Motivations détaillées-Recours tutelle du 25/10/2021

Het antwoord op deze vraag is verlaat. Volgens de wet had Ministre Christophe COLLIGNON snel moeten antwoorden en door (details)

Cher/Chère Ministre Christophe COLLIGNON,

Concerne dossier : 050201/02/FPL5954/230522/SIN/COURT-S-ETIENNE/04.inter/2022/005724

J'ai introduit un recours à la tutelle en date du 25 octobre 2021 concernant un contrat d'éducateur

Par courrier du 14 juin 2022 vous m'informez ne pas avoir exercé votre pouvoir tutélaire.

Par conséquent, j'aimerais recevoir la ou les motivations détaillées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Charlier Maryline
Conseillère communale à Court-Saint-Etienne