Cher/Chère Région wallonne : Département de la Coordination des fonds structurels,
Monsieur Jean Janss,

Si je vous écris cette lettre c'est parce que vous êtes l'autorité de gestion des fonds Feder et que 8 millions d'euros ont été alloués à la Galerie du Passage du Centre à Mons dans le but de rénover celle-ci.
Considérant que depuis 2012, le collège communal s'est engagé à obtenir des fonds FEDER afin de rénover la galerie du passage du centre dans le but de permettre la poursuite de son exploitation et de la redynamiser;
Qu'une fiche FEDER a été introduite en ce sens et 8 millions d'euros ont été obtenus via le Gouvernement wallon en mai 2015;
Considérant que ces 8 millions sont disponibles au niveau wallon et que les notifications nécessaires ont été prises très récemment;
Considérant que la position de la Ville ne semble plus très lisible;
Que certains invoquent la mésentente des 22 copropriétaires pour ne pas avancer alors que d'autres pointent du doigt les messages contradictoires venant du collège;
Qu'il est important de connaître la position exacte de la Ville;
Considérant que, indépendamment des considérations présentes des uns et des autres, les engagements pris de longue date par la Ville de Mons en vue de la rénovation via les fonds FEDER ont amené de nombreux petits propriétaires à poser des choix qui auraient été différents si ces déclarations n'avaient pas été faites;
Que l'autorité ne peut envoyer des messages trompeurs qui influencent le comportement des acteurs;
Qu'il est donc important que la position de la Ville soit univoque et ne puisse prêter à interprétation;
Je fais appel à vous afin de demander au Collège de la Ville de Mons de confirmer l'affectation et la libération des montants nécessaires, plafonnés à 8 millions d'euros, à la rénovation de la galerie du passage du centre, à la condition légale indispensable d'unanimité des 22 copropriétaires de ladite galerie du passage du centre de procéder aux travaux financés à hauteur de 85% par les fonds FEDER.
Je fais appel à vous également afin de vous demander de rendre la fiche projet publique. Que les propriétaires puissent en prendre connaissance.

D'avance je vous remercie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

pierette jouret

JANSS Jean, Waals gewest : Département de la Coordination des fonds structurels

Bonjour Madame

Désolé pour le délai de réponse. Mon mail n'a pas été transmis.
Je peux effectivement vous confirmer que la rénovation de la galerie du Centre est bien un projet cofinancé par le FEDER et la Wallonie.
Le cout total est de 9.824.876,2 € pour une subvention totale de 8.842388,6€.
La date ultime d’éligibilité des dépenses est le 31/12/2023.
Il ne me revient pas d'intervenir auprès des autorités locales de la manière dont vous semblez le souhaiter.
Je peux toutefois vous assurer que nous sommes particulièrement attentifs à la bonne mise en œuvre de ce projet comme de tous les autres cofinancés par le FEDER.

Bien à vous,

Jean Janss
Inspecteur général
Service public de Wallonie
secrétariat général
Département de la Coordination des Fonds Structurels
Place Joséphine Charlotte 2 – Bât. Koeckelberg  – 5 ème étage – bureau 506
5100 Namur
Tél. : +32 (0)81 32 13 57 T Fax : +32 (0)81 32 16 08
www.wallonie.be - www.enmieux.be - europe.wallonie.be
N° vert : 1718 – 1719 (pour les germanophones)

"Ce message n'engage aucunement le SG et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre et revêtu de la signature d'un agent dûment mandaté"

-----Message d'origine-----
De : pierette jouret [mailto:[FOI #603 email]]
Envoyé : samedi 17 février 2018 13:30
À : dcfs
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Mons Passage du Centre Fonds Feder

Cher/Chère Région wallonne : Département de la Coordination des fonds structurels, Monsieur Jean Janss,

Si je vous écris cette lettre c'est parce que vous êtes l'autorité de gestion des fonds Feder et que 8 millions d'euros ont été alloués à la Galerie du Passage du Centre à Mons dans le but de rénover celle-ci.
Considérant que depuis 2012, le collège communal s'est engagé à obtenir des fonds FEDER afin de rénover la galerie du passage du centre dans le but de permettre la poursuite de son exploitation et de la redynamiser; Qu'une fiche FEDER a été introduite en ce sens et 8 millions d'euros ont été obtenus via le Gouvernement wallon en mai 2015; Considérant que ces 8 millions sont disponibles au niveau wallon et que les notifications nécessaires ont été prises très récemment; Considérant que la position de la Ville ne semble plus très lisible; Que certains invoquent la mésentente des 22 copropriétaires pour ne pas avancer alors que d'autres pointent du doigt les messages contradictoires venant du collège; Qu'il est important de connaître la position exacte de la Ville; Considérant que, indépendamment des considérations présentes des uns et des autres, les engagements pris de longue date par la Ville de Mons en vue de la rénovation via les fonds FEDER ont amené de nombreux petits propriétaires à poser des choix qui auraient été différents si ces déclarations n'avaient pas été faites; Que l'autorité ne peut envoyer des messages trompeurs qui influencent le comportement des acteurs; Qu'il est donc important que la position de la Ville soit univoque et ne puisse prêter à interprétation; Je fais appel à vous afin de demander au Collège de la Ville de Mons de confirmer l'affectation et la libération des montants nécessaires, plafonnés à 8 millions d'euros, à la rénovation de la galerie du passage du centre, à la condition légale indispensable d'unanimité des 22 copropriétaires de ladite galerie du passage du centre de procéder aux travaux financés à hauteur de 85% par les fonds FEDER.
Je fais appel à vous également afin de vous demander de rendre la fiche projet publique. Que les propriétaires puissent en prendre connaissance.

D'avance je vous remercie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

pierette jouret

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #603 email]

Is [Région wallonne : Département de la Coordination des fonds structurels request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Waals gewest : Département de la Coordination des fonds structurels? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

Opgelet: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Dank voor begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen/verzoeken en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u als dienst openbaarheid van bestuur deze website nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Cher/Chère JANSS Jean,
concerne : demande au nom du décret sur la publicité de l'administration

1) le 17 février 2018 je vous demandais via cette demande sur transparencia de rendre public la fiche projet ". Pourrais je maintenant en recevoir la cope électronique en réponse à cet email ?

2) J'ai appris que la ville de MONS à modifié (en février 2019) l'affectation de certains fonds Feder modifiant l'objectif des fiches initiales de subventions 2012-2019 (par exemple pour "la gallerie du centre" et le projet "place Nervienne"

Suite à cela, je souhaite recevoir

a) copie des dossiers complets de subsides FEDER introduits par la ville de MONS sur la période 2012-2020;
Entres autres
b) Copie de tous les documents du “Contrat de subvention " FEDER pour MONS sur cette périodes
c) les fiches projets et leurs annexes , leurs modifications ainsi que les motivations de celles-ci
d) Tous les documents fourni par MONS et la région wallone à la commission comme “sources et moyens de vérifications” des résultats escomptés des projets
e) les rapports décrivants l'évolution des projets
f) les dossiers de décisions d'attributions des subventions de la commission européenne et ceux de la région wallone
g) toutes les évaluations faites par la commission européenne sur ces projets à MONS

D'avance je vous remercie pour la transmission de ces documents en réponse à cet email, au nom du respect du nouveau décret sur la publicité de l'administration

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

pierette jouret

JANSS Jean, Waals gewest : Département de la Coordination des fonds structurels

1 bijlage

Bonjour

Voici la fiche-projet sollicitée.
Elle n'a fait l'objet d'aucune modification en 2019.
Je vous invite à adresser vos demandes directement à la Ville de Mons.

Bien à vous,

Jean Janss
Inspecteur général
Service public de Wallonie
secrétariat général
Département de la Coordination des Fonds Structurels
Place Joséphine Charlotte 2 – Bât. Koeckelberg  – 5 ème étage – bureau 506
5100 Namur
Tél. : +32 (0)81 32 13 57 T Fax : +32 (0)81 32 16 08
www.wallonie.be - www.enmieux.be - europe.wallonie.be
N° vert : 1718 – 1719 (pour les germanophones)

"Ce message n'engage aucunement le SG et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé par lettre et revêtu de la signature d'un agent dûment mandaté"

-----Message d'origine-----
De : pierette jouret <[FOI #603 email]>
Envoyé : mercredi 9 octobre 2019 15:56
À : JANSS Jean <[adresse email]>
Objet : Re: TR: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Mons Passage du Centre Fonds Feder

Cher/Chère JANSS Jean,
concerne : demande au nom du décret sur la publicité de l'administration

1) le 17 février 2018 je vous demandais via cette demande sur transparencia de rendre public la fiche projet ". Pourrais je maintenant en recevoir la cope électronique en réponse à cet email ?

2) J'ai appris que la ville de MONS à modifié (en février 2019) l'affectation de certains fonds Feder modifiant l'objectif des fiches initiales de subventions 2012-2019 (par exemple pour "la gallerie du centre" et le projet "place Nervienne"

Suite à cela, je souhaite recevoir

a) copie des dossiers complets de subsides FEDER introduits par la ville de MONS sur la période 2012-2020; Entres autres
b) Copie de tous les documents du “Contrat de subvention " FEDER pour MONS sur cette périodes
c) les fiches projets et leurs annexes , leurs modifications ainsi que les motivations de celles-ci
d) Tous les documents fourni par MONS et la région wallone à la commission comme “sources et moyens de vérifications” des résultats escomptés des projets
e) les rapports décrivants l'évolution des projets
f) les dossiers de décisions d'attributions des subventions de la commission européenne et ceux de la région wallone
g) toutes les évaluations faites par la commission européenne sur ces projets à MONS

D'avance je vous remercie pour la transmission de ces documents en réponse à cet email, au nom du respect du nouveau décret sur la publicité de l'administration

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

pierette jouret

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Cher/Chère JANSS Jean,

Je vous remercie pour votre réponse.

Sincères salutations,
Pierrette Jouret