Liste des bâtiments inoccupés à Tournai

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Stad Doornik, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Anne-Michèle Lammers

Cher/Chère Ville de Tournai,
Je constate qu'il y a de plus en plus de logements inoccupés dans la ville et paradoxalement de plus en plus de personnes sans logements.
Comme la ville taxe les logements/immeubles inoccupés , elle possède un document de recensement .
Je souhaîte recevoir copie de ce document en réponse à cet email.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Anne-Michèle Lammers

Desablin Nicolas, Stad Doornik

1 bijlage

Madame Lammers,

 

Je fais suite à votre demande du 25 janvier dernier par laquelle vous
sollicitez le document de recensement relatif à la taxe sur les logements
inoccupés.

 

S’agissant de données à caractère personnel, nous ne pouvons répondre
favorablement à votre demande.

 

Je vous prie de croire, Madame Lammers, en l’expression de ma parfaite
considération.

 

 

Nicolas Desablin
Chef de division f.f.

Direction générale

Tél.        +32 69 332 337

GSM     +32 472 121 928

Email    [adresse email] 

 
[1]Base signature seb

 

 

References

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Transparencia Belgium,

1 bijlage

Le nombre de logements inoccupés par rue peut être communiqué, suivant
l'avis 247 de la CADA.
Dans son avis 247,(voir ci dessous)  la Commission d'accès aux document
administratifs a récusé l'argument du secret 
  le rôle de la taxe sur les immeubles inoccupés et/ou abandonnés (depuis
2005) doit être communiqué à la partie demanderesse sous réserve de
l’occultation des données protégées par le droit à la vie privée  
Afin de respecter le droit à la vie privée des personnes propriétaires
d’un immeuble inoccupé ou abandonné, il conviendrait d’occulter toute
information qui permettrait de rendre ces personnes identifiables (par
exemple : leur nom, leur numéro de rôle, les numéros des immeubles
visés,…).  
[1]http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

References

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1. http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...