Documents sur traçabilité/ventes de bois à Fruytier-ERDA – Forêt publique/financement CPAS
Cher/Chère Ville de Mons,
Monsieur, Madame le Bourgmestre, Monsieur, Madame le/la Président(e) du CPAS,
Nous nous posons beaucoup de questions sur la question de la forêt publique Wallonne. Et plus précisément quelle est l'orientation, la ligne directrice pour garantir le maintien de la forêt publique dans le cadre du financement des CPAS ?
Vous n'êtes pas sans savoir que la forêt publique Wallonne est un véritable joyau pour les CPAS des communes. Les tentatives de privatisation sont monnaie courante. Quelques beaux exemples existent déjà. Nous ne vous ferons pas l'affront de vous rappeler lesquels. Mais au besoin, n'hésitez pas si vous souhaitez que l'on vous rafraîchisse la mémoire.
Cet héritage de la révolution garantit aux indigents un revenu ou plus précisément au CPAS, dont c'est la mission, de gérer "en personne prudente et raisonnable" les biens forestiers qui sont autant de revenus pour aider nos concitoyens les moins fortunés.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir les documents qui définissent la politique de votre commune concernant cette matière.
Pouvez-vous nous faire parvenir aussi les documents relatifs aux relations commerciales, ventes de bois ou dons de bois, sains ou scolytés attribués à l'usine ERDA depuis sa création à nos jours (y compris depuis 2014, quand la société FRUYTIER a racheté ERDA, l'un des plus gros producteurs de pellets en Europe)?
ERDA produit 200 000 tonnes de pellets par an à Bertrix avec de la sciure venant de Marche-en-Famenne et Vivi via 12 500 semi-remorques. ERDA enregistrait, en 2022, un C.A. de 32 millions d'euros. Cette usine de cogénération emploie près de 50 personnes.
Cette usine produit une énergie dite renouvelable, à savoir selon ses propres dires "l'électricité de Bertrix". Ici aussi nous demandons les documents relatifs à la traçabilité des lots de bois vendus ou donnés, sains ou scolytés, directement ou indirectement ayant alimenté cette usine de cogénération produisant pellets et électricité.
Nous vous demandons ce même type de document pour toute transaction, tractation ayant trait aux filiales attachées à la maison-mère groupe FRUYTIER-GROUP dont le siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS, dans le canton de WILTZ, LUXEMBOURG (Ce groupe emplois de 501 à 1000 personnes) et en rapport avec toutes les filiales de ce groupe à savoir FRUYTIER-GROUP Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG (TVA LU 16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50 451 23 10). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE 0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER. Le numéro d'entreprise de la sa ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes) est le BE 0874.244.271. Elle est sise à l'adresse Le Rouvrou, 2 B 6880 Bertrix. Sa date de création est le 01 juin 2005.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
C.Corteville
Cher Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre demande du 7 décembre 2022 en
matière de publicité de l'Administration.
Concernant spécifiquement la seconde question relative aux "documents sur
traçabilité des ventes de bois à Fruytier-ERDA", la Ville de Mons n'a
jamais procédé ni à la vente commerciale, ni même au don de bois à la
société visée dans votre demande ( idem pour ses filiales). Aucun document
ne serait donc vous être communiqué à cet égard.
Concernant la politique communale relative au maintien de la forêt
publique wallonne, celle-ci dépend d'une matière gérée par le CPAS
montois. En ces circonstances, conformément à l'article L.3231-2, alinéa 2
du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, nous vous
invitons à contacter directement, en vue de solliciter l'obtention des
documents visés :
-le CPAS montois, joignable à l'adresse suivante : [adresse email] .
-concernant le bois d'Havré, l'intercommunale Bois d'Havré, joignable à
l'adresse suivante : [adresse email] .
Bien cordialement,
Pour la Direction générale,
Vinciane NICODEME
Employée d’administration
rue d'Enghien, 18
7000 MONS
+32 (0)65 40 51 54
[adresse email]
www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt
-----Message d'origine-----
De : claude corteville [mailto:[FOI #3587 email]]
Envoyé : mercredi 7 décembre 2022 12:31
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Documents
sur traçabilité/ventes de bois à Fruytier-ERDA – Forêt
publique/financement CPAS
Cher/Chère Ville de Mons,
Monsieur, Madame le Bourgmestre, Monsieur, Madame le/la Président(e) du
CPAS,
Nous nous posons beaucoup de questions sur la question de la forêt
publique Wallonne. Et plus précisément quelle est l'orientation, la ligne
directrice pour garantir le maintien de la forêt publique dans le cadre du
financement des CPAS ?
Vous n'êtes pas sans savoir que la forêt publique Wallonne est un
véritable joyau pour les CPAS des communes. Les tentatives de
privatisation sont monnaie courante. Quelques beaux exemples existent
déjà. Nous ne vous ferons pas l'affront de vous rappeler lesquels. Mais au
besoin, n'hésitez pas si vous souhaitez que l'on vous rafraîchisse la
mémoire.
Cet héritage de la révolution garantit aux indigents un revenu ou plus
précisément au CPAS, dont c'est la mission, de gérer "en personne prudente
et raisonnable" les biens forestiers qui sont autant de revenus pour aider
nos concitoyens les moins fortunés.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir les documents qui
définissent la politique de votre commune concernant cette matière.
Pouvez-vous nous faire parvenir aussi les documents relatifs aux relations
commerciales, ventes de bois ou dons de bois, sains ou scolytés attribués
à l'usine ERDA depuis sa création à nos jours (y compris depuis 2014,
quand la société FRUYTIER a racheté ERDA, l'un des plus gros producteurs
de pellets en Europe)?
ERDA produit 200 000 tonnes de pellets par an à Bertrix avec de la sciure
venant de Marche-en-Famenne et Vivi via 12 500 semi-remorques. ERDA
enregistrait, en 2022, un C.A. de 32 millions d'euros. Cette usine de
cogénération emploie près de 50 personnes.
Cette usine produit une énergie dite renouvelable, à savoir selon ses
propres dires "l'électricité de Bertrix". Ici aussi nous demandons les
documents relatifs à la traçabilité des lots de bois vendus ou donnés,
sains ou scolytés, directement ou indirectement ayant alimenté cette usine
de cogénération produisant pellets et électricité.
Nous vous demandons ce même type de document pour toute transaction,
tractation ayant trait aux filiales attachées à la maison-mère groupe
FRUYTIER-GROUP dont le siège social se situe à DUERFSTROOSS, 17 à DONCOLS,
dans le canton de WILTZ, LUXEMBOURG (Ce groupe emplois de 501 à 1000
personnes) et en rapport avec toutes les filiales de ce groupe à savoir
FRUYTIER-GROUP Duerfstrooss, 17 L-9647 Doncols canton de WILTZ, LUXEMBOURG
(TVA LU 16.682.135 -TVA BE 0884.222.009 -TVA DE 254.628.999 - TVA FR 61 50
451 23 10). Les filiales sont FRUYTIER-ERDA, FRUYTIER-SCIERIE (TVA BE
0428.884.411) ou ERDA, COMFO-PELLETS, PURE PELLET ou TIMBER FRUYTIER. Le
numéro d'entreprise de la sa ERDA (Energies Renouvelables Des Ardennes)
est le BE 0874.244.271. Elle est sise à l'adresse Le Rouvrou, 2 B 6880
Bertrix. Sa date de création est le 01 juin 2005.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
C.Corteville
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #3587 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------