Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Cédric PETIT, journal lesoir

Cher/Chère Ville de Tournai,

Bonjour,
Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.
Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.
Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).
Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?
Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?
Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?
Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.
Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Senelle Paul-Valery, Stad Doornik

1 bijlage

Madame, Messieurs,
 
Je fais suite à votre demande d’obtention des projets de délibérations des
points inscrits à l’ordre du jour du conseil de juin et du conseil de
septembre, des notes explicatives de ces points ainsi que les annexes de
ces points.
 
Tout d’abord, permettez-moi de vous informer que l’ordre du jour de chaque
séance et le document de travail, reprenant les notes explicatives des
points inscrits au conseil communal sont mis en ligne avant chaque
séance.  Vous pourrez obtenir ces documents en suivant ce lien :
[1]https://www.tournai.be/vie-politique/ord...
 
Par ailleurs, les procès-verbaux sont également disponibles dès leur
approbation par le conseil communal en suivant ce lien :
[2]https://www.tournai.be/vie-politique/con...
 
En ce qui concerne la publication systématique des projets de
délibérations, une réflexion est actuellement en cours au sein de
l’administration afin d’analyser si cela est envisageable au regard du
travail que représenterait le contrôle et la suppression de toutes les
données personnelles de ces documents en vertu du règlement général sur la
protection des données (RGPD).
Pour ce qui est de la publication systématique des annexes des points,
nous considérons que le surcroît de travail que cela représente n’est pas
gérable pour nos services.
En effet, il s’agit de contrôler et de supprimer les données personnelles
de milliers de pages de documents divers (cahiers des charges,
conventions, demandes citoyennes, actes notariés, etc.,…) et ce pour
chaque séance du conseil communal.  Ce contrôle est primordial car la
Ville et le directeur général sont responsables en cas de fuites de
données personnelles.
Ce travail administratif est possible si un citoyen nous demande un
document bien précis mais pas de manière générale.  La Ville de Tournai a
d’ailleurs toujours répondu positivement aux demandes d’obtention de
documents précis par des citoyens.  Pour rappel, la Ville de Tournai a été
élue meilleure élève de la Transparence en 2018 par le Vif l’Express et
Transparencia.
 
Pour conclure, nous nous rallions à la position de l’Union des Villes et
Communes de Wallonie sur le sujet, à savoir que les pouvoirs locaux sont
ouverts à une amélioration de la transparence administrative. Cependant,
pour y arriver de manière optimale il faut :

* que des moyens soient alloués (techniques, financiers,…) pour sa mise
en œuvre, compte tenu de la lourdeur actuelle des procédures ;
* que l’administration numérique et l’e-government soient, au préalable,
développés dans le sens d’une véritable simplification administrative,
pour aider efficacement les pouvoirs locaux dans le traitement de
telles demandes ou pour le développement de leur politique de
publicité active ;
* que le débat sur la transparence soit plus largement ouvert, qu’il
soit plus pérenne, plus ambitieux que de régler le seul sort des
projets de délibération du conseil communal, mais, pour cela, il est
nécessaire que le législateur analyse la thématique en tous ses
prismes et interactions  avec d’autres règlementations qui la
confortent ou la contraignent (RGPD, législation sur les marchés
publics,…).

Je vous prie d’agréer, Madame, Messieurs, l’expression de ma parfaite
considération.
 
 
Paul-Valéry Senelle
Directeur général f.f.
Ville de TOURNAI
 
Email : [3][adresse email]
Site : [4]www.tournai.be
 
 
-----Message d'origine-----
De : Cédric PETIT, journal lesoir
<[5][FOI #2769 email]>
Envoyé : jeudi 19 août 2021 12:25
À : E_administration <[6][adresse email]> Objet : Demande au nom
de la Liberté d'accès à l'information - Enquête Vif/Soir - transparence
des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes
explicatives, projets et annexes
 
Cher/Chère Ville de Tournai,
 
 
 
Bonjour,
 
Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et
actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de
consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil
communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie
locale.
 
Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans
un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y
répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles
qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.
 
Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
 
Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets
de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance
publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux
conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori,
mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil,
pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives
(comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a
déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des
points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics
précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de
ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA
positive pour les annexes des points publics).
 
Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de
septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents
(projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et
annexes elles-mêmes) ?
 
Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à
l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les
citoyens puissent y avoir accès ?
 
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cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en
place ce système ?
 
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