Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)
Cher/Chère Ville de Châtelet,
Je souhaiterais recevoir en réponse à cet email,
1) une version électronique des listing des logements inoccupés de la commune pour les années 2019 / 2020 /2021/ 2022
y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques
2) le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis 2019)
Rappel de la jurisprudence :
Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous) la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret
le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée
( leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Marakakis
Chère ville de Chatelet,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)' d'accès aux informations détenues par la ville de Chatelet.
En effet, le cadre juridique dans lequel s'inscrit la CADA précise que votre autorité publique dispose de 30 jours pour répondre à l'introduction d'une demande d'accès aux documents publics. Votre institution aurait donc du donner suite à cette demande au plus tard pour le 3 juillet.
En cas de non-réponse de votre part, je serai donc contraint de saisir la CADA afin d'introduire un recours.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/listing_...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nicolas Marakakis
Monsieur Marakakis,
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre courriel datant du 2 juin dernier
par lequel vous demander de recevoir :
1) Une version électronique des listing des logements inoccupés de la
commune pour les années 2019/2020/2021/2022 y compris les bâtiments
inoccupés appartenant aux institutions publiques.
2) Le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés
(depuis 2019).
Nous vous informons que nous ne disposons pas de listing des logements
inoccupés pour les années 2019/2020/2021/2022.
Nous ne disposons pas non plus de rôle de la taxe sur les immeubles
inoccupés et ou/abandonnés depuis 2019.
Quand bien même on disposerait de l’information , nous vous informons que
les données fiscales sont des données à caractère personnel des
contribuables et que par conséquent, le demandeur doit justifier d’un
intérêt conformément à l’article L3231-1 dernier alinéa du CDLD.
Ce qui n’est pas démontré en l’espèce.
Nous vous prions, Monsieur Marakakis, de croire à l’assurance de notre
considération distinguée.
Rubio Pardo Esther
Ville de Châtelet
Attachée spécifique Juriste
Service Appui juridique
Téléphone : 071.244.788
Madame Rubio Pardo,
Je souhaiterais obtenir des précisions quant à votre dernière réponse.
Vous mentionnez que vous ne disposez d'aucun listing relatif aux bâtiments inoccupés soumis au règlement taxe ou à l'amende administrative.
Dois-je comprendre que votre commune est exempte d'infrastructures soumises à ces règlements ? Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, cela constituerait une information importante pour mon recensement.
En addition, je souhaite vous communiquer l'avis 270 de la CADA qui stipule que, moyennant l'occultation des données à caractère privé, il est tout a fait recevable de demander les listings mentionnés dans ma demande initiale.
L'avis de la cada est disponible à l'adresse suivante :
https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/19...
D'avance, je vous remercie pour le bon suivi de ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nicolas Marakakis
Monsieur Marakakis,
J'accuse bonne réception du présent courriel.
Non, c'est juste que les services m'informe que nous disposons pas de listing des logements inoccupés pour les années 2019/2020/2021/2022 y compris les bâtiments inoccupés appartenant aux institutions publiques.
Il n'y a pas non plus de rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés depuis 2019.
Bien cordialement,
Rubio Pardo Esther
Ville de Châtelet
Attachée spécifique Juriste
Service Appui juridique
Téléphone : 071.244.788
-----Message d'origine-----
De : Nicolas Marakakis <[FOI #4481 email]>
Envoyé : mardi 25 juillet 2023 09:37
À : Esther Rubio Pardo <[adresse email]>
Objet : Re: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing des logements inoccupés et taxes sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (de 2019 à 2022)
Madame Rubio Pardo,
Je souhaiterais obtenir des précisions quant à votre dernière réponse.
Vous mentionnez que vous ne disposez d'aucun listing relatif aux bâtiments inoccupés soumis au règlement taxe ou à l'amende administrative.
Dois-je comprendre que votre commune est exempte d'infrastructures soumises à ces règlements ? Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, cela constituerait une information importante pour mon recensement.
En addition, je souhaite vous communiquer l'avis 270 de la CADA qui stipule que, moyennant l'occultation des données à caractère privé, il est tout a fait recevable de demander les listings mentionnés dans ma demande initiale.
L'avis de la cada est disponible à l'adresse suivante :
https://wallex.wallonie.be/files/pdfs/19...
D'avance, je vous remercie pour le bon suivi de ma demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Nicolas Marakakis