Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Charleroi,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour Madame,
Votre demande d'information m'est bien parvenu et a retenu mon attention.
Pour votre information, la CADAC met en application un nouveau règlement concernant la délivrance de copie de documents administratifs de la Ville de Charleroi, que vous pouvez lire via ce lien : https://www.charleroi.be/assets/files/ta...
Je vous invite à remplir le nouveau formulaire CADAC que vous trouverez également via ce lien : https://www.charleroi.be/assets/files/Fo...
Les recherches sont désormais payantes au tarif unique de 25€ auquel viennent s’ajouter les frais de copies dont les montants ont été revus à la baisse.
Le paiement des 25€ doit être effectué anticipativement à toute recherche.
Je vous invite à verser la somme de 25€ sur le compte BE23 091-0177475-91 en précisant en communication : CADAC NOM + PRENOM du demandeur.
Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Cordialement,
Christophe Mantovan
Responsable Cellule documentation
VILLE DE CHARLEROI
Service archives de la Ville et du CPAS de Charleroi
Bureaux : Technopole Vilette - Rue Chapelle Beaussart, 80 (bâtiment 10) à 6030 Marchienne-au-Pont
Administrative : Hôtel de Ville - Place Vauban , 14-15 à 6000 Charleroi
Tél. : +32(0)71/86.20.97
http://www.charleroi.be
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont [mailto:[FOI #4989 email]]
Envoyé : dimanche 7 juillet 2024 10:03
À : Cadac <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Charleroi,
Madame, Monsieur,
En vertu du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, en ses articles 7 et 8, il est précisé que vous devez tenir à jour une liste de tous les arrêtés d'inhabitabilité pris par votre commune avec les dates de début et de fin, ainsi que les précisions pour les arrêtés qui auraient créé un avis d'expulsion (par ménage pour chaque arrêté).
Vous devez disposer de ces informations sous forme de document : "Le bourgmestre informe le Gouvernement des mesures qu'il a prises", y compris les délais d'interdiction qui font partie de cette information. L'article 8 précise que "l'administration communale tient à jour une liste des logements interdits d'accès ou déclarés inhabitables".
En fonction de l'article 32 de la Constitution belge, qui reconnaît le caractère public de ces documents, j'aimerais obtenir par voie numérique ces listings de 2019 à ce jour.
Je vous remercie pour votre coopération.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4989 email]
Is [Charleroi request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Stad Charleroi? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le retourner à la personne émettrice. Les idées et opinions incluses dans cet e-mail sont celles de l’auteur·rice et ne représentent pas nécessairement celles de l'administration (ou Ville de Charleroi...) et ne peuvent en aucun cas lui en être automatiquement imputable.
Il est strictement interdit de publier ou distribuer ce message ainsi que ses attachements. Leur impression ou leur copie sont réservées uniquement à ses destinataires.
Cher/Chère Ville de Charleroi,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Je vous écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing Arrêtés Inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par la Ville de Charleroi.
Ces données publiques doivent être communiquées sans détour ni formalité contraire à celle prise par une instance supérieure, à savoir la Région.
Il est hors de question de payer pour une demande de liberté d'information, c'est totalement illégal. J'aimerais également savoir ce qu'est cet organisme que vous appelez la CADAC.
De mon côté, je demande une prise de position de la CADA.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/listing....
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nadia Dupont
Bonjour Madame,
La Cadac est la Cellule d'Accès aux documents administratifs de la Ville de Charleroi.
Je vous mets les liens explicatifs de notre cellule repris sur les sites Internet de la Ville et du Cpas de Charleroi ainsi qu'en annexe la délibé du Conseil pour sa mise en application :
https://www.cpascharleroi.be/fr/service-...
https://www.charleroi.be/vie-communale/a...
Afin d'introduire votre demande auprès de la Cadac, pouvez-vous :
* Compléter et nous renvoyer le formulaire CADAC disponible à cette adresse : https://www.charleroi.be/assets/files/Fo...
* Verser la somme de 25€ relatif au frais de recherche sur le compte BE23 091-0177475-91 en précisant en communication : CADAC NOM + PRENOM du demandeur.
Pour votre information , cette liste étant un document de travail, il n'y aura pas de frais de copie.
J'espère avoir répondu favorablement à vos questions.
Je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement
Christophe Mantovan
Responsable Cellule documentation
VILLE DE CHARLEROI
Service archives de la Ville et du CPAS de Charleroi
Bureaux : Technopole Vilette - Rue Chapelle Beaussart, 80 (bâtiment 10) à 6030 Marchienne-au-Pont
Administrative : Hôtel de Ville - Place Vauban , 14-15 à 6000 Charleroi
Tél. : +32(0)71/86.20.97
http://www.charleroi.be
-----Message d'origine-----
De : N. Dupont [mailto:[FOI #4989 email]]
Envoyé : jeudi 11 juillet 2024 17:13
À : Cadac <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Listing Arrêtés Inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Charleroi,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
Je vous écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Listing Arrêtés Inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par la Ville de Charleroi.
Ces données publiques doivent être communiquées sans détour ni formalité contraire à celle prise par une instance supérieure, à savoir la Région.
Il est hors de question de payer pour une demande de liberté d'information, c'est totalement illégal. J'aimerais également savoir ce qu'est cet organisme que vous appelez la CADAC.
De mon côté, je demande une prise de position de la CADA.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/listing....
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nadia Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4989 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.
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Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le retourner à la personne émettrice. Les idées et opinions incluses dans cet e-mail sont celles de l’auteur·rice et ne représentent pas nécessairement celles de l'administration (ou Ville de Charleroi...) et ne peuvent en aucun cas lui en être automatiquement imputable.
Il est strictement interdit de publier ou distribuer ce message ainsi que ses attachements. Leur impression ou leur copie sont réservées uniquement à ses destinataires.