Dossiers administratifs concernant les missions confiées par la Ville de Mons à des sociétés d'huissiers

Stad Bergen heeft niet de gevraagde informatie.

Chère Ville de Mons,

Je souhaiterais obtenir, par retour d'e-mail, copie du (des) dossier(s) administratif(s) concernant les missions confiées par la Ville de Mons à(aux) société(s) d'huissiers qu'elle mandate pour le recouvrement de ses créances depuis le 30 juin 2017, correspondant à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Ce dossier doit, en principe, contenir la décision qui motive le fait que le marché public est exclu ou la preuve d'une mise en concurrence dans les cas de services sociaux et spécifiques.
Si la mission est mixte, le régime le plus contraignant s'applique.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane THIEBAUT

Chère Ville de Mons,

En l'absence de réaction à ma requête du 26 septembre 2018 demandant copie des dossiers administratifs concernant les missions confiées par la Ville de Mons à des sociétés d'huissiers, j'introduis une demande de reconsidération.

Un recours est également introduit ce jour auprès de la CADA.

Un historique complet de la correspondance est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://transparencia.be/request/dossier...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane Thiébaut

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Extrait de l'avis n° 241 de la CADA wallonne : "Par son courriel du 5 novembre 2018, la Ville de Mons indique à la CADA que les services d’huissiers sont pour partie exclus du champ d’application des marchés publics ; que sont notamment exclues les tâches consistant à dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ; que le directeur financier continue les significations sur base de l’ancien marché « afin que la Ville ne perde pas ses droits sur les créances qui arrivaient à prescription » ; qu’il est dans les intentions de la Ville de relancer une consultation début 2019 et, enfin, qu’il n’y a pas de recouvrement amiable confié à un tiers au service de la gestion financière."