Enquête du journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et notes explicatives

De aanvraag werd geweigerddoor Gemeente Theux.

Thierry Denoël, journaliste au Vif

Cher/Chère Commune de Theux,
Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et note de synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.

Dans ce cadre, Le Vif répertorie les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
( Voire notre article :https://www.levif.be/actualite/magazine/... )

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,
En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Thierry Denoël, journaliste au vif

Pascale Deltour, Gemeente Theux

1 bijlage

Monsieur,

 

Nous accusons bonne réception de votre mail daté de ce 1^er juillet 2021.

 

Conformément à l’article L3231-3 du CDLD, la Commune dispose d’un délai de
30 jours pour répondre à votre demande.

 

Ce délai, compte tenu des informations que vous demandez et de la période
de vacances, sera prorogé de 15 jours.

 

Concernant la note de synthèse, Transparencia a déjà reçu une réponse de
la Commune de Theux à cet égard.

 

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les délais évoqués
ci-dessus.

 

Avec mes sentiments les meilleurs,

 

 

 

Pascale DELTOUR

Directrice Générale

Commune de THEUX

 

Ligne directe : 087/53.92.21

Mail : [1][adresse email]

 

[2]cid:image001.gif@01CBB24A.32446BE0

 

Disclaimer : Ce message reste informel, n'engage que son auteur et ne peut
être considéré comme une communication officielle de la commune de Theux.
Toute correspondance, pour être officielle, doit être revêtue à la fois de
la signature du bourgmestre ou du membre du Collège qu'il délègue et de
celle du directeur général ou de l'agent qu'il délègue, conformément aux
articles L 1132-3, L 1132-4 et L 1132-5 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation.

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]

Pascale Deltour, Gemeente Theux

2 bijlagen

Monsieur,

Faisant suite à votre courriel daté du 1^er juillet dernier, le Collège
communal s’est penché sur votre demande.

La question que vous posez soulève une problématique qui n’est pas aussi
simple qu’il n’y paraît.

La transparence administrative est certes un bel objectif en soi, mais
elle ne doit pas se réaliser au détriment d’autres objectifs
démocratiques.

Monsieur Charles Havard, au nom de la fédération wallonne des directeurs
généraux communaux, a eu l’occasion d’exprimer les inconvénients majeurs
d’une trop lourde transparence devant le parlement wallon. Les députés ont
été sensibles aux arguments développés et nous sommes dans l’attente du
résultat du décret avant de l’observer.

Le premier problème et qui n’est pas des moindres est le respect de la
législation sur la protection des données. Les organes communaux, conseil
et surtout collège, prennent certes des décisions parfois générales, mais
adoptent aussi un grand nombre de décisions à portée individuelle. Pour
diffuser ces informations, une anonymisation est indispensable, tant
ex-ante qu’a posteriori. C’est un travail énorme avec une responsabilité
importante. Nous avons demandé à la région wallonne des subsides pour la
création d’un nouveau poste : celui de greffier communal chargé de la
fluidification de l’information en direction du public.

Un deuxième problème consiste à exporter le débat démocratique vers les
réseaux sociaux, avec toutes les dérives connues. Les élus ont un devoir
d’analyse et de prise en compte de toutes les données. Les commentaires
sur les réseaux sociaux ne doivent pas amener de la cacophonie dans des
choix à poser au conseil communal.

Pour illustrer notre propos, nous pouvons citer divers exemples :

o Prenons une délibération du conseil communal créant un emplacement
handicapé à un certain endroit. Comment anonymiser suffisamment la
délibération pour ne pas pouvoir identifier la personne handicapée du
quartier pour qui cette place est créée ?
o Un projet de règlement communal pour les cimetières ne pose aucun
problème en matière de protection de la vie privée, mais, par contre,
une délibération concernant la vente ou l’achat d’un bien immobilier
soulève des problèmes de respect du RGPD, vu que les personnes sont
clairement identifiables. En outre, un projet de délibération de vente
ou d’achat doit faire l’objet d’un peu de réserve pour ne pas
hypothéquer la position de la commune lors de la négociation
ultérieure.
o Une délibération portant sur un marché public comporte une estimation
du marché. En la publiant, on donne indirectement l’information aux
éventuels soumissionnaires et nous mettons la commune en difficulté
avant la conclusion du contrat.

Pour ces raisons, il nous semble impératif de ne pas partir en ordre
dispersé vers une transparence totale qui n’aidera personne, ni les
destinataires ni les responsables communaux. Nous attendons le résultat du
vote sur la proposition de décret et les instructions de la région
wallonne. Trop de questions se posent encore pour lâcher la bride en toute
sécurité juridique. Nous avons une tutelle wallonne et nous en attendons
une circulaire pour agir de concert avec les autres communes.

Le Collège communal a dès lors décidé de ne pas faire droit à votre
demande pour le moment.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

Pascale DELTOUR

Directrice Générale

Commune de THEUX

 

Ligne directe : 087/53.92.21

Mail : [1][adresse email]

 

[2]cid:image001.gif@01CBB24A.32446BE0

 

De : Pascale Deltour
Envoyé : jeudi 1 juillet 2021 10:42
À : '[FOI #2537 email]'
<[FOI #2537 email]>
Cc : Chantal De Breucker <[adresse email]>; Info
<[adresse email]>
Objet : Enquête du journal Le Vif

 

Monsieur,

 

Nous accusons bonne réception de votre mail daté de ce 1^er juillet 2021.

 

Conformément à l’article L3231-3 du CDLD, la Commune dispose d’un délai de
30 jours pour répondre à votre demande.

 

Ce délai, compte tenu des informations que vous demandez et de la période
de vacances, sera prorogé de 15 jours.

 

Concernant la note de synthèse, Transparencia a déjà reçu une réponse de
la Commune de Theux à cet égard.

 

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dans les délais évoqués
ci-dessus.

 

Avec mes sentiments les meilleurs,

 

 

 

Pascale DELTOUR

Directrice Générale

Commune de THEUX

 

Ligne directe : 087/53.92.21

Mail : [3][adresse email]

 

[4]cid:image001.gif@01CBB24A.32446BE0

 

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3. mailto:[adresse email]

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The date of the message is: Tue, 20 Jul 2021 11:54:47 +0100
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