Cher/Chère Police Fédérale,

Nous aimerions connaître les textes législatifs et leur application concernant les obligations des policiers à être identifiables.
En effet les pratiques ne répondent pas aux données reprises dans la loi sur la fonction de police du 5 août 1992. Il doit y avoir eu des modifications et des arrêtés.

J'aimerais avoir une réponse simple (vulgarisée) et les textes en référence par voie éléctronique et à jour sur l'application légale des obligations d'identification des policiers en service.

Nous vous en remercions

Veuillez agréer, Madame , Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N DUPONT.

DGR.Legal.AJO, Federale politie

Référence: DGR/JUR/AJO - 2023/9228 dd. 19/12/2023

Dossierbeheerder – Chargé(e) de dossier : Marguerite de Callataÿ

INTERN GEBRUIK – USAGE INTERNE

------------------------------------------------------

 

Cher Monsieur,

 

 

Votre e-mail a retenu toute notre attention. Malheureusement en raison
d’une charge importante de travail nous n’avons pas pu y donner la suite
voulue plus tôt.

 

Avant tout nous souhaitons préciser que les tâches de la police fédérale
n’incluent pas la fourniture d’analyses juridiques aux citoyens ni mêmes à
des associations.

 

Par ailleurs, nous considérons que l’analyse que vous souhaitez obtenir
concerne des textes législatifs (notamment l’article 41 de la loi sur la
fonction de police et l’article 112quinquies du Code d’instruction
criminelle) ainsi que des documents qui sont accessibles à tous.

 

Votre demande est donc sans lien avec le droit à l’information dès lors
que l’information est disponible (nous vous renvoyons par exemple au
manuel relatif à la fonction de police édité par Politeia).

 

Votre demande est également sans lien avec la transparence de
l’administration garantie par la loi du 11 avril 1994 relative à la
publicité de l’administration.

 

Pour ces raisons, nous ne pourrons y donner suite et espérons pouvoir
compter sur votre compréhension.

 

Bien cordialement,

 

Sven Verbeiren | CSL JUR

Police Fédérale | DGR/JUR | Avis Juridiques Opérationnels

Contact : [1][adresse email]

 

 

De aangehaalde delen tonen

Cher/Chère DGR.Legal.AJO,

Vous avez clairement répondu à ma demande en me stipulant où je pouvais trouver l'information. Je vous en remercie.
Il semble donc que cet article soit le seul élément de référence pour toutes les polices en Belgique.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

N. Dupont

DGR.Legal.AJO, Federale politie

AutoReply - ACK

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre courriel.
Nous traiterons votre dossier dans les meilleurs délais (en principe max.
3 semaines).

En cas d'urgence opérationelle uniquement vous pouvez nous contacter via
teams.

Bien à vous,

DGR.Legal.AJO

°°°°°°°°°°°°°
Mevrouw, Mijnheer,

Uw bericht werd in goede orde ontvangen.
Uw dossier zal zo snel mogelijk behandeld worden (in principe max. 3
weken).

In geval van operationele hoogdringendheid kunt u ons per teams
contacteren.

Met vriendelijke groeten,

DGR.Legal.AJO

 

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