We weten niet of het meest recente antwoord op deze vraag al dan niet de gevraagde informatie bevat – als u Sebastien Fabri bent, gelieve in te loggen en het aan iedereen door te geven.

Cher/Chère Ville de Liège,

Je constate que Liège accueille en son sein, de nombreuses friches et bâtiments inoccupés.

Dés lors, conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format électronique, du(des) document(s) suivant :

J'aimerais entrer en possession :
- du(des) inventaires des immeubles privés inoccupés ou abandonnés.
(sous réserve de l’occultation des données protégées par le droit à la vie
privée évidemment)

A noter que :
1) Selon un PV du groupe Vert Ardent cet inventaire existe au moins en deux formats : Un provenant du service logement et un provenant du service des taxes

(source : https://vertardent.be/immeubles-inoccupe...)

2) Les demandes similaire pour d'autres villes Wallonnes (Charleroi, Mons, La Louvière,...) ont été jugées valides par la Commission d'accès aux document administratifs
qui ont le cas échéant récusé les arguments des villes qui ne souhaitaient pas partager ce document.
(Source: https://transparencia.be/request/cadastr... et autres demandes ici https://transparencia.be/list/successful...)

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sebastien Fabri

Re-bonjour,

Pourriez-vous confirmer la réception de la demande et me communiquer son statut actuel
(où cela en est et qui s'en occupe).

Merci à vous,
Sebastien Fabri

Cher/Chère Ville de Liège,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Inventaire/cadastre des bâtiments /logements inoccupés à Liège' d'accès aux informations détenues par Ville de Liège.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/inventa...

Pour rappel des demandes équivalentes ont déjà été jugées recevables par la CADA pour plusieurs ville et les Jurisprudence existent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sebastien Fabri

directeur general, Stad Luik

Monsieur,         

 

 

Je fais suite à votre courriel sollicitant le cadastre des immeubles
inoccupés.  

 

Si les membres du Conseil communal disposent d’un droit de regard sur tout
document administratif selon le prescrit du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation, ils se trouvent également soumis au devoir de
discrétion ainsi qu'au respect du secret professionnel sanctionné aux
termes de l’article 458 du Code Pénal.  

 

Quant aux citoyens, s'ils ne disposent pas d'un accès à l'information
aussi étendu que celui dont bénéficient les mandataires communaux, ils ne
sont pas non plus soumis à de telles obligations.  

 

Il appartient, dès lors, aux communes de veiller à leur communiquer toute
information dans le strict respect des normes de publicité fixées par le
Code de la démocratie locale et de la décentralisation et dans le respect
des réglementations en vigueur en matière de données à caractère
personnel.  

 

Le cadastre établi par le service du Logement de la Ville sollicité
constitue un document de travail qui par sa nature est en constante
évolution. L’inventaire réalisé en 2018 est, en effet, actuellement en
cours de vérification. Aussi, il est de prudence de ne pas communiquer des
données qui s'avéreraient erronées, obsolètes ou encore incomplètes et
donc sources de méprise. 

En conséquence le document sollicité s’analyse comme « inachevé » au sens
de l’article L3231-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et ne peut, dès lors, être divulgué. 

  

En ce qui concerne le fichier listant les immeubles soumis à l’application
de la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés dans les conditions
du règlement du 21 octobre 2019, il serait préjudiciable pour leurs
propriétaires de permettre sa communication. 

 

En effet, la diffusion de ces données pourrait contribuer à ce que le
bâtiment soit squatté, vandalisé voire fasse l’objet de vols.  

 

Aussi, il est dans l’intérêt premier de nos concitoyens de pas
transmettre ce fichier et ce dans le respect de l’article 16 de la
Constitution qui consacre la protection du droit de propriété.  

                                                                                                                  
 

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes
salutations distinguées.           

 

Le Directeur général,   

Philippe ROUSSELLE  

--------------------------------------------------------------------------

De : Sebastien Fabri <[FOI #2084 email]>
Envoyé : jeudi 25 février 2021 09:46
À : directeur general <[Liège request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Inventaire/cadastre des bâtiments /logements inoccupés à Liège
 
Cher/Chère Ville de Liège,

Je constate que Liège accueille en son sein, de nombreuses friches et
bâtiments inoccupés.

Dés lors, conformément à l'article 32 de la constitution et à la publicité
passive de l'administration, je souhaite obtenir une copie, sous format
électronique, du(des) document(s) suivant :

J'aimerais entrer en possession :

- du(des) inventaires des immeubles privés inoccupés ou abandonnés.

(sous réserve de l’occultation des données protégées par le droit à la vie

privée  évidemment)

A noter que :

1) Selon un PV du groupe Vert Ardent cet inventaire existe au moins en
deux formats : Un provenant du service logement et un provenant du service
des taxes

(source :
[1]https://vertardent.be/immeubles-inoccupe...)

2) Les demandes similaire pour d'autres villes Wallonnes (Charleroi, Mons,
La Louvière,...) ont été jugées valides par la Commission d'accès aux
document administratifs

 qui ont le cas échéant récusé les arguments des villes qui ne
souhaitaient pas partager ce document.

(Source:
[2]https://transparencia.be/request/cadastr... et
autres demandes ici
[3]https://transparencia.be/list/successful...)

Merci d'accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Sebastien Fabri

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2084 email]

Is [Liège request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Luik? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:

[6]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[7]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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La Ville de Liège décline toute responsabilité pour les dommages directs
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la Ville : [8]https://www.liege.be/fr/disclaimer
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données (RGPD) et la loi relative à la protection des personnes à l'égard
des traitements des données à caractère personnel.
Sont prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant
d'assurer le respect des principes en la matière.

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2. https://transparencia.be/request/cadastr...
3. https://transparencia.be/list/successful...
4. https://transparencia.be/change_request/...
5. https://transparencia.be/help/officers
6. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
7. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
8. https://www.liege.be/fr/disclaimer

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