Enquête du journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et notes explicatives

De aanvraag werd geweigerddoor Gemeente Merbes-le-Château.

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Cher/Chère Commune de Merbes-le-Château,
Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de délibérations du conseil communal du mois de juin et note se synthèse explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en place partout.

Dans ce cadre, Le Vif répertorie les communes qui acceptent de transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne avant le prochain conseil communal.
( Voire notre article :https://www.levif.be/actualite/magazine/... )

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message, une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,
En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Sent request to Gemeente Merbes-le-Château again.

Estelle Loosveld, Gemeente Merbes-le-Château

1 bijlage

Madame Nyssen,

Nous faisons suite à votre demande de communication des projets de
délibération des réunions du conseil communal.  

 

Nous devons refuser sur la base de l'article l’article L3231-3, alinéa
1er, 1° du CDLD. 

 

La divulgation de ces documents peut être source de méprise dès lors qu'il
s'agit de documents inachevés. La CADA s'est prononcée en ce sens par ses
avis n° 299 et 302 le 17/6/2019 :  

« Il ressort de l’analyse qui précède qu’un projet de délibération du
conseil communal est un document préparatoire, mais aussi un document
qui, par sa nature, ne peut être considéré comme achevé.  

Ainsi, les projets de délibérations constituent des documents internes
au conseil communal, destinés à circuler uniquement parmi les
conseillers communaux en vue de préparer les séances du conseil
communal. Il s’agit de documents par nature évolutifs, puisqu’ils sont
susceptibles d’être modifiés.  

Les projets de délibération dépendent des points à l’ordre du jour qui
appellent une décision et les points mis à l’ordre du jour, et
nécessitant une décision du conseil communal, peuvent eux-mêmes être
modifiés, supprimés ou ajoutés avant la séance du conseil communal.  

Les projets de délibérations ne sont pas adoptés, signés ou validés
comme tels avant la séance par l’organe compétent ou l’autorité
compétente pour adopter la délibération finale, en l’occurrence le
conseil communal, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés, avant la
délibération, comme reflétant le point de vue, fût-il provisoire, de
cet organe ou de cette autorité.  

De tels documents peuvent, par ailleurs, être source de méprise pour le
citoyen, dès lors que des projets de délibérations pourraient, dans
leur présentation formelle, paraître très proches de la délibération
définitive.  

Les projets de délibération du conseil communal relèvent donc de
l’exception facultative visée à l’article L3231-3, alinéa 1er, 1°, du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation ».  

Veuillez croire, Madame à l’assurance de mes sentiments distingués.

Estelle Loosveld
Directrice générale ff
Commune de Merbes-le-Château
Rue Saint Martin, 71
6567 Merbes-le-Château
+32 (0)71/55.90.73
[1]www.merbeslechateau.be

"Ce message n'engage aucunement l'administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé
par lettre et revêtu de la signature d'un agent dûment mandaté"

--------------------------------------------------------------------------

De : Eglantine Nyssen, journaliste au Vif
<[FOI #2485 email]>
Envoyé : mardi 20 juillet 2021 16:01
À : Lucette Dejardin <[Merbes-le-Château request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Enquête du
journal Le Vif : projets de délibérations du conseil communal du mois de
juin et notes explicatives
 
Cher/Chère Commune de Merbes-le-Château,

Concerne : Enquête du journal Le Vif : demande des projets de
délibérations du conseil communal du mois de juin et note se synthèse
explicative

En ce moment, le Parlement wallon discute d'un décret qui permettra aux
citoyens de consulter en ligne les projets de délibérations avant chaque
conseil communal afin d'augmenter la confiance et la participation dans la
vie locale. Cette mise en ligne est déjà effective dans plusieurs communes
comme Liège, Mons, Huy, Verviers, Tubize ou encore
Ottignies-Louvain-la-Neuve. A priori, simple et évident, la publication
des projets de délibération du conseil communal est loin d’être mise en
place partout.

Dans ce cadre, Le Vif  répertorie les communes qui acceptent de
transmettre les projets de délibérations publics, celles qui refusent et
celles qui ont l'intention de mettre les projets de délibérations en ligne
avant le prochain conseil communal.

( Voire notre article
:https://eur03.safelinks.protection.outlo...
)

Pour cette enquête, serait-il possible d’obtenir, en réponse à ce message,
une copie numérique des projets de délibération des points inscrits à
l’ordre du jour public de la séance publique, tel que transmis aux
conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé à posteriori,
mais de sa version provisoire  d'avant le conseil)

- pour le conseil communal de juin,

- quand ils seront prêts, ceux du prochain conseil communal.

J’aurais également aimé obtenir la note de synthèse explicative des points
publics des mêmes conseils communaux et savoir pour quels points du
conseil communal de juin, la décision finale diffère du projet de
délibération.

Pour terminer, pourriez-vous me fournir l'énumération des annexes faisant
partie intégrante de ces délibérations de juin (juste leur intitulé, sans
les pièces) ?

Merci pour votre collaboration,

En attente d’une réponse de votre part

Bien à vous,

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

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5. https://eur03.safelinks.protection.outlo...

Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Bonjour Madame Loosveld,

Merci pour vos réponses. Comme vous le savez, Le Vif et Le Soir ont décidé de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et celles qui refusent. Nous vous avions déjà contacté dans ce cadre en juillet dernier, sans réponse.

Dans ce cadre je me permets de réinsister avec une liste actualisée de nos demandes:
1) Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori, mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil, pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives (comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA positive pour les annexes des points publics).

2) Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents (projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et annexes elles-mêmes) ?

3) Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les citoyens puissent y avoir accès ?

4) Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.
Xavier Counasse (Le Soir)
Thierry Denoël (Le Vif)
David Leloup (Le Vif)
Pascal Lorent (Le Soir)
Eglantine Nyssen (Le Vif)
Cédric Petit (Le Soir)

Estelle Loosveld, Gemeente Merbes-le-Château

1 bijlage

Bonjour Madame Nyssen,
Je ne peux que vous réitérer notre réponse du 20/07/2021.
Bien à vous,

Estelle Loosveld
Directrice générale ff
Commune de Merbes-le-Château
Rue Saint Martin, 71
6567 Merbes-le-Château
+32 (0)71/55.90.73
[1]www.merbeslechateau.be

"Ce message n'engage aucunement l'administration communale et reste
informel. Tout courrier officiel doit toujours actuellement être confirmé
par lettre et revêtu de la signature d'un agent dûment mandaté"

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De : Eglantine Nyssen, journaliste au Vif
<[FOI #2485 email]>
Envoyé : jeudi 19 août 2021 14:05
À : Estelle Loosveld <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Enquête du journal Le Vif : projets de délibérations du
conseil communal du mois de juin et notes explicatives
 
Bonjour Madame Loosveld,

Merci pour vos réponses. Comme vous le savez, Le Vif et Le Soir ont décidé
de se lancer ensemble dans un inventaire complet de toutes les communes
francophones du pays, pour y répertorier celles qui publient déjà ces
projets de délibérations, celles qui ont l’intention de le faire, et
celles qui refusent. Nous vous avions déjà contacté dans ce cadre en
juillet dernier, sans réponse.

Dans ce cadre je me permets de réinsister avec une liste actualisée de nos
demandes:

1) Pourriez-vous nous transmettre une copie, au format numérique, des
projets de délibérations des points inscrits à l’ordre du jour de la
séance publique du dernier conseil communal de juin, tels que transmis aux
conseillers communaux (il ne s'agit donc pas du PV réalisé a posteriori,
mais de sa version provisoire d'avant le conseil). Pour ce même conseil,
pourriez-vous transmettre également une copie des notes explicatives
(comme définies dans l’article 1 du décret du 31 janvier 2013 ; la CADA a
déjà établi le caractère public des notes de synthèse explicatives des
points publics, dans son avis numéro 120) pour chacun des points publics
précités, ainsi que l’inventaire des annexes faisant partie intégrante de
ces délibérations, et les annexes elles-mêmes (voir la décision CADA
positive pour les annexes des points publics).

2) Au plus tard une semaine avant le prochain conseil communal du mois de
septembre, pourriez-vous nous transmettre la même série de documents
(projets de délibérations, notes explicatives, inventaire des annexes et
annexes elles-mêmes) ?

3) Vous engagez-vous à mettre en ligne systématiquement ces documents à
l’avenir, au plus tard sept jours avant le conseil communal, pour que les
citoyens puissent y avoir accès ?

4) Si ces documents sont déjà accessibles à tous les citoyens, pouvez-vous
nous transmettre l’adresse URL où ils sont publiés ou nous indiquer si
cela est publié via Imio. Et nous préciser depuis quand vous avez mis en
place ce système ?

Sans réponse de votre part, nous considérerons que votre commune ne
souhaite pas rendre publics les documents demandés.

Merci d’avance pour votre collaboration.

Xavier Counasse (Le Soir)

Thierry Denoël (Le Vif)

David Leloup (Le Vif)

Pascal Lorent (Le Soir)

Eglantine Nyssen (Le Vif)

Cédric Petit (Le Soir)

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Eglantine Nyssen, journaliste au Vif

Chère Madame Loosveld,

Merci pour votre réponse. Je préférais redemander au cas-où vous auriez changer d'avis.

Belle journée,
Eglantine Nyssen, journaliste au Vif