Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote
Cher/Chère Commune d'Anderlecht,
Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique une copie des documents suivants que la commune transmet au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal bruxellois) :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. Mehmet Koksal
Cher Monsieur,
Votre demande dont question sous rubrique a retenu notre meilleure
attention.
Celle-ci sera traitée dans les meilleurs délais.
Sincères salutations.
Juridische zaken Affaires juridiques
Affaires juridiques / Juridische zaken
Administration communale d'ANDERLECHT | Gemeentebestuur
ANDERLECHT
[1][IMG] place du Conseil, 1 | Raadsplein, 1
1070 Bruxelles | 1070 Brussel - [2]www.anderlecht.be -
[3]Disclaimer
T
N'imprimez pas inutilement ! - Druk slechts af indien nodig !
References
Visible links
1. http://www.anderlecht.be/
2. http://www.anderlecht.be/
3. http://www.anderlecht.be/disclaimer.html