Enquête du journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et notes explicatives

De aanvraag werd geweigerddoor Gemeente Sombreffe.

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Cher/Chère Commune de Sombreffe,
Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et note se synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.

Dans ce cadre, Le Vif répertorie les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
( Voire notre article :https://www.levif.be/actualite/magazine/... )

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,
En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Sent request to Gemeente Sombreffe again.

Ingrid Charue, Gemeente Sombreffe

 

Madame Nyssen,

 

J’ai bien reçu votre mail du 20 juillet dernier relatif à votre demande
des pièces du conseil communal de juin 2021.Je porte cependant à vote
connaissance qu’il n’y a pas eu de conseil en juin pour notre Commune.

 

Bien cordialement,

 

 

 

Ingrid Charue

Service des  Affaires Générales

Secrétariat de direction et du Bourgmestre

Administration communale de Sombreffe

Allée de Château Chinon, 7

5140 Sombreffe

Tél. direct: 071/827.427

Tél. accueil : 071/827.410

Fax : 071/827.440

[1]http://www.sombreffe.be

 

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Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Bonjour Madame Charue,

Merci pour votre réponse. Comme nous vous l'expliquions, une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Comme vous le savez, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans le cadre de cette même démarche, voici une liste actualisée de nos demandes:

1) Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juillet du coup, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2) Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3) Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4) Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.
Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Sent a follow up to Gemeente Sombreffe again.

Ingrid Charue, Gemeente Sombreffe

Bonjour,

 

L'Administration est fermée du jeudi 11 au lundi 15 novembre inclus en
raison de l'Armistice et de la Fête du Roi.

Je ne manquerai pas de prendre contact avec vous dès mon retour.

Bien à vous.

 

Ingrid Charue

 

Ingrid Charue, Gemeente Sombreffe

1 bijlage

Bonjour Madame Nyssen,

Je vous prie de trouver en pièce jointe, le courrier de réponse à votre mail du 10 novembre dernier.

Bien cordialement,

Ingrid Charue
Service des Affaires générales
Secrétariat de direction et du Bourgmestre
Administration communale de Sombreffe
Allée de Château Chinon, 7
5140 Sombreffe
Tél. direct: 071/827.427
Tél. accueil : 071/827.410
Fax : 071/827.440
http://www.sombreffe.be

Clause d'exonération de responsabilité - Disclaimer
Le contenu de ce message, en ce compris les éventuels fichiers joints, est confidentiel et établi exclusivement à l’attention de son destinataire. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le détruire et d'en informer sans délai l'expéditeur.
Toute idée ou opinion exprimée dans ce message est celle de son auteur et ne représente pas nécessairement celle de la Commune de Sombreffe.
Toute utilisation de ce message non conforme à sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite, sauf autorisation expresse. L'expéditeur ne peut être tenu responsable d'une modification de son message résultant de la transmission par voie électronique et décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de ce message ou de son utilisation, quelle qu’elle soit.

-----Message d'origine-----
De : Eglantine Nyssen, journaliste au Vif [mailto:[FOI #2497 email]]
Envoyé : mercredi 10 novembre 2021 21:08
À : Ingrid Charue <[adresse email]>
Objet : Re: TR: votre demande du 20 juillet 2021

Bonjour Madame Charue,

Merci pour votre réponse. Comme nous vous l'expliquions, une proposition de décret (n°224), déposée le 13 juillet 2020 et actuellement discutée au Parlement wallon, permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal, afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale.

Comme vous le savez, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent.

Dans le cadre de cette même démarche, voici une liste actualisée de nos demandes:

1) Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juillet du coup, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2) Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3) Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4) Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)

Thierry Denoël (Le Vif)

David Leloup (Le Vif)

Pascal Lorent (Le Soir)

Eglantine Nyssen (Le Vif)

Cédric Petit (Le Soir)

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