Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous aimerions connaître les textes législatifs et leur application concernant les obligations des policiers à être identifiables.
En effet les pratiques ne répondent pas aux données reprises dans la loi sur la fonction de police du 5 août 1992. Il doit y avoir eu des modifications et des arrêtés.

J'aimerais avoir une réponse simple (vulgarisée) et les textes en référence par voie éléctronique et à jour sur l'application légale des obligations d'identification des policiers en service.

Nous vous en remercions

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

N DUPONT.

Info Kabinet Verlinden, Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

1 bijlage

Madame, Monsieur, 
 
Je fais suite à votre courrier du 21 novembre dernier qui a retenu toute
mon attention et pour lequel je vous remercie.  
L’article 41 de la loi sur la fonction de police règle l’identification
des membres du cadre opérationnel de la police intégrée.  
Cet article dispose que : 
« §1 Tout membre du cadre opérationnel en service doit pouvoir être
identifié en toutes circonstances.
   Les  membres du cadre opérationnel en uniforme portent une plaquette
nominative apposée de manière visible et lisible à un endroit déterminé de
leur uniforme.
   Toutefois, le chef de corps, le commissaire général, le directeur
général ou leur délégué peuvent, pour certaines interventions, décider de
remplacer la plaquette nominative par un numéro d'intervention.
   Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les membres du cadre
opérationnel qui interviennent en habits civils à l'égard d'une personne,
ou au moins l'un d'entre eux, portent un brassard indiquant de manière
visible et lisible le numéro d'intervention dont ils sont titulaires.
   Sauf si les circonstances ne le permettent pas, lorsqu'une personne à
l'égard de laquelle ils interviennent en fait la demande, les  membres du
cadre opérationnel justifient de leur qualité au moyen de la carte de
légitimation dont ils sont porteurs.
   Il en est de même lorsque des  membres du cadre opérationnel en
uniforme se présentent au domicile d'une personne.
    Le numéro d'intervention visé à l'alinéa 3 se compose de cinq chiffres
qui sont dérivés du numéro d'identification du membre du cadre
opérationnel.
   Le Roi fixe les modalités qui permettent en toutes circonstances
l'identification des membres du cadre opérationnel.
   § 2. Sans préjudice de l'article 47bis, § 1er, 3, du Code d`instruction
criminelle, dans les cas où les membres du cadre
opérationnel interviennent sous un numéro d'intervention en application du
§ 1er, les procès-verbaux initiaux établis à cette occasion ne mentionnent
pas leur nom ». 
L’identification du policier à l’aide d’une plaquette nominative est donc
la règle et dans certains cas la plaquette nominative peut être remplacée
par un brassard ou une plaquette portant un numéro d’intervention.  
Dans tous les cas, un lien doit pouvoir toujours être fait même, a
posteriori, entre le numéro d’intervention et le membre des services de
police qui y est lié.  
L’article 112 quinquies du Code d’instruction criminelle contient, quant à
lui, des dispositions spécifiques visant à protéger l’anonymat de certains
membres des services de police actifs dans des enquêtes qui concernent des
infractions particulièrement graves. 
Même dans ce cas, le magistrat en charge de l’enquête pourra toujours être
informé de l’identité du policier ou de la policière visé(e). 
La possibilité de remplacer la plaquette par un Code d’intervention a été
introduite en 2014 et l’article 112quinquies date de 2016. La teneur de
ces articles n’a pas été fondamentalement modifiée depuis lors.  
 
Meilleures salutations,
 
 
 Annelies Verlinden
 
 
 

Kabinet van de Minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele
Hervormingen en Democratische Vernieuwing
Cabinet de la Ministre de l’Intérieur, Réformes institutionnelles et
Renouveau démocratique
 
Wetstraat 2 • 1000 Brussel
Rue de la Loi 2 • 1000 Bruxelles

 
 
 
-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: N. Dupont <[FOI #4692 email]>
Verzonden: dinsdag 21 november 2023 11:48
Aan: Info Kabinet Verlinden <[Annelies Verlinden request email]>
Onderwerp: /!\:Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Identification de la police
 
Cher/Chère Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes
institutionnelles et du Renouveau démocratique,
 
Nous aimerions connaître les textes législatifs et leur application
concernant les obligations des policiers à être identifiables.
En effet les pratiques ne répondent pas aux données reprises dans la loi 
sur la fonction de police du 5 août 1992. Il doit y avoir eu des
modifications et des arrêtés.
 
J'aimerais avoir une réponse simple (vulgarisée)  et les textes en
référence par voie éléctronique et à jour sur l'application légale des
obligations d'identification des policiers en service.
 
Nous vous en remercions
 
Veuillez agréer, Madame la Ministre,  l'expression de mes sentiments
distingués.
 
N DUPONT.
 

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Cher/Chère Info Kabinet Verlinden,

Je vous remercie de cette réponse

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

N. Dupont