Motivations détaillées-Recours tutelle du 28/01/2022

Het antwoord op deze vraag is verlaat. Volgens de wet had Ministre Christophe COLLIGNON snel moeten antwoorden en door (details)

Cher/Chère Ministre Christophe COLLIGNON,

Concerne dossier : 050201/02/FPL5954/230522/SIN/COURT-S-ETIENNE/04.inter/2022/005724

J'ai introduit un recours à la tutelle en date du 28 janvier 2021 concernant un contrat de travail CDI de chef de service avec allocation de diplôme.

Par courrier du 14 juin 2022 vous m'informez ne pas avoir exercé votre pouvoir tutélaire.

Par conséquent, j'aimerais recevoir la ou les motivations détaillées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Charlier Maryline
Conseillère communale à Court-Saint-Etienne

C. Collignon, Ministre Christophe COLLIGNON

Madame,

Votre demande est bien parvenue à Monsieur le Ministre Collignon.

Monsieur le Ministre ne manquera pas d’en prendre connaissance avec attention et de vous informer de la suite y réservée dans les meilleurs délais.

Entre-temps, Monsieur le Ministre vous prie de recevoir ses salutations distinguées.

Françoise STALPORT

Secrétaire du Ministre

Cabinet de Monsieur Christophe Collignon
Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

A. Chaussée de Liège, 140-142 à 5100 Namur

T. 081/810.811

-----Message d'origine-----
De : Charlier <[FOI #3426 email]>
Envoyé : vendredi 24 juin 2022 22:54
À : C. Collignon <[Cabinet du Ministre Christophe Collignon request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Motivations détaillées-Recours tutelle du 28/01/2022

Cher/Chère Ministre Christophe COLLIGNON,

Concerne dossier : 050201/02/FPL5954/230522/SIN/COURT-S-ETIENNE/04.inter/2022/005724

J'ai introduit un recours à la tutelle en date du 28 janvier 2021 concernant un contrat de travail CDI de chef de service avec allocation de diplôme.

Par courrier du 14 juin 2022 vous m'informez ne pas avoir exercé votre pouvoir tutélaire.

Par conséquent, j'aimerais recevoir la ou les motivations détaillées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Charlier Maryline

Conseillère communale à Court-Saint-Etienne

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