Loi interdisant les milices privées

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A l'attention du Collège de la Ville de Hannut,

Cher Monsieur le Directeur général,

En date du 10 septembre 2021, j'ai été témoin de faits inquiétants. Un groupe de 3 puis 4 individus patrouillait sur la voie publique en portant un uniforme et suppléant ainsi de facto les forces de police dans le cadre d'une fonction régalienne faisant partie de la prérogative exclusive de cette dernière ;

Vu la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées ;

Vu le droit applicable en matière de transparence administrative ;

Je souhaite, dans un délai de 30 jours, pouvoir obtenir la copie des décisions du Conseil Communal qui portent sur l'emploi de cette(/ces) entreprise(/s) privée(/s). En ce compris, l'ordre de mission, le documents relatif à l'appel d'offre, le contrat de service ainsi que les copies des éventuelles factures.

Vous remerciant d'avance pour votre coopération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

Amélie Debroux, Stad Hannuit

Cher Monsieur,

J'accuse bonne réception de votre courriel.
Néanmoins, afin d'instruire votre demande pourriez-vous préciser celui-ci en me mentionnant notamment le lieu où vous avez constaté ces faits et le cas échéant l'heure.

Je reste à votre disposition pour toute remarque ou question.

Bien cordialement,

Amélie Debroux
Directrice générale
ligne directe: 019/519375
GSM: 0477/97.37.98

Attention : ce message électronique et chacune de ses annexes sont établis à l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations confidentielles. Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir son expéditeur. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite sans autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique.
Par ailleurs, ce message n'engage aucunement l'administration et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et du Directeur général.

 Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce mail.

-----Message d'origine-----
De : Baldan <[FOI #2893 email]>
Envoyé : dimanche 12 septembre 2021 12:54
À : Amélie Debroux <[Hannut request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Loi interdisant les milices privées

A l'attention du Collège de la Ville de Hannut,

Cher Monsieur le Directeur général,

En date du 10 septembre 2021, j'ai été témoin de faits inquiétants. Un groupe de 3 puis 4 individus patrouillait sur la voie publique en portant un uniforme et suppléant ainsi de facto les forces de police dans le cadre d'une fonction régalienne faisant partie de la prérogative exclusive de cette dernière ;

Vu la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées ;

Vu le droit applicable en matière de transparence administrative ;

Je souhaite, dans un délai de 30 jours, pouvoir obtenir la copie des décisions du Conseil Communal qui portent sur l'emploi de cette(/ces) entreprise(/s) privée(/s). En ce compris, l'ordre de mission, le documents relatif à l'appel d'offre, le contrat de service ainsi que les copies des éventuelles factures.

Vous remerciant d'avance pour votre coopération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2893 email]

Is [Hannut request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Hannuit? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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Attention
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations confidentielles.
Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir l'émetteur du message. Toute publication, reproduction, copie, distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite sauf autorisation expresse de l’administration communale.
Cette dernière ne peut être tenue responsable d'une modification de son message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Lorsque le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des données à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à utiliser les données transmises à d'autres fins que celles expressément autorisées en vertu du message électronique. D’une manière générale, le destinataire veillera à assurer la confidentialité des données à caractère personnel qui lui seraient transmises par l’administration communale.
Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des données à caractère personnel transmises par l’administration communale.
Par ailleurs, ce message n'engage aucunement l'administration et reste informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et revêtu de la signature du Bourgmestre et contresigné par la Directrice générale.

Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce mail.

Chère Madame Amélie Debroux,

Je vous remercie pour votre demande de précision. Les faits se sont produits le 10 septembre 2021.

J'espère donc que vous pourrez me transmettre les documents réclamés sans qu'il ne soit nécessaire de saisir le Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Par ailleurs, sachez que le CDLD prévoit également un droit de consultation distinct du droit de délivrance de copie. Dès lors, je vous demande de tenir ces documents à disposition dès à présent.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric Baldan

Amélie Debroux, Stad Hannuit

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour, mais ne voyant pas de quel dossier vous me parlez et le cas échéant afin de retourner vers nos services de police, pourriez-vous me communiquer l'endroit où vous avez constaté ces faits comme demandé dans mon mail précédent.

Je vous remercie d'avance.

Bonne journée

Amélie Debroux
Directrice générale
ligne directe: 019/519375
GSM: 0477/97.37.98

-----Message d'origine-----
De : Baldan <[FOI #2893 email]>
Envoyé : jeudi 30 septembre 2021 09:27
À : Amélie Debroux <[Hannut request email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Loi interdisant les milices privées

Chère Madame Amélie Debroux,

Je vous remercie pour votre demande de précision. Les faits se sont produits le 10 septembre 2021.

J'espère donc que vous pourrez me transmettre les documents réclamés sans qu'il ne soit nécessaire de saisir le Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Par ailleurs, sachez que le CDLD prévoit également un droit de consultation distinct du droit de délivrance de copie. Dès lors, je vous demande de tenir ces documents à disposition dès à présent.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric Baldan

De aangehaalde delen tonen

Chère Madame Amélie Debroux,

Le lieu : la grand'place d'Hannut et son voisinage.

Ces faits se reproduisent tous les weekends. Je suppose donc que le Collége ne peut ignorer de qui il s'agit.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric Baldan

Amélie Debroux, Stad Hannuit

Bonjour,

Merci pour ces précisions.

Je reviens vers vous dans quelques jours.

Bien cordialement,

Amélie Debroux

-----Message d'origine-----
De : Baldan <[FOI #2893 email]>
Envoyé : samedi 9 octobre 2021 13:54
À : Amélie Debroux <[Hannut request email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Loi interdisant les milices privées

Chère Madame Amélie Debroux,

Le lieu : la grand'place d'Hannut et son voisinage.

Ces faits se reproduisent tous les weekends. Je suppose donc que le Collége ne peut ignorer de qui il s'agit.

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric Baldan

De aangehaalde delen tonen

Cher/Chère Amélie Debroux,

Afin d'attirer votre attention sur le respect des délais légaux :

Vu l'article 6, § 5 du "Décret relatif à la publicité de l'Administration du 30 mars 1995" modifié par le "Décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne" et qui prévoit que "le rejet dans un délai de trente jours de la réception de la demande. En cas d'ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.;

Je me permets d'interpréter le délai administratif prévu dans le décrêt de la manière suivante :
- Ma demande date du 12 septembre 2021, elle a donc été réceptionnée le lendemain soit le 13/09
- Le délai administratif était de 30 jours menant à la date du 13 octobre 2021
- Les réponses à l'ensemble des demandes de précisions ont été apportées depuis le 9 octobre 2021 ramené au lundi 11 octobre 2021
- La date la plus lointaine doit être prorogée de 15 jours tout au plus, ramenant au (13 octobre + 15 jours = 28 octobre)

Dès lors et pour cause, sans transmission des éléments réclamés pour au plus tard le 28 octobre, je saisirai la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric BALDAN

Amélie Debroux, Stad Hannuit

Bonjour,

 

Je suis absente jusqu'au 28 octobre.

En cas d'urgence, vous pouvez contacter Lydia Catoul qui me remplace
pendant mon absence (019/51.93.53 ou [adresse email]).

 

Belle journée.

 

 

Amélie Debroux

Directrice générale.

 

Attention
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à
l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
confidentielles.
Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir
l'émetteur du message. Toute publication, reproduction, copie,
distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite
sauf autorisation expresse de l’administration communale.
Cette dernière ne peut être tenue responsable d'une modification de son
message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Lorsque
le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des données
à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à utiliser les
données transmises à d'autres fins que celles expressément autorisées en
vertu du message électronique. D’une manière générale, le destinataire
veillera à assurer la confidentialité des données à caractère personnel
qui lui seraient transmises par l’administration communale.
Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des
données à caractère personnel transmises par l’administration communale.
Par ailleurs, ce message n'engage aucunement l'administration et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature du Bourgmestre et contresigné par la Directrice
générale.

Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce mail.

Amélie Debroux, Stad Hannuit

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre bienveillance dans le rappel des délais légaux dont j'ai conscience.

Soyez assuré que vous aurez une réponse votre demande dans les délais légaux.

Bien cordialement,

Amélie Debroux
Directrice générale
ligne directe: 019/519375
GSM: 0477/97.37.98

-----Message d'origine-----
De : Baldan <[FOI #2893 email]>
Envoyé : mercredi 27 octobre 2021 00:21
À : Amélie Debroux <[Hannut request email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Loi interdisant les milices privées

Cher/Chère Amélie Debroux,

Afin d'attirer votre attention sur le respect des délais légaux :

Vu l'article 6, § 5 du "Décret relatif à la publicité de l'Administration du 30 mars 1995" modifié par le "Décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne" et qui prévoit que "le rejet dans un délai de trente jours de la réception de la demande. En cas d'ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.;

Je me permets d'interpréter le délai administratif prévu dans le décrêt de la manière suivante :

- Ma demande date du 12 septembre 2021, elle a donc été réceptionnée le lendemain soit le 13/09

- Le délai administratif était de 30 jours menant à la date du 13 octobre 2021

- Les réponses à l'ensemble des demandes de précisions ont été apportées depuis le 9 octobre 2021 ramené au lundi 11 octobre 2021

- La date la plus lointaine doit être prorogée de 15 jours tout au plus, ramenant au (13 octobre + 15 jours = 28 octobre)

Dès lors et pour cause, sans transmission des éléments réclamés pour au plus tard le 28 octobre, je saisirai la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric BALDAN

De aangehaalde delen tonen

Lydia Catoul, Stad Hannuit

2 bijlagen

Monsieur,

 

Merci de prendre connaissance du courrier repris en PJ.

Je vous en souhaite bonne réception.

 

Bien à vous,

 

Lydia CATOUL

Chef de bureau administratif

Département « Secrétariat général »

Ligne directe : 019/51 93 53

 

[1]Signature _ Mail

 

 

Attention
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à
l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
confidentielles.
Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir
l'émetteur du message. Toute publication, reproduction, copie,
distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite
sauf autorisation expresse de l’administration communale.
Cette dernière ne peut être tenue responsable d'une modification de son
message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Lorsque
le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des données
à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à utiliser les
données transmises à d'autres fins que celles expressément autorisées en
vertu du message électronique. D’une manière générale, le destinataire
veillera à assurer la confidentialité des données à caractère personnel
qui lui seraient transmises par l’administration communale.
Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des
données à caractère personnel transmises par l’administration communale.
Par ailleurs, ce message n'engage aucunement l'administration et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature du Bourgmestre et contresigné par la Directrice
générale.

Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce mail.

References

Visible links

Chère Madame Lydia Catoul,

Merci de me confirmer que vous n'êtes pas en possession des documents émis par cette ASBL Communale ou à défaut, conformément au droit applicable en matière de transparence, de me transmettre la copie des pièces qui sont en votre possession.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Frédéric Baldan

Lydia Catoul, Stad Hannuit

Bonjour,

Je suis en congé du 8 au 19 novembre 2021 inclus.

En cas d’urgence, vous pouvez joindre le secrétariat général via le numéro
019/51.93.95 (Joséphine CASSART).

 

 

Attention
Ce message électronique et chacune de ses pièces jointes sont établis à
l'attention exclusive du destinataire et peuvent contenir des informations
confidentielles.
Si vous recevez ce message par erreur, veuillez le détruire et avertir
l'émetteur du message. Toute publication, reproduction, copie,
distribution ou autre diffusion ou utilisation par des tiers est interdite
sauf autorisation expresse de l’administration communale.
Cette dernière ne peut être tenue responsable d'une modification de son
message qui résulterait de la transmission par voie électronique. Lorsque
le message électronique et/ou ses pièces jointes contien(nen)t des données
à caractère personnel, le destinataire n'est pas autorisé à utiliser les
données transmises à d'autres fins que celles expressément autorisées en
vertu du message électronique. D’une manière générale, le destinataire
veillera à assurer la confidentialité des données à caractère personnel
qui lui seraient transmises par l’administration communale.
Le destinataire assume seul la responsabilité de l'usage qu'il fait des
données à caractère personnel transmises par l’administration communale.
Par ailleurs, ce message n'engage aucunement l'administration et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours être confirmé par lettre et
revêtu de la signature du Bourgmestre et contresigné par la Directrice
générale.

Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce mail.

Amélie Debroux, Stad Hannuit

1 bijlage

Bonjour,

 

J’accuse bonne réception de votre courriel.

Pourriez-vous me préciser ce que vous entendez par « documents émis » par
l’ASBL afin que je puisse, dans la mesure de mes possibilités, répondre à
votre requête.

 

Bien cordialement,

 

 

Amélie Debroux

Directrice générale

ligne directe: 019/519375

GSM: 0477/97.37.98

 

[1]Signature-Mail

 

 

 

De : Joséphine Cassart
Envoyé : lundi 8 novembre 2021 08:15
À : Amélie Debroux <[Hannut request email]>
Objet : TR: Demande au nom de la Liberté d’accès à l’information – Loi
interdisant les milices

 

Lydia me demande de te transférer ce mail…

 

From: Baldan <[2][FOI #2893 email]>
Sent: Saturday, November 6, 2021 1:59:21 PM
To: Lydia Catoul <[3][adresse email]>
Subject: Re: Demande au nom de la Liberté d’accès à l’information – Loi
interdisant les milices

 

Chère Madame Lydia Catoul,

Merci de me confirmer que vous n'êtes pas en possession des documents émis
par cette ASBL Communale ou à défaut, conformément au droit applicable en
matière de transparence, de me transmettre la copie des pièces qui sont en
votre possession.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes
salutations distinguées.

Frédéric Baldan

De aangehaalde delen tonen

Chère Madame Debroux,

Considérant que ma demande a été clairement formulée, je me permets de vous renvoyer vers les échanges précédents :
https://transparencia.be/request/loi_int...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Bien à vous.

Frédéric Baldan