Logement innocupé

Van de Cauter J made this Openbaarheid van bestuur request to Stad Doornik

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Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Stad Doornik, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher/Chère Ville de Tournai,

Je constate qu'il y a de plus en plus de logements inoccupés dans la ville et paradoxalement de plus en plus de personnes sans logements.
Comme la ville taxe les logements/immeubles inoccupés , elle possède un document de recensement .
Je souhaîte recevoir copie de ce document en réponse à cet email.

PS:
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
Afin de respecter le droit à la vie privée des personnes propriétaires
d’un immeuble inoccupé ou abandonné, il conviendrait d’occulter toute
information qui permettrait de rendre ces personnes identifiables (par
exemple : leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
[1]http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

References:
Visible links
1. http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Van de Cauter J.