Mission d’évaluation du système d’asile/migration belge

Christophe Van Gheluwe made this Openbaarheid van bestuur request to Nicole de Moor - Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, toegevoegd aan de Minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing

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Christophe Van Gheluwe

Madame la Secrétaire d’Etat,

D’un récent article de la « Libre Belgique » il ressort qu’une mission d’évaluation du système d’asile/migration belge a été confiée à un bureau d’études externe avec des recommandations pour améliorer le système.

Voir lien internet : https://www.lalibre.be/belgique/politiqu...

Dans le cadre de l’article 32 de la Constitution et de la législation relative à l’accès aux documents administratifs je souhaite obtenir copie, par retour de mails, des documents suivants :

• L’appel d’offre permettant de sélectionner le bureau d’étude ;
• Tous le(s) document(s) administratif(s) reprenant le contenu de la mission d’étude et ses objectifs méthodologiques ;
• Une copie du rapport de l’audit ;

Veuillez agréer, Madame de Moor, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Christophe Van Gheluwe

Madame la Secrétaire d’Etat,

Vu l’Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. » ;

Vu l’Art. 151 du Code Pénal « Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an. » ;

Vu la demande d'accès à des documents administratifs qui vous a été adressée en date du 20 octobre 2022 ;

Vu votre absence de réponse à cette demande ;

Vu l'article 8 §2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (MB du 30 juin 1994) ;

En conséquence, je vous adresse, par la présente, une demande de reconsidération.

Veuillez agréer, Madame de Moor, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/