Mission d'évaluation du système d’asile/migration

Christophe Van Gheluwe made this Openbaarheid van bestuur request to Dienst Vreemdelingenzaken - FOD Binnenlandse Zaken

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De aanvraag werd beantwoord.

Christophe Van Gheluwe

Cher Office des étrangers,

D'un récent article de la « Libre Belgique » il ressort qu'une mission d'évaluation du système d'asile/migration belge a été confiée à un bureau d'études externe avec des recommandations pour améliorer le système.

Voir lien internet : https://www.lalibre.be/belgique/politiqu...

Dans le cadre de l'article 32 de la Constitution et de la législation relative à l'accès aux documents administratifs je souhaite obtenir copie, par retour de mails, des documents suivants :

• L'appel d'offre permettant de sélectionner le bureau d'étude ;
• Tous le(s) document(s) administratif(s) reprenant le contenu de la mission d'étude et ses objectifs méthodologiques ;
• Une copie du rapport de l'audit ;

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Publiciteadministration-Openbaarheidvanbestuur, Dienst Vreemdelingenzaken - FOD Binnenlandse Zaken

Nous avons bien reçu votre message.

Conformément à la loi relative à la publicité de l’administration du 11.04.1994, nous vous communiquerons dans les 30 jours la suite donnée à votre requête.

Entretemps, veuillez ne pas nous contacter concernant le même dossier.

Pour plus d’informations, consultez notre FAQ via https://dofi.ibz.be/fr/themes/propos/pub...

We hebben uw bericht goed ontvangen.

Overeenkomstig de wet openbaarheid van bestuur dd. 11.04.1994, brengen we u binnen de 30 dagen op de hoogte van het gevolg dat eraan gegeven wordt.

Gelieve ons met betrekking tot deze vraag intussen niet meer te contacteren.

Raadpleeg voor meer info onze FAQ via https://dofi.ibz.be/nl/themes/propos/ope...

Christophe Van Gheluwe

Cher Office des étrangers,

Vu l’Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. » ;

Vu l’Art. 151 du Code Pénal « Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. » ;

Vu la demande d'accès à des documents administratifs qui vous a été adressée en date du 20 octobre 2022 ;

Vu votre accusé de réception du 20 octobre 2022 ;

Vu votre absence de transmission des documents sollicités ;

Vu l'article 8 §2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (MB du 30 juin 1994) ;

En conséquence, je vous adresse, par la présente, une demande de reconsidération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Publiciteadministration-Openbaarheidvanbestuur, Dienst Vreemdelingenzaken - FOD Binnenlandse Zaken

Nous avons bien reçu votre message.

Conformément à la loi relative à la publicité de l’administration du 11.04.1994, nous vous communiquerons dans les 30 jours la suite donnée à votre requête.

Entretemps, veuillez ne pas nous contacter concernant le même dossier.

Pour plus d’informations, consultez notre FAQ via https://dofi.ibz.be/fr/themes/propos/pub...

We hebben uw bericht goed ontvangen.

Overeenkomstig de wet openbaarheid van bestuur dd. 11.04.1994, brengen we u binnen de 30 dagen op de hoogte van het gevolg dat eraan gegeven wordt.

Gelieve ons met betrekking tot deze vraag intussen niet meer te contacteren.

Raadpleeg voor meer info onze FAQ via https://dofi.ibz.be/nl/themes/propos/ope...

Publiciteadministration-Openbaarheidvanbestuur, Dienst Vreemdelingenzaken - FOD Binnenlandse Zaken

Bonjour Monsieur,

Votre mail nous étonnes. En effet, les demandes du 20/10 ont été traitées.

Sans référence aucune nous ne pouvons pas vous aider.

Pourriez-vous nous préciser le nom, prénom, date de naissance, registre national ou numéro de dossier de la personne que vous représentez?

Le cas échéant, vous serait-il possible de nous envoyer une copie de votre 1ere demande?

Bien à vous,

Fabienne Roland
Publicité de l’Administration •Openbaarheid van Bestuur
[Office des étrangers -SPF intérieur request email] •[adresse email]
Office des Étrangers • Dienst Vreemdelingenzaken
Boulevard Pacheco 44  - 1000 Bruxelles

-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #3525 email]>
Envoyé : lundi 28 novembre 2022 10:57
À : Publiciteadministration-Openbaarheidvanbestuur <[Office des étrangers -SPF intérieur request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Mission d'évaluation du système d’asile/migration

Cher Office des étrangers,

Vu l’Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. » ;

Vu l’Art. 151 du Code Pénal « Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. » ;

Vu la demande d'accès à des documents administratifs qui vous a été adressée en date du 20 octobre 2022 ;

Vu votre accusé de réception du 20 octobre 2022 ;

Vu votre absence de transmission des documents sollicités ;

Vu l'article 8 §2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (MB du 30 juin 1994) ;

En conséquence, je vous adresse, par la présente, une demande de reconsidération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,

Christophe Van Gheluwe

https://www.cumuleo.be/

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3525 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

Christophe Van Gheluwe

Madame Roland,

Merci pour votre message.

La demande vous a été adressée via la plateforme Transparencia.be le 20 octobre 2022. Elle vous a été transmise par mail depuis une adresse mail du type [email address] (il s'agit de la même adresse mail qui a été utilisée pour vous envoyer la demande de reconsidération ou encore le présent message).

L'Office des étrangers a accusé réception de la demande le jour même. La demande a dès lors bien été reçue par vos services.

Concernant votre demande de "préciser le nom, prénom, date de naissance, registre national ou numéro de dossier de la personne que vous représentez?".

Je ne représente que moi-même en tant qu'éditeur du site Cumuleo. Mon nom est Christophe Van Gheluwe.

Pour le surplus, votre demande d'obtenir ma date de naissance, mon numéro de registre national ou le numéro de dossier de la personne que vous représentez, excède largement ce qui est prévu dans la législation sur la Publicité de l'administration. Votre demande est en cela abusive, je n'y accorderai dès lors pas de suite positive.

Vous trouverez une copie de la demande à l'adresse https://transparencia.be/request/mission...

Cette demande était la suivante :

Cher Office des étrangers,

D'un récent article de la « Libre Belgique » il ressort qu'une mission d'évaluation du système d'asile/migration belge a été confiée à un bureau d'études externe avec des recommandations pour améliorer le système.

Voir lien internet : https://www.lalibre.be/belgique/politiqu...

Dans le cadre de l'article 32 de la Constitution et de la législation relative à l'accès aux documents administratifs je souhaite obtenir copie, par retour de mails, des documents suivants :

• L'appel d'offre permettant de sélectionner le bureau d'étude ;
• Tous le(s) document(s) administratif(s) reprenant le contenu de la mission d'étude et ses objectifs méthodologiques ;
• Une copie du rapport de l'audit ;

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Publiciteadministration-Openbaarheidvanbestuur, Dienst Vreemdelingenzaken - FOD Binnenlandse Zaken

Nous avons bien reçu votre message.

Conformément à la loi relative à la publicité de l’administration du 11.04.1994, nous vous communiquerons dans les 30 jours la suite donnée à votre requête.

Entretemps, veuillez ne pas nous contacter concernant le même dossier.

Pour plus d’informations, consultez notre FAQ via https://dofi.ibz.be/fr/themes/propos/pub...

We hebben uw bericht goed ontvangen.

Overeenkomstig de wet openbaarheid van bestuur dd. 11.04.1994, brengen we u binnen de 30 dagen op de hoogte van het gevolg dat eraan gegeven wordt.

Gelieve ons met betrekking tot deze vraag intussen niet meer te contacteren.

Raadpleeg voor meer info onze FAQ via https://dofi.ibz.be/nl/themes/propos/ope...

Publiciteadministration-Openbaarheidvanbestuur, Dienst Vreemdelingenzaken - FOD Binnenlandse Zaken

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse. Mais je penses que nous nous sommes mal compris ou alors votre mail a été mal dirigé.

Le service Publicité de l'administration est un service d'exécution en effet, mais notre rôle principal est de permettre aux étrangers et à leurs représentants légaux d'obtenir une copie des pièces composant leurs dossiers personnels archivés à l'Office des étrangers.

C'est dans ce but que nous avons besoin de renseignements personnels de la personne concernée par le dossier en notre possession.

Il n'est donc aucunement question d'obtenir vos informations personnelles.

Il semble que votre demande soit dirigée vers un ensemble d'informations que le service Publicité de l'administration n'est pas apte à vous fournir.

Mon supérieur Mr Arnhem nous lit en copie. Il pourra peut-être vous diriger vers le bon service et également vous confirmer que le service Publicité de l'administration n'est pas le service qui pourra vous aider.

Je vous remercie de votre compréhension,

Bien à vous,

Fabienne Roland
Publicité de l’Administration •Openbaarheid van Bestuur
[Office des étrangers -SPF intérieur request email] •[adresse email]
Office des Étrangers • Dienst Vreemdelingenzaken
Boulevard Pacheco 44 - 1000 Bruxelles

-----Message d'origine-----
De : Christophe Van Gheluwe <[FOI #3525 email]>
Envoyé : lundi 28 novembre 2022 15:05
À : Publiciteadministration-Openbaarheidvanbestuur <[Office des étrangers -SPF intérieur request email]>
Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Mission d'évaluation du système d’asile/migration

Madame Roland,

Merci pour votre message.

La demande vous a été adressée via la plateforme Transparencia.be le 20 octobre 2022. Elle vous a été transmise par mail depuis une adresse mail du type [adresse email] (il s'agit de la même adresse mail qui a été utilisée pour vous envoyer la demande de reconsidération ou encore le présent message).

L'Office des étrangers a accusé réception de la demande le jour même. La demande a dès lors bien été reçue par vos services.

Concernant votre demande de "préciser le nom, prénom, date de naissance, registre national ou numéro de dossier de la personne que vous représentez?".

Je ne représente que moi-même en tant qu'éditeur du site Cumuleo. Mon nom est Christophe Van Gheluwe.

Pour le surplus, votre demande d'obtenir ma date de naissance, mon numéro de registre national ou le numéro de dossier de la personne que vous représentez, excède largement ce qui est prévu dans la législation sur la Publicité de l'administration. Votre demande est en cela abusive, je n'y accorderai dès lors pas de suite positive.

Vous trouverez une copie de la demande à l'adresse https://transparencia.be/request/mission...

Cette demande était la suivante :

Cher Office des étrangers,

D'un récent article de la « Libre Belgique » il ressort qu'une mission d'évaluation du système d'asile/migration belge a été confiée à un bureau d'études externe avec des recommandations pour améliorer le système.

Voir lien internet : https://www.lalibre.be/belgique/politiqu...

Dans le cadre de l'article 32 de la Constitution et de la législation relative à l'accès aux documents administratifs je souhaite obtenir copie, par retour de mails, des documents suivants :

• L'appel d'offre permettant de sélectionner le bureau d'étude ;

• Tous le(s) document(s) administratif(s) reprenant le contenu de la mission d'étude et ses objectifs méthodologiques ;

• Une copie du rapport de l'audit ;

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,

Christophe Van Gheluwe

https://www.cumuleo.be/

De aangehaalde delen tonen

Arnhem Louis-Philippe, Dienst Vreemdelingenzaken - FOD Binnenlandse Zaken

2 bijlagen

Cher Monsieur Van Gheluwe,

 

Mon service n’est en effet pas compétent pour des questions d’ordre
général.

 

Je transfère votre requête à un autre service qui l’examinera.

 

N’hésitez jamais à me contacter si besoin est.

 

Bien à vous,

 

 

[1]cid:image004.gif@01D76689.FDCB49B0
Louis-Philippe Arnhem
Administratief deskundige
T 02 488 95 51

[2][adresse email]

FOD Binnenlandse Zaken
Dienst Vreemdelingenzaken
Support Core Business

Archief • Archives • Scanning

Openbaarheid van Bestuur • Publicité de l’Administration

[3][adresse email] •
[4][Office des étrangers -SPF intérieur request email]

Logistiek Geschillen • Logistique Litiges

Beheer ID-documenten • Gestion documents ID

[5][adresse email]

 

Pachecolaan  • 44  • Boulevard Pacheco

1000 Brussel

 

[6]cid:image006.gif@01D76689.FDCB49B0 AUB, denk aan het milieu alvorens u
deze mail uitprint

 

 

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Publiciteadministration-Openbaarheidvanbestuur
<[Office des étrangers -SPF intérieur request email]>
Verzonden: dinsdag 29 november 2022 8:23
Aan: Christophe Van Gheluwe <[FOI #3525 email]>
CC: Arnhem Louis-Philippe <[adresse email]>
Onderwerp: RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté
d'accès à l'information - Mission d'évaluation du système
d’asile/migration

 

Bonjour Monsieur,

 

Je vous remercie pour votre réponse. Mais je penses que nous nous sommes
mal compris ou alors votre mail a été mal dirigé.

 

Le service Publicité de l'administration est un service d'exécution en
effet,  mais notre rôle principal est de permettre aux étrangers et à
leurs représentants légaux d'obtenir une copie des pièces composant leurs
dossiers personnels archivés à l'Office des étrangers.

 

C'est dans ce but que nous avons besoin de renseignements personnels de la
personne concernée par le dossier en notre possession.

 

Il n'est donc aucunement question d'obtenir vos informations personnelles.

 

Il semble que votre demande soit dirigée vers un ensemble d'informations
que le service Publicité de l'administration n'est pas apte à vous
fournir.

 

Mon supérieur Mr Arnhem nous lit en copie. Il pourra peut-être vous
diriger vers le bon service et également vous confirmer que le service
Publicité de l'administration n'est pas le service qui pourra vous aider.

 

Je vous remercie de votre compréhension,

 

Bien à vous,

 

Fabienne Roland

Publicité de l’Administration •Openbaarheid van Bestuur
[7][Office des étrangers -SPF intérieur request email] •[adresse email]

Office des Étrangers • Dienst Vreemdelingenzaken Boulevard Pacheco 44  -
1000 Bruxelles

 

-----Message d'origine-----

De : Christophe Van Gheluwe <[8][FOI #3525 email]>

Envoyé : lundi 28 novembre 2022 15:05

À : Publiciteadministration-Openbaarheidvanbestuur
<[9][Office des étrangers -SPF intérieur request email]>

Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté
d'accès à l'information - Mission d'évaluation du système
d’asile/migration

 

Madame Roland,

 

 

 

Merci pour votre message.

 

 

 

La demande vous a été adressée via la plateforme Transparencia.be le 20
octobre 2022. Elle vous a été transmise par mail depuis une adresse mail
du type [10][adresse email] (il s'agit de la même adresse
mail qui a été utilisée pour vous envoyer la demande de reconsidération ou
encore le présent message).

 

 

 

L'Office des étrangers a accusé réception de la demande le jour même. La
demande a dès lors bien été reçue par vos services.

 

 

 

Concernant votre demande de "préciser le nom, prénom, date de naissance,
registre national ou numéro de dossier de la personne que vous
représentez?".

 

 

 

Je ne représente que moi-même en tant qu'éditeur du site Cumuleo. Mon nom
est Christophe Van Gheluwe.

 

 

 

Pour le surplus, votre demande d'obtenir ma date de naissance, mon numéro
de registre national ou le numéro de dossier de la personne que vous
représentez, excède largement ce qui est prévu dans la législation sur la
Publicité de l'administration. Votre demande est en cela abusive, je n'y
accorderai dès lors pas de suite positive.

 

 

 

Vous trouverez une copie de la demande à l'adresse
[11]https://transparencia.be/request/mission...

 

 

 

Cette demande était la suivante :

 

 

 

Cher Office des étrangers,

 

 

 

D'un récent article de la « Libre Belgique » il ressort qu'une mission
d'évaluation du système d'asile/migration belge a été confiée à un bureau
d'études externe avec des recommandations pour améliorer le système.

 

 

 

Voir lien internet :
[12]https://www.lalibre.be/belgique/politiqu...

 

 

 

Dans le cadre de l'article 32 de la Constitution et de la législation
relative à l'accès aux documents administratifs je souhaite obtenir copie,
par retour de mails, des documents suivants :

 

 

 

• L'appel d'offre permettant de sélectionner le bureau d'étude ;

 

• Tous le(s) document(s) administratif(s) reprenant le contenu de la
mission d'étude et ses objectifs méthodologiques ;

 

• Une copie du rapport de l'audit ;

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Bien cordialement,

 

Christophe Van Gheluwe

 

[13]https://www.cumuleo.be/

 

 

 

De aangehaalde delen tonen

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Arnhem,
Madame Roland,

Merci pour vos messages.

Je prends bonne note que votre service "Publicité de l'administration" n'est pas compétent en matière de "Publicité de l'administration" https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo...

Après tout la Belgique n'est-elle pas le pays du surréalisme ;-)

Pouvez-vous me transmettre l'adresse mail du service auquel les citoyens peuvent transmettre leurs demandes de transparence administrative à l'Office des étrangers ?

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe

Lievens Pieter,

Bonjour Monsieur,

Vous avez reçu déjà une réponse de notre part sur votre question de 20/10/22?

Bien à vous,

Pieter Lievens
T 02 488 94 50
[adresse email]

FOD Binnenlandse Zaken
Dienst Vreemdelingenzaken
Diensthoofd Aankopen en Budget
Pachecolaan 44
1000 Brussel

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Christophe Van Gheluwe <[FOI #3525 email]>
Verzonden: donderdag 20 oktober 2022 21:47
Aan: Publiciteadministration-Openbaarheidvanbestuur <[Office des étrangers -SPF intérieur request email]>
Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Mission d'évaluation du système d’asile/migration

Cher Office des étrangers,

D'un récent article de la « Libre Belgique » il ressort qu'une mission d'évaluation du système d'asile/migration belge a été confiée à un bureau d'études externe avec des recommandations pour améliorer le système.

Voir lien internet : https://www.lalibre.be/belgique/politiqu...

Dans le cadre de l'article 32 de la Constitution et de la législation relative à l'accès aux documents administratifs je souhaite obtenir copie, par retour de mails, des documents suivants :

• L'appel d'offre permettant de sélectionner le bureau d'étude ;

• Tous le(s) document(s) administratif(s) reprenant le contenu de la mission d'étude et ses objectifs méthodologiques ;

• Une copie du rapport de l'audit ;

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,

Christophe Van Gheluwe

https://www.cumuleo.be/

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3525 email]

Is [Office des étrangers -SPF intérieur request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Dienst Vreemdelingenzaken - FOD Binnenlandse Zaken? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Christophe Van Gheluwe

Monsieur Lievens,

Merci pour votre message.

1- Le 29 novembre 2022, j'ai demandé à l'Office des étrangers de bien vouloir me transmettre l'adresse mail du service auquel les citoyens peuvent transmettre leurs demandes de transparence administrative à l'Office des étrangers.

Je n'ai pas reçu de réponse à cette demande qui permettrait pourtant d'adapter l'adresse mail d'envoi des demandes citoyennes générales de Publicité de l'administration (non liées au dossier d'un demandeur d'asile) transmises à l'Office des étrangers via la plateforme Transparencia.be afin que ces demandes soient envoyées au bon service.

2- Concernant ma demande initiale, je n'ai pas reçu les documents sollicités le 20 octobre 2022.
Face au refus implicite de transmission desdits documents administratifs, ce qui est contraire aux prescrits constitutionnels, j'ai dû solliciter la Commission fédérale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a remis un avis (2022-97 daté du 22-12-2022). Dans cet avis, la CADA rappelle l'Office des étrangers à ses obligations liées à l'article 32 de la Constitution et à la législation fédérale sur la Publicité de l'administration.

Voir l'avis précité : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us...

Avant votre mail de ce jour, l'Office des étrangers n'a pas daigné réagir à ce rappel à la loi transmis par la CADA. Le délit pénal (art. 151 du Code pénal) commis par l'Office des étrangers est donc continu depuis plus de deux mois.

Il était prévu que je saisisse tout prochainement les instances supérieures en vue de l'instruction de ce dossier. Comme vous avez (bien que tardivement) pris les devants, je suspends, pour une courte période, les procédures le temps d'obtenir les documents sollicités en application de l'article 32 de la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur Lievens, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Lievens Pieter,

8 bijlagen

Mr. Van Gheluwe,

En annex vous trouvez les documents suivants:

• L'appel d'offre permettant de sélectionner le bureau d'étude ; -> l'appel ou candidature + le cahier des charges + annexes
• Tous le(s) document(s) administratif(s) reprenant le contenu de la mission d'étude et ses objectifs méthodologiques ; -> voir cahier des charges + annexes
• Une copie du rapport de l'audit ; -> le rapport final (version FR)

Bien à vous,

Pieter Lievens
T 02 488 94 50
[adresse email]

FOD Binnenlandse Zaken
Dienst Vreemdelingenzaken
Diensthoofd Aankopen en Budget
Pachecolaan 44
1000 Brussel

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Christophe Van Gheluwe <[FOI #3525 email]>
Verzonden: maandag 6 februari 2023 14:29
Aan: Lievens Pieter <[adresse email]>
Onderwerp: /!\:RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Mission d'évaluation du système d’asile/migration

Monsieur Lievens,

Merci pour votre message.

1- Le 29 novembre 2022, j'ai demandé à l'Office des étrangers de bien vouloir me transmettre l'adresse mail du service auquel les citoyens peuvent transmettre leurs demandes de transparence administrative à l'Office des étrangers.

Je n'ai pas reçu de réponse à cette demande qui permettrait pourtant d'adapter l'adresse mail d'envoi des demandes citoyennes générales de Publicité de l'administration (non liées au dossier d'un demandeur d'asile) transmises à l'Office des étrangers via la plateforme Transparencia.be afin que ces demandes soient envoyées au bon service.

2- Concernant ma demande initiale, je n'ai pas reçu les documents sollicités le 20 octobre 2022.

Face au refus implicite de transmission desdits documents administratifs, ce qui est contraire aux prescrits constitutionnels, j'ai dû solliciter la Commission fédérale d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a remis un avis (2022-97 daté du 22-12-2022). Dans cet avis, la CADA rappelle l'Office des étrangers à ses obligations liées à l'article 32 de la Constitution et à la législation fédérale sur la Publicité de l'administration.

Voir l'avis précité : https://eur02.safelinks.protection.outlo...

Avant votre mail de ce jour, l'Office des étrangers n'a pas daigné réagir à ce rappel à la loi transmis par la CADA. Le délit pénal (art. 151 du Code pénal) commis par l'Office des étrangers est donc continu depuis plus de deux mois.

Il était prévu que je saisisse tout prochainement les instances supérieures en vue de l'instruction de ce dossier. Comme vous avez (bien que tardivement) pris les devants, je suspends, pour une courte période, les procédures le temps d'obtenir les documents sollicités en application de l'article 32 de la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur Lievens, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Christophe Van Gheluwe

https://eur02.safelinks.protection.outlo...

De aangehaalde delen tonen

Christophe Van Gheluwe

Monsieur Lievens,

Merci pour la transmission de ces documents que je vais consulter avec attention.

Bien à vous,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/