailleurs, être source de méprise pour le
citoyen, dès lors que des projets de délibérations pourraient, dans leur
présentation formelle, paraître très proches de la délibération
définitive.

Les projets de délibération du conseil communal relèvent donc de
l’exception facultative visée à l’article L3231-3, alinéa 1er, 1°, du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.

Si cette exception légale  existe c’est qu’elle a sa raison d’être.

Votre affirmation péremptoire en citant l’arrêt du conseil d’état est
erronée car il ne tranche pas dans le sens où vous l’affirmez. Une faculté
existe et le Collège communal sera invité à trancher.

Pour le surplus, soyez convaincu que nos instances, Collège et conseil,
sont des adeptes de la transparence.

Bien à vous

 

F-J Santos Rey

Directeur Général ff

Commune d'Ans

Tel. : 04/ 247.72.12

GSM. : 0476/64.64.53

Fax. : 04/ 247.72.09

Courriel. : [2][adresse email]

 

De : Patrick Installé <[3][FOI #2309 email]>

Envoyé : lundi 31 mai 2021 00:01

À : SECRETARIAT <[4][adresse email]> Objet : Demande au nom de
la Liberté d'accès à l'information - Notes explicatives, projets de
délibération des points publics du conseil communal du 31 mai 2021

 

Chère Commune de Ans,

 

 

 

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux
citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations AVANT chaque
conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la
vie locale.

 

 

 

La Ville de Liège propose d’ailleurs ce service depuis janvier 2020 :
[5]https://s.42l.fr/4As0YlgO

 

 

 

Depuis, une quinzaine d'autres communes ont ou vont faire de même (Namur,
Mons, Verviers, Tubize, Huy, Charleroi, La Louvière,
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Nassogne, Tellin, etc.).

 

 

 

Voici quelques exemples : Namur([6]https://s.42l.fr/Y0U8lan4), Verviers
([7]https://s.42l.fr/IG0gGFEu), Tubize : ([8]https://s.42l.fr/WrGghmd2),
Mons : ([9]https://s.42l.fr/q2uaU9RC), Huy :
([10]https://s.42l.fr/FqawxDJo).

 

 

 

Comme vous le savez peut-être, le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt
250.364 ([11]https://s.42l.fr/H7NKsbPl) que ces documents devaient être
transmis à toute personne qui en fait la demande.

 

 

 

Ne doutant pas de la volonté de transparence de la commune de Ans, je
souhaite obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets
de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance
publique du conseil communal du 31 mai 2021.

 

 

 

Je souhaite également obtenir la note de synthèse explicative des points
publics du même conseil communal.

 

 

 

Enfin, comme plusieurs villes diffusent déjà ces informations, serait-il
possible, à l'avenir, que Ans publie ces documents avant chaque conseil
communal sur base du principe de publicité active ?

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Patrick Installé

 

 

 

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Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

 

[12][FOI #2309 email]

Disclaimer : Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le
"message") sont établis à l'intention exclusive de ses destinataires et
sont confidentiels. Si vous recevez ce message par erreur, merci de le
détruire et d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Toute utilisation de
ce message non conforme à sa destination, toute diffusion ou toute
publication, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation
expresse. L'Internet ne permettant pas d'assurer l'intégrité de ce
message, la Commune et le CPAS d’Ans déclinent toute responsabilité au
titre de ce message, dans l'hypothèse où il aurait été modifié. Tout
courrier officiel doit être dûment signé par les représentants légaux de
la Commune ou du CPAS d'Ans. Pour toutes vos démarches administratives
(documents population - état civil - mobilité - ...), nous vous invitons à
utiliser notre E-Guichet : https://ans.guichet-citoyen.be/

References

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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #2309 email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://s.42l.fr/4As0YlgO
6. https://s.42l.fr/Y0U8lan4
7. https://s.42l.fr/IG0gGFEu
8. https://s.42l.fr/WrGghmd2
9. https://s.42l.fr/q2uaU9RC
10. https://s.42l.fr/FqawxDJo
11. https://s.42l.fr/H7NKsbPl
12. mailto:[FOI #2309 email]