Enquête journal Le Soir

Pascal Lorent, Journaliste au Soir made this Openbaarheid van bestuur request to Stad Aat

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De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Pascal Lorent, Journaliste au Soir

Chère Ville d'Ath,

En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons, Huy, Charleroi La Louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve, Nassogne, tellin, etc

https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.
(voir ici https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

1) Pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du prochain conseil communal de juin 2021 ? Je ne souhaite pas recevoir le PV de ce conseil mais bien la version "projet" de celui-ci, tel que reçu par les conseillers communaux avant la réunion du conseil communal.

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de ces points publics du conseil communal de juin, comme plusieurs villes la publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc)? Serait-il possible à l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page web de votre conseil communal ?

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez ainsi m'apporter dans mon enquête journalistique.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pascal Lorent, Journaliste au Soir

Bruno Boël, Stad Aat

1 bijlage

Cher Monsieur,

 

Nous accusons bonne réception de votre courriel reproduit infra.

Nous ne partageons pas votre vision de l’arrêt du Conseil d‘Etat du
21/04/2021 qui reste un arrêt isolé en regard d’un dossier isolé d’une
commune en particulier. Mais soit, là n'est pas la question.

En ce qui concerne plus particulièrement votre sollicitation, la notion de
« projets » de délibérations en regard de la séance du Conseil communal du
25 juin 2021 est obsolète et a disparu de l’ordonnancement juridique, pour
autant qu’ils en aient fait partie en regard de l’avis de la CADA nr 302
du 17/06/2019. En effet, ces projets de délibérations ont logiquement «
disparu » dès lors que s’y sont substituées les délibérations votées par
le Conseil communal du 25 juin 2021 qui, seules, font dorénavant partie
dudit ordonnancement.

Si telle n'est pas votre vision, je vous invite à l'argumenter
juridiquement en profondeur afin que nous puissions apprécier tout aussi
juridiquement vos arguments.

Par ailleurs, nous vous informons que la synthèse explicative des points
portés à l’ordre du jour dudit Conseil communal figurent, comme pour
chaque séance, sur notre site [1]www.ath.be dans l’attente d’être
remplacés par le PV de cette séance dès qu’il aura été approuvé lors de la
prochaine séance.

 

Croyez, cher Monsieur, à l’assurance de nos sentiments distingués.

 

 

(s) Bruno LEFEBVRE

Bourgmestre

 

Et

 

 

 

 

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Pascal Lorent, Journaliste au Soir
<[2][FOI #2466 email]>

Envoyé : mardi 29 juin 2021 13:57

À : info <[3][Ath request email]>

Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête
journal Le Soir

 

Chère Ville d'Ath,

 

 

 

En ce moment, le parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux
citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations (hors huis
clos) AVANT chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la
participation dans la vie locale. La ville de Liège propose ce service
depuis janvier 2020 (voir article rtbf/imio), une quinzaine d'autres
communes ont depuis décidé de rejoindre ce groupe pionnier, comme Mons,
Huy, Charleroi La Louvière, Tubize, Verviers, ottignies-louvain-la-neuve,
Nassogne, tellin, etc

 

 

 

[4]https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

 

 

 

Le conseil d'état a bien confirmé dans son arrêt 250.364 que ces documents
devaient être fournis à tout citoyen qui en ferait la demande.

 

(voir ici [5]https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret... )

 

 

 

1) Pourriez vous en réponse à cet email, nous envoyer une copie numérique
des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour de la
séance publique du prochain conseil communal de juin 2021 ? Je ne souhaite
pas recevoir le PV de ce conseil mais bien la version "projet" de
celui-ci, tel que reçu par les conseillers communaux avant la réunion du
conseil communal.

 

 

 

2) Pourriez-vous également m'envoyer la note de synthèse explicative de
ces points publics du conseil communal de juin, comme plusieurs villes la
publie déjà sur leur site web (Tournai, rebecq, etc)? Serait-il possible à
l'avenir de les publier aussi en ligne pour tous les citoyens, sur la page
web de votre conseil communal ?

 

 

 

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez ainsi m'apporter dans mon
enquête journalistique.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Pascal Lorent, Journaliste au Soir

 

 

 

De aangehaalde delen tonen

 

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

 

[10][FOI #2466 email]

 

 

 

Is [11][Ath request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te
vragen Stad Aat? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze
weg:

 

[12]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

 

 

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

 

[13]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

 

 

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

 

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

 

 

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« Ce courrier électronique reste informel et n’engage ni l’expéditeur, ni
la Ville d’Ath. Toute correspondance, pour être officielle, doit toujours
être confirmée par un document revêtu des signatures des représentants du
Collège Communal – articles L1132-3, L1132-4 et L1132-5 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation. »

References

Visible links
1. http://www.ath.be/
2. mailto:[FOI #2466 email]
3. mailto:[Ath request email]
4. https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d
5. https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret
6. mailto:[FOI #2466 email]
7. mailto:[Ath request email]
8. https://transparencia.be/change_request/...
9. https://transparencia.be/help/officers
10. mailto:[FOI #2466 email]
11. mailto:[Ath request email]
12. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
13. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

claude archer heeft een aantekening gepost ()

La ville d'Ath a déjà accepté de publier des notes explicatives des conseils communaux de mai et juin 2021 sur les liens suivants. https://www.ath.be/ma-commune/vie-politi... et
https://www.ath.be/ma-commune/vie-politi...

Sent request to Stad Aat again.

Sent request to Stad Aat again.

Pascal Lorent, Journaliste au Soir

Chère Ville d'Ath,

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Enquête journal Le Soir' d'accès aux informations détenues par Ville d'Ath

Concerne : Enquête Vif/Soir - copie des notes explicatives, projets et annexes juin/septembre - transparence des projets de délibérations des conseils communaux

N'ayant toujours reçu les notes explicatives de juin malgré l'avis positif num 120 de la CADA , nous vous renvoyons un courriel.

Comme vous le savez, une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.
Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
-Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).
-Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?
-Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?
-Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Bruno Boël, Stad Aat

1 bijlage

Cher Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre courriel.
Sa teneur nous étonne. En effet, vous parlez de reconsidération alors qu'il vous a été répondu en date du 08/07/2021 (cf. attache).
Nous vous rappelons par ailleurs le dernier paragraphe de notre courriel, les notes explicatives des points paraissant sur notre site avant la séance du Conseil communal.

Avec nos sentiments distingués,

(s) Bruno LEFEBVRE
Bourgmestre
Et
(s) Bruno BOËL
Directeur général

-----Message d'origine-----
De : Pascal Lorent, Journaliste au Soir <[FOI #2466 email]>
Envoyé : mercredi 25 août 2021 20:47
À : info <[Ath request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête journal Le Soir

Chère Ville d'Ath,

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Enquête journal Le Soir' d'accès aux informations détenues par Ville d'Ath

Concerne : Enquête Vif/Soir - copie des notes explicatives, projets et annexes juin/septembre - transparence des projets de délibérations des conseils communaux

N'ayant toujours reçu les notes explicatives de juin malgré l'avis positif num 120 de la CADA , nous vous renvoyons un courriel.

Comme vous le savez, une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :

-Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

-Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

-Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

-Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)

Thierry Denoël (Le Vif)

David Leloup (Le Vif)

Pascal Lorent (Le Soir)

Eglantine Nyssen (Le Vif)

Cédric Petit (Le Soir)

De aangehaalde delen tonen

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #2466 email]

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

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« Ce courrier électronique reste informel et n’engage ni l’expéditeur, ni la Ville d’Ath. Toute correspondance, pour être officielle, doit toujours être confirmée par un document revêtu des signatures des représentants du Collège Communal – articles L1132-3, L1132-4 et L1132-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. »