Maison Près la Tour - Vente & Urbanisme - Demande d'informations, de précisions et de copies

Het antwoord op deze vraag is verlaat. Volgens de wet had Stad Hoei snel moeten antwoorden en door (details)

A l’attention du Collège, du Conseil Communal et du Directeur Général de la Ville de Huy,

La présente faisant suite :

Au recommandé reçu le 05 septembre 2019 et relatif à la décision du Collège Communal du 23 août 2019 en réponse aux demandes du 21 et 22 août 2019 de Messieurs Frédéric BALDAN et Christophe VAN GHELUWE ;

A l’appel téléphonique reçu de la CADA en date du 03 septembre 2019 à 09h05 demandant l’abandon du recours en vue d’une reformulation à une date postérieure au 10 septembre 2019 ;

* * *

DEMANDE DE COPIE DES PIECES NON-JOINTES

1) Le Collège prend acte de la demande de Christophe VAN GHELUWE de disposer de tous les documents lui permettant d’obtenir les informations relatives à l’identité du propriétaire actuel. Dans sa réponse, le Collège, pour justifier de la propriété, évoque un bail emphytéotique signé avec Monsieur Pascal DUMONT ainsi qu’un compromis de vente. Ceux-ci ne sont pas joints au dossier. Je souhaite dès lors que ces deux documents en versions signées, me soient transmis et par ailleurs que la Ville m’indique leurs dates exactes de signature. Ces documents n'étant pas enregistrés, il incombe bien à la Ville de délivrer les copies des versions en sa possession.

2) Lors de notre consultation, nous avons pu voir un listing des destinataires du courrier relatif à l’enquête public « soi-disant » envoyés par la Ville. Ce document est absent du transmis. Après examen de votre réponse, je vous signifie qu’aucun des occupants ou propriétaires de l’immeuble sis 39 rue du Marché n’ont reçu le-dit courrier.

* * *

INFORMATIONS NON-TRANSMISES

1) La Ville de Huy ne fournit pas le numéro de l’entreprise de la personne morale qu’elle était pourtant tenue de valablement identifier et dont elle devait vérifier l’existence ainsi que l’immatriculation. Je demande donc à la Ville de Huy de m'indiquer si elle disposait ou non du numéro de l’entreprise (« SPRL Maison Près la Tour ») en date du 26 juin 2019.

2) La Ville de Huy s’est-elle assurée que Monsieur DUMONT disposait du pouvoir de signature et de la qualité de gérant de la SPRL ? Dans l’affirmative, de quelle manière s’en est-elle assurée ?

3) La référence du cadre juridique permettant au fonctionnaire de me refuser l’usage de mon smartphone lors de la consultation. Je souhaite en disposer.

* * *

DEMANDE DE CONFORMITÉ A L’AVIS 107 DE LA CADA

1) Je demande à nouveau à la Ville de Huy se conformer à l’avis 107 de la CADA en me transmettant immédiatement par recommandé ou via transparencia, les documents réclamés depuis 2015 et relatifs au dossier de la Maison Près la Tour.

* * *

DEMANDE DE PRÉCISIONS ET COMPLÉMENTS

1) Précisions relatives à la demande de transparence administrative visée par l’Avis 107 de la CADA et relatives, à tout le moins, à 14 documents réclamés depuis 2015:
Je demande à la Ville de Huy de m’indiquer si :

[1.a] Ces documents ont été soumis aux Conseillers communaux lors du vote de novembre 2015, auquel cas, cette demande faisait bel et bien partie de la demande initiale d’octobre 2015 ;

[1.b] Ces documents n’ont pas été soumis aux Conseillers communaux lors du vote de novembre 2015, auquel cas, cette demande était dès lors à considérer comme complémentaire (ce qu’indique d’ailleurs la CADA);

2) La Ville de Huy n’est pas sans savoir que la décision approuvée par le Conseil Communal en sa séance du 10 novembre 2015 est non-conforme à la version transmise au Gouvernement Wallon. Je demande donc au Collège de préciser exactement à quelle version de la décision il fait référence ainsi que d’en fournir la copie.

3) Les plans de Monsieur DUMONT sont de toute évidence basés sur les plans de "Art Graphique et Patrimoine". Ces derniers plans furent transmis aux Conseillers communaux et aux tiers demandant copie du dossier relatif au vote de novembre 2015. La Ville de Huy peut-elle fournir la copie de sa demande d’accord à "Art Graphique et Patrimoine" pour la réalisation de ces copies ? Dans la négative, disposait-elle de l’accord de l’auteur des plans ? Un traitement à deux standards semblerait curieux.

4) Le visuel 3D produit par Monsieur DUMONT fait-il l’objet d’une exception en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ? Quel est le cadre juridique sur lequel repose les propos du Collège ? Il est pour le moins curieux que seuls les plans litigieux (soumis à publicité) soient retenus pour motif de protection de propriété intellectuelle.

* * *

INEXACTITUDE DES PROPOS DU COLLÈGE ET/OU DU BOURGMESTRE

1) Il est à noter que le Collège omet de mentionner le refus de délivrance de copie en date du 21 août 2019 dont Monsieur VAN GHELUWE et moi-même avons été les témoins. Le Collège compte-il nier ce refus ?

2) Dans l’article du Journal La Meuse Edition Huy-Waremme du 03.09.2019, le Bourgmestre indique que « M. BALDAN est assez isolé. Il est le seul opposant au projet. ». Je demande au Collège de confirmer ou infirmer que les propos du Bourgmestre sont exacts et avérés.

* * *

Pourriez-vous avoir la gentillesse de répondre via la présente plateforme et d'éviter de mettre des fichiers en ligne avec une durée limitée ? Transparencia propose un service de stockage gratuit et permanent. Ce système évite les demandes répétitives que l'Administration est parfois tentée de qualifier d'abusives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

Cher Monsieur le Directeur général,

Concernant la partie de ma demande : DEMANDE DE CONFORMITÉ A L’AVIS 107 DE LA CADA

Je m'étonne de ne toujours pas avoir reçu par recommandé l'enveloppe que la Ville de Huy prétendait détenir à mon attention. J'ai pourtant récemment reçu deux autres plis par recommandé de la part de la Ville.

Bien que la loi ne m'y oblige pas et afin de faire preuve de bonne volonté, je souhaiterais me rendre au service Urbanisme accompagné d'un témoin afin de réceptionner personnellement cette enveloppe et d'en dresser un inventaire contradictoire.

Pourriez-vous dès lors avoir la gentillesse de m'indiquer la date à partir de laquelle cette enveloppe sera disponible au service ?

Bien à vous.

Frédéric Baldan