Enquête du journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et notes explicatives

De aanvraag werd beantwoord.

Thierry Denoël, journaliste au Vif

Cher/Chère Commune de Pont-à-Celles,
Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et note de synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.

Dans ce cadre, Le Vif répertorie les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
( Voire notre article :https://www.levif.be/actualite/magazine/... )

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,
En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Thierry Denoël, journaliste au vif

Sent request to Gemeente Pont-à-Celles again.

Thierry Denoël, journaliste au Vif

Concerne : Enquête Vif/Soir - transparence des projets de délibérations des conseils communaux - copie des notes explicatives, projets et annexes

Bonjour,

N'ayant toujours pas reçu de réponse à ma demande du 1er juillet, je vous renvoie un courriel.

Une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.
Pour l’occasion, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans ce cadre, merci de répondre aux questions suivantes :
-Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).
-Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?
-Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?
-Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Gilles Custers, Gemeente Pont-à-Celles

5 bijlagen

Madame, Monsieur,

 

Je prends connaissance de votre courriel du 19 août 2021 relatif à l’objet
susmentionné.

 

Vous trouverez en annexe :

-          l’ordre du jour de la séance du Conseil communal du 12 juillet
2021 (dernier conseil avant ce mois de septembre), ainsi que les projets
de délibérations relatifs à la séance publique qui ne contenaient pas de
données à caractère personnel ; les notes explicatives que vous mentionnez
dans votre demande sont lesdits projets de délibérations in extenso ;

-          l’ordre du jour de la séance du Conseil communal du 13
septembre 2021 prochains, ainsi que les projets de délibérations relatifs
à la séance publique qui ne contiennent pas de données à caractère
personnel ; les notes explicatives que vous mentionnez dans votre demande
sont lesdits projets de délibérations in extenso ;

 

Concernant votre question de savoir si la commune s’engage à mettre en
ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours
avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès :
nous respectons l’état actuel du droit administratif, c’est-à-dire tant
les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
que les avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ; c’est
la raison pour laquelle tout citoyen qui en fait la demande peut recevoir
les documents qui vous sont envoyés ; quant à savoir si la commune
s’engage à mettre systématiquement en ligne lesdits documents, il s’agit
d’une décision que devraient prendre les autorités communales en l’état
actuel du droit puisqu’il ne s’agit pas (encore) d’une obligation, et je
ne puis donc dans la présente réponse confirmer ou infirmer cet engagement
sans qu’elles se soient prononcées, pour l’heure, à cet égard ; par
exemple, qu’il me soit aussi permis de rappeler l’avis de la CADA n°258 du
25.2.2019 qui mentionne qu’il appartient à la partie demanderesse de
veiller à exercer son droit d’accès aux documents administratifs de
manière raisonnable, afin de ne pas induire une charge qui serait
disproportionnée par rapport au souci de garantir au citoyen un droit à la
transparence administrative et qui risque, partant, de perturber le
fonctionnement de la commune et de porter atteinte aux droits des autres
citoyens ; la transmission in extenso de l’ensemble des annexes de
l’ensemble des points de l’ordre du jour du Conseil communal (même pour sa
seule séance publique) représente à cet égard une charge administrative
considérable ; il va de soi néanmoins que la commune respectera toujours
les règles de droit en vigueur.

 

Enfin, je vous précise que les projets de délibérations du Conseil
communal sont transmis aux citoyens qui en font la demande depuis fin
2018/début 2019.

 

Pour le reste, je vous rappelle évidemment toutes les précautions d’usage
quant à la diffusion des informations qui figurent dans les documents qui
vous sont transmis, notamment eu égard à la loi du 30 juillet 2018
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements
de données à caractère personnel et aux dispositions du RGPD.

 

En restant à votre disposition pour toute question, je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

 

 

[1]cid:image001.png@01D3E623.0EBD57D0  

Gilles CUSTERS

Directeur général

Administration communale de
Pont-à-Celles

Place communale, 22 – CP 6230

 

071/84.90.54

[2]www.pontacelles.be | [3]FB
Commune de Pont-à-Celles

  

P Merci de n’imprimer ce message que si nécessaire

 

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