le Règlement-redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique (zone bleue)

De aanvraag werd geweigerddoor Gemeente Frameries.

Cher/Chère Commune de Frameries,

Conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, du document suivant :

- le Règlement-redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie
publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique (zone bleue)

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Cher/Chère Commune de Frameries,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'le Règlement-redevance pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique (zone bleue)' d'accès aux informations détenues par Commune de Frameries.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/le_regle...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Daniel Facone

Daniel Facone heeft een aantekening gepost ()

voir avis CADA N° 275