Fiscalité des bars à Hôtesses
Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,
Quel est notre rôle ? (Extrait du site officiel de Service Public Fédéral FINANCES)
“En tant que particulier, PME ou grande entreprise, vous êtes soumis à l’impôt en Belgique. Notre rôle est de garantir le calcul correct et équitable de vos impôts et précomptes dus“.
L’administration fiscale établit l’impôt d’une société ou d’un indépendant sur la base des recettes qu’elle ou il a réalisé après déduction des montants de leurs frais et charges.
Par ailleurs, l’administration fiscale sait fort bien que les recettes réelles d’un bar à hôtesses ne sont que de la moitié du total de ses recettes puisque l’autre moitié constitue la 1ère rémunération des travailleuses.
- Pourquoi, s’il n’y a pas collusion entre administrations pour couvrir l’objet d’un régime confiscatoire unique visant le tenancier du bar, l’administration fiscale, à l’instar de l’administration de la TVA, se base-t’-elle sur le chiffre d’affaires global (100% de la recette) plutôt que sur le chiffre d’affaires réel du bar (50%)?
- Pourquoi, subséquemment, le salaire réel des travailleuses (50% de la recette) n’entre-t’-il pas dans le montant des charges déductibles du chiffre d’affaires d’un bar puisqu’il constitue une charge salariale?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
G&rard KERSTEN
Notre référence: 2021-000-326-96 (prière de communiquer ce numéro lors de
chaque contact avec le Contact Center)
Monsieur,
Sur base des éléments que vous nous communiquez, voici notre réponse.
Sauf erreur de notre part, vous avez déjà envoyé cette question. Elle
porte la référence 2021-000-325-04- et a été transférée au service
compétent.
Vous recevrez une réponse dans les prochaines semaines.
Sincères salutations,
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De: G&rard KERSTEN
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Sujet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Fiscalité
des bars à Hôtesses
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Quel est notre rôle ? (Extrait du site officiel de Service Public Fédéral FINANCES)
“En tant que particulier, PME ou grande entreprise, vous êtes soumis à l’impôt en Belgique. Notre rôle est de garantir le calcul correct et équitable de vos impôts et précomptes dus“.
L’administration fiscale établit l’impôt d’une société ou d’un indépendant sur la base des recettes qu’elle ou il a réalisé après déduction des montants de leurs frais et charges.
Par ailleurs, l’administration fiscale sait fort bien que les recettes réelles d’un bar à hôtesses ne sont que de la moitié du total de ses recettes puisque l’autre moitié constitue la 1ère rémunération des travailleuses.
- Pourquoi, s’il n’y a pas collusion entre administrations pour couvrir l’objet d’un régime confiscatoire unique visant le tenancier du bar, l’administration fiscale, à l’instar de l’administration de la TVA, se base-t’-elle sur le chiffre d’affaires global (100% de la recette) plutôt que sur le chiffre d’affaires réel du bar (50%)?
- Pourquoi, subséquemment, le salaire réel des travailleuses (50% de la recette) n’entre-t’-il pas dans le montant des charges déductibles du chiffre d’affaires d’un bar puisqu’il constitue une charge salariale?
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G&rard KERSTEN
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