Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de vote

Brussel Plaatselijke Besturen heeft niet de gevraagde informatie.

Cher/Chère Bruxelles Pouvoirs Locaux,

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique :
- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote pour les 19 communes bruxelloises
- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment complété et signé) pour chaque commune
- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration pour les élections communales de 2018

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. Mehmet Koksal

Thommes Martine,

6 bijlagen

Monsieur,

 

Nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande.

D'une part, les formulaires de procuration ne sont pas envoyés à la Région
mais au juge de paix (article 42bis, § 5 du Code électoral communal
bruxellois), et, d'autre part, une telle demande se heurte au Règlement
général sur la protection des données.

Toute réclamation contre l'élection peut être adressée au Collège
juridictionnel pour autant que vous en ayez qualité (cfr articles 74 et
suivants du Code précité).

 

Bien cordialement,

 

 

Martine THOMMES
Attaché
Dir.des affaires T +32(0)28003645
générales et [1]mthommes@sprb.brussels  
juridiques [2]www.pouvoirs-locaux.brussels
Boulevard du Jardin [3]www.servicepublic.brussels
Botanique 20 • 1035
Bruxelles
 
 
[4]Pensez à l'environnement avant d'imprimer [5][IMG] [6][IMG] [7][IMG]
ce mail
[8]Contactez le service des plaintes du
Service public régional de Bruxelles

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Elections - Verkiezingen (SPRB-GOB)
Envoyé : jeudi 18 octobre 2018 08:05
À : Thommes Martine
Objet : FW: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nombre
de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de
vote

 

 

 

-----Oorspronkelijk bericht-----

Van: apl (MRBC-MBHG)

Verzonden: Wednesday, October 17, 2018 17:54

Aan: Elections - Verkiezingen (SPRB-GOB)

Onderwerp: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Nombre de votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le
droit de vote

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : M. Mehmet Koksal [mailto:[FOI #1120 email]]

Envoyé : mercredi 17 octobre 2018 16:41

À : apl (MRBC-MBHG)

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Nombre de
votes par procuration et liste des mandataires pour exercer le droit de
vote

 

Cher/Chère Bruxelles Pouvoirs Locaux,

 

Dans le cadre des élections communales de 2018 organisées en Région
bruxelloise, pouvez-vous m'envoyer sous format électronique :

- le nombre de votes émis par procuration / par bureau de vote pour les 19
communes bruxelloises

- la liste des personnes "mandataires" (ayant reçu le mandat de voter à la
place d'un électeur en fournissant le formulaire P1/P2/P3/P4 dûment
complété et signé) pour chaque commune 

- Si une (ou plusieurs) personne a pu voter avec plus d'une procuration
pour les élections communales de 2018

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

M. Mehmet Koksal

 

De aangehaalde delen tonen

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #1120 email]

 

Is apl@gob.brussels een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te
vragen Brussel Plaatselijke Besturen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:

http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

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3. https://lsi-sprb.irisnet.be/r/0/2f303488...
5. https://lsi-sprb.irisnet.be/r/1/566539a8...
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7. https://lsi-sprb.irisnet.be/r/44/7c04211...
8. https://lsi-sprb.irisnet.be/r/56/4162e59...
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