Enquête du journal LeSoir : projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et notes explicatives

De aanvraag werd geweigerddoor Stad Geldenaken.

Pascal Lorent, Journaliste au Soir

Cher/Chère Ville de Jodoigne,
Concerne : Enquête du journal Le Soir : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et note de synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège*, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.
Tous les partis politiques se sont accordés le 11 mai sur ce principe. (voir la vidéo du parlement wallon du 11/5/2021 : https://youtu.be/ZurP0WAzVgQ )

Dans ce cadre, LeSoir répertorie les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
( Voire notre article à paraître )

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration en attente d’une réponse de votre part
Bien à vous,

Pascal Lorent, Journaliste au Soir

(*) voir également
https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d... )

Jonathan Piret, Stad Geldenaken

Monsieur Lorent,

J'accuse bonne réception de votre demande.

Je suis tout d'abord étonné de celle-ci quant à la forme. En effet, la faites-vous au nom de Transparencia ou au nom du journal "Le soir"? Ce n'est pas très "transparent" 😉 merci donc de préciser.

Sur le fond, je ne peux accéder à votre requête. En effet, étant le garant de la légalité, je suis chargé d'appliquer les Lois. Or, comme vous le précisez dans votre courriel, il ne s'agit ici que d'un projet de décret. A défaut donc de disposition légale spécifique en ce sens, les documents demandés ne vous seront pas transmis.

Si d'aventures, le Parlement wallon était amené à adopter ce projet de décret, il est évident que Jodoigne l'appliquerait.

En attendant et pour plus de développement, je vous invite à reprendre les considérations de la Fédération wallonne des Directeurs généraux communaux (repris dans le compte rendu de la séance de la commission des pouvoirs locaux lors de l'audition du président de ladite fédération) qui synthétisent ma position en tant que DG.

Bien cordialement,

Jonathan PIRET
Directeur Général
T. +32 10 81 99 71 – G. +32 492 46 72 68
[adresse email]
 

Administration communale de Jodoigne
Château Pastur
Rue du château 13 – 1370 JODOIGNE
T. +32(0) 10 81 99 99 – F. +32(0) 10 81 99 88
[Jodoigne request email]   -  www.jodoigne.be

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Pascal Lorent, Journaliste au Soir

Chère Ville de Jodoigne,
Concerne : Enquête Vif/Soir - copie des notes explicatives, projets et annexes juin/septembre - transparence des projets de délibérations des conseils communaux

N'ayant toujours aucun document depuis début juillet, nous vous renvoyons un courriel. Merci de nous envoyer les notes de synthèse explicative du conseil communal de juin, conformément à la jurisprudence de la cada (avis 120) sur les notes explicatives.

Comme vous le savez, une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.
Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
-Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).
-Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?
-Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?
-Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.
Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Pascal Lorent, Journaliste au Soir

Jonathan Piret, Stad Geldenaken

Bonjour,

J'ai bien reçu votre courriel.

Je vous avais bien répondu lors de votre premier envoie...

Bien cordialement,

Jonathan PIRET
Directeur Général
T. +32 10 81 99 71 – G. +32 492 46 72 68
[adresse email]
 

Administration communale de Jodoigne
Château Pastur
Rue du château 13 – 1370 JODOIGNE
T. +32(0) 10 81 99 99 – F. +32(0) 10 81 99 88
[Jodoigne request email]   -  www.jodoigne.be

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