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Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

Quel est notre rôle ? (extrait du site officiel de Service Public Fédéral FINANCES)

“En tant que particulier, PME ou grande entreprise, vous êtes soumis à l’impôt en Belgique. Notre rôle est de garantir le calcul correct et équitable de vos impôts et précomptes dus“.

L’administration fiscale établit l’impôt d’une société ou d’un indépendant sur la base des recettes qu’elle ou il ont réalisé après déduction des montants de leurs frais et charges.
Par ailleurs, l’administration fiscale sait fort bien que les recettes réelles d’un bar à hôtesses ne sont que de la moitié du total de ses recettes puisque l’autre moitié constitue la rémunération des travailleuses.
- Pourquoi, s’il n’y a pas collusion entre administrations pour couvrir l’objet d’un régime confiscatoire unique visant le tenancier du bar, l’administration fiscale, à l’instar de l’administration de la TVA, se base-t’-elle sur le chiffre d’affaires global (100% de la recette) plutôt que sur le chiffre d’affaires réel du bar (50%)?
- Pourquoi, subséquemment, le salaire réel des travailleuses (50% de la recette) n’entre-t’-il pas dans le montant des charges déductibles du chiffre d’affaires d’un bar puisqu’il constitue une charge salariale?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gérard KERSTEN

Chaussée de Bruxelles 5
5081 - BOVESSE

impôt des personnes physiques, Federale Overheidsdienst Financiën

 

Notre référence: 2021-000-499-67 (prière de communiquer ce numéro lors de
chaque contact avec le Contact Center)

 

Monsieur,

 

 

Sur base des éléments que vous nous communiquez, voici notre réponse.

 

Le revenu imposable au titre des impôts directs est le résultat des
recettes moins les frais professionnels.

 

A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le
contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue
d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la
réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est
pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun,
sauf le serment.

 

Si votre question concerne un cas spécifique et si vous n'êtes pas
d'accord avec l'imposition, vous pouvez introduire une réclamation.

 

 

 

Sincères salutations, 

 

 

SPF Finances | Services du Président | Prestation de services multi-canaux
| Contact Center

Contact général : [1]formulaire de contact | 02 572 57 57 (tarif normal,
tous les jours ouvrables de 8h30 à 17h) 

[2]Website | [3]MyMinfin | [4]Facebook | [5]Twitter | [6]LinkedIn

Vous pouvez nous aider à améliorer la qualité des réponses du Contact
Center en répondant à une seule question par oui ou par non.
Si vous le désirez, vous pouvez également nous signaler ce qui peut être
amélioré.
Il vous suffit de cliquer
sur [7]https://fr.surveymonkey.com/r/enquetedes....

 

 

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De: [FOI #2052 email]
A: [SPF Finances request email]; [SPF Finances request email]; [SPF Finances request email];
[SPF Finances request email]; [SPF Finances request email]; [SPF Finances request email];
[SPF Finances request email]
Sujet: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Fiscalité
des bars à hôtesses

Cher/Chère Service Public Fédéral Finances,

Quel est notre rôle ? (extrait du site officiel de Service Public Fédéral FINANCES)

“En tant que particulier, PME ou grande entreprise, vous êtes soumis à l’impôt en Belgique. Notre rôle est de garantir le calcul correct et équitable de vos impôts et précomptes dus“.

L’administration fiscale établit l’impôt d’une société ou d’un indépendant sur la base des recettes qu’elle ou il ont réalisé après déduction des montants de leurs frais et charges.

Par ailleurs, l’administration fiscale sait fort bien que les recettes réelles d’un bar à hôtesses ne sont que de la moitié du total de ses recettes puisque l’autre moitié constitue la rémunération des travailleuses.

- Pourquoi, s’il n’y a pas collusion entre administrations pour couvrir l’objet d’un régime confiscatoire unique visant le tenancier du bar, l’administration fiscale, à l’instar de l’administration de la TVA, se base-t’-elle sur le chiffre d’affaires global (100% de la recette) plutôt que sur le chiffre d’affaires réel du bar (50%)?

- Pourquoi, subséquemment, le salaire réel des travailleuses (50% de la recette) n’entre-t’-il pas dans le montant des charges déductibles du chiffre d’affaires d’un bar puisqu’il constitue une charge salariale?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gérard KERSTEN

Chaussée de Bruxelles 5

5081 - BOVESSE

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Is [SPF Finances request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Federale Overheidsdienst Financiën? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

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Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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