Logements sociaux intitulés

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had SPW Pouvoirs locaux - Waalse Gewest : plaatselijke besturen, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère SPW Pouvoirs locaux : Direction de la Législation organique,

Des villes qualifient de logements sociaux, des logements à loyers modérés impliquant des revenus élevés.

J'aimerais obtenir tous documents et dossiers reprenant la définition de logements sociaux et à loyer modéré. Tout document précisant les revenus déterminant les loyers à appliquer pour ces deux types de loyers sociaux et modérés.

Les documents précisant quels sont les logements réellement comptabilisés dans le quota des 10 pourcents de logements sociaux obligatoires pour les communes. (législation en la matière)

J'aimerais le tout pas voie électronique. Je vous en remercie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont