We weten niet of het meest recente antwoord op deze vraag al dan niet de gevraagde informatie bevat – als u Daenens bent, gelieve in te loggen en het aan iedereen door te geven.

documents relatif à la comptabilité de la commune d'Ixelles 2019

Daenens made this Openbaarheid van bestuur request to Parking Brussels - Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Automatic anti-spam measures are in place for this older request. Please let us know if a further response is expected or if you are having trouble responding.

Wij verwachten dat Daenens het recente antwoord leest en de status aanpast.

Cher/Chère Parking Brussels - Agence régionale bruxelloise du stationnement,

Pourriez-vous me fournir :

- Tous les documents relatifs à la comptabilité de 2019 pour les redevances émises pour la commune d'Ixelles.

- Tous les documents et mails internes liés au démarrage de la scancar sur Ixelles.

- Tous les documents prouvant que toutes les redevances émises entre le 1/04/19 et le 15/7/19 ont été annulées remboursées aux citoyens comme annoncé par l'échevin de la mobilité Mr YVES ROUYET et le Bourgmestre Mr CHRISTOS DOULKERIDIS.

- Tous les documents et mails internes concernant la mise en place des règles d'annulation et de remboursement pour Ixelles en 2019 mais également pour toutes les communes gérées par parking.brussels.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Stéphane Daenens

Parking - noreply, Parking Brussels - Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Chère Madame, Cher Monsieur

 

Nous avons bien reçu votre message et nous vous en remercions.

Votre dossier est actuellement à l’étude auprès de notre service
clientèle.

Nous répondons à votre demande dans les plus brefs délais.

Nous vous demandons de ne pas réagir à cet email.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments
distingués

 

----------

 

Geachte Mevrouw, Geachte Heer,

 

Wij hebben uw e-mail goed ontvangen en bedanken u hiervoor.

Uw dossier wordt momenteel door onze klantendienst behandeld.

We vragen u om niet op deze email te beantwoorden.

Wij zullen u zo snel mogelijk op de hoogte brengen.

 

Met vriendelijke groeten

Service Clientèle - Klantendienst

[1][IMG]

[2]parking.brussels | Rue de l’Hôpital 31 Gasthuisstraat | 1000
Bruxelles/Brussel | T. 0800 35 678

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1. https://eur02.safelinks.protection.outlo...
2. https://eur02.safelinks.protection.outlo...

VERRAES Patrick, Parking Brussels - Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

1 bijlage

Cher Monsieur Daenens,

 

Nous nous référons à votre mail du 22 septembre via le site de «
transparencia.be » adressé à « [Parking Brussels - Agence régionale bruxelloise du stationnement request email] » en ce qui concerne
votre demande d’accès de documents administratifs (documents comptabilité
Ixelles).

 

Comme nous ne disposons pas d’une adresse mail de votre part nous
répondons sous toute réserve sur le lien mentionné par vous sur le site de
transparencia.be.

 

Nous supposons que cette demande formulée par vous dans l’objet du mail
«demande au nom de la Liberté d'accès à l'information »  se fonde sur le «
Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la
Commission communautaire commune et la Commission communautaire française
relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions
bruxelloises » du 16 mai 2019.

 

Cependant votre demande  est  irrecevable en vertu de l’art. 18. § 1er. §
2. Points -1° et -2° du Décret et Ordonnance précités.

 

Effectivement l’art. 18. § 1er. § 2. Stipule :

 

« La demande est irrecevable :

- 1° si elle n'est pas signée par le demandeur.

  Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir,
mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la
banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit
économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit
d'une personne morale de droit étranger.

  En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme
valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la
demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une
photographie ou un scan d'un document d'identité (nous soulignons).

  et - 2° si elle ne précise pas le nom et l'adresse du demandeur (nous
soulignons)».

 

Cordialement,
Met vriendelijke groeten,

Patrick Verraes
Service Juridique | Juridische Dienst

[1]cid:image001.jpg@01D2A3CE.1B2CFF90
[2]parking.brussels | Rue de l’Hôpital 31 Gasthuisstraat | 1000
Bruxelles/Brussel | [3]Lieux d’accueil – [4]Onthaalpunten | T. 02 563 39
00

 

References

Visible links
1. http://parking.brussels/
2. http://parking.brussels/
3. http://parking.brussels/fr/contact
4. http://parking.brussels/nl/contact

Cher/Chère VERRAES Patrick,

Je vous remercie pour votre réponse. Je vous envoie comme demandé par mail (votre mail professionnel) ce jour copie de ma carte d'identité afin que vous puissiez répondre à ma requête.
Je souhaite obtenir la réponse via la demande adressé par la plateforme Transparencia.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Stéphane Daenens

VERRAES Patrick, Parking Brussels - Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

1 bijlage

Cher Monsieur Daenens,

 

Nous nous référons à votre mail du 5 octobre en ce qui concerne votre
demande d’accès de documents administratifs (documents comptabilité
Ixelles) après avoir constaté l’irrecevabilité de votre demande du 22
septembre.

 

Nous supposons toujours que cette demande formulée par vous dans l’objet
du mail «demande au nom de la Liberté d'accès à l'information »  se fonde
sur le « Décret et ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans
les institutions bruxelloises » du 16 mai 2019 (ci-après DOC).

 

Nous vous informons que conformément l’art. 20. § 2. du DOC le délai pour
répondre à votre demande est porté à 40 jours ouvrables vu le volume et la
complexité des informations demandés par vous.  

Cordialement,
Met vriendelijke groeten,

Patrick Verraes
Service Juridique | Juridische Dienst

[1]cid:image001.jpg@01D2A3CE.1B2CFF90
[2]parking.brussels | Rue de l’Hôpital 31 Gasthuisstraat | 1000
Bruxelles/Brussel | [3]Lieux d’accueil – [4]Onthaalpunten | T. 02 563 39
00

 

References

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1. http://parking.brussels/
2. http://parking.brussels/
3. http://parking.brussels/fr/contact
4. http://parking.brussels/nl/contact

VERRAES Patrick, Parking Brussels - Parkeeragentschap van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

1 bijlage

Monsieur Daenens,

 

Nous nous référons à votre demande du 5 octobre 2022 d’accès aux documents
administratifs en particulier les documents relatifs au déploiement de la
scancar sur la Commune d’Ixelles.

 

Pour rappel, votre demande a été considérée comme irrecevable en date du
22 septembre en ce qu’elle ne répondait pas au prescrit légal. A cet
égard, nous nous référons « Décret et ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans
les institutions bruxelloises » du 16 mai 2019 (ci-après DOC). En effet,
nous supposons que votre demande « au nom de la Liberté d'accès à
l'information » se fonde sur cette règlementation spécifique.

 

Par mail en date du 24 octobre 2022, nous vous informions du délai de 40
jours ouvrables dans lequel une réponse doit être formulée et ce,
conformément à l’article 20§2 du DOC.

 

Vos demandes concernant Ixelles et l’utilisation du scancar sont les
suivantes:

 

« 1- Tous les documents relatifs à la comptabilité de 2019 pour les
redevances émises pour la commune d'Ixelles.

2- Tous les documents et mails internes liés au démarrage de la scancar
sur Ixelles.

3- Tous les documents prouvant que toutes les redevances émises entre le
1/04/19 et le 15/7/19 ont été annulées remboursées aux citoyens comme
annoncé par l'échevin de la mobilité Mr YVES ROUYET et le Bourgmestre Mr
CHRISTOS DOULKERIDIS.

4- Tous les documents et mails internes concernant la mise en place des
règles d'annulation et de remboursement pour Ixelles en 2019 mais
également pour toutes les communes gérées par parking.brussels. »

 

En ce qui concerne vos demandes nous vous répondons point par point :

 

1) Les pièces de comptabilité :

 

Premièrement, parking.brussels est une SA relevant du Code des sociétés et
des associations. Etant classée dans la catégorie des ‘grandes
entreprises’, elle est tenue d’avoir une comptabilité générale complète
(en partie double) permettant l’élaboration et la publication de comptes
annuels. Pour cette catégorie d’entreprises, il y a effectivement :
obligation d'établir et de publier, auprès de la Centrale des bilans de la
BNB, les comptes annuels selon un schéma strict : notamment le bilan, le
compte de résultats, le rapport de gestion (information de l’AG par le CA)
et l’obligation de nommer un commissaire (réviseur) chargé du contrôle des
comptes annuels et de publier le rapport de ce commissaire. Ces comptes
annuels doivent être publiés dans les 30 jours de leur approbation par
l'assemblée générale (date est fixée par les statuts et au plus tard 7
mois après la date de clôture de l'exercice comptable, soit de manière
générale au plus tard le 31/07 lorsque l’exercice comptable se termine le
31/12 de chaque année). Ils sont consultables sur le site de la BNB
([1]https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans). Cette obligation de dépôt
des comptes annuels est donc une obligation essentielle dans la cadre des
relations commerciales entre sociétés et il n’existe aucune autre
disposition pour communiquer quoi que ce soit d’autre comme informations
sauf en ce qui concerne des associés qui se font représenter dans leur
droit de contrôle individuel. En dehors des comptes annuels disponibles
auprès de la Centrale des bilans de la BNB, certaines informations sont
disponibles auprès de la BCE (Banque Carrefour des entreprises) aux
annexes du Moniteur belge relativement aux statuts et modifications des
statuts.

 

De plus vous pouvez consultez toute une série de documents et statistiques
sur notre site web sous la rubrique rapport annuel.

 

Deuxièmement, une publication de tels documents et plus particulièrement
des redevances qui contiennent des informations à caractère personnel peut
manifestement dans le chef de ces personnes qui ont reçu une redevance
(par leur comportement) leur causer préjudice. Pour obtenir ces documents
vous auriez dû justifier d’un intérêt qui n’est certainement pas le cas en
l’espèce.

De plus lors du traitement de données à caractère personnel toute personne
physique a droit à la protection de ses libertés et droit fondamentaux,
notamment à la protection de la vie privée. Les personnes susceptibles de
faire l’objet d’une redevance n’ont certainement pas autorisé la
communication de ces informations.

 

Enfin, force est de constater que votre demande est manifestement abusive
et formulée de manière trop générale. Concrètement, vous demandez de
produire l’ensemble des documents relatifs aux redevances établies pour
l’année 2019 sur le territoire d’Ixelles. Cette demande ne vise pas moins
de 247.000 redevances et donc approximativement 247.000 documents
individuels.

 

Répondre favorablement à une demande aussi générale et excessive
entraverait irrémédiablement le bon fonctionnement de parking.brussels. En
outre, cela entraînerait une charge de travail déraisonnable au sein de
notre administration. En application du principe qui s’impose à nous de
bonne administration, il serait inconséquent de mobiliser des membres de
notre personnel à tâche.

 

2) Sur ce point votre demande est formulée manifestement trop générale.

 

3) Premièrement, une publication de tels documents et plus
particulièrement des redevances qui contiennent des informations à
caractère personnel peut manifestement dans le chef de ces personnes qui
ont reçu une redevance (par leur comportement) leur causer préjudice. Pour
obtenir ces documents vous auriez dû justifier d’un intérêt qui n’est
certainement pas le cas en l’espèce.

De plus lors du traitement de données à caractère personnel toute personne
physique a droit à la protection de ses libertés et droit fondamentaux,
notamment à la protection de la vie privée. Les personnes susceptibles de
faire l’objet d’une redevance n’ont certainement pas autorisé la
communication de ces informations.

 

Deuxièmement, votre demande est manifestement abusive. En effet il s’agit
de 101.676 redevances émises durant la période s’étalant du 01/04/2019 au
17/07/2019 pour la commune d’Ixelles. Répondre favorablement à une demande
aussi générale et excessive entraverait irrémédiablement le bon
fonctionnement de parking.brussels. En outre, cela entraînerait une charge
de travail déraisonnable au sein de notre administration. En application
du principe qui s’impose à nous de bonne administration, il serait
inconséquent de mobiliser des membres de notre personnel à tâche.

 

4) Enfin, vous souhaitez disposer de l’ensemble des documents internes qui
auraient présidés à l’annulation de redevances non seulement sur le
territoire de la Commune d’Ixelles mais également sur le territoire de
chaque commune qui a délégué une mission de contrôle du stationnement et
de perception.

Nous attirons votre attention sur le fait que les éventuelles règles
internes qui pourraient mener à l’annulation de redevances ne font pas
l’objet d’un document définitif mais en constante évolution en raison de
situations isolées ou non rencontrées sur le terrain par nos agents.

Dès lors, la transmission d’un tel document de travail interne serait
certainement source de méprise et de confusion en ce qu’il doit être
considéré comme inachevé et/ incomplet au sens de la règlementation DOC.

Il n’existe pas d’archives reprenant ces éventuelles règles d’ordre
interne.

 

Nous vous rappelons que vous pouvez consultez toute une série de documents
et statistiques sur notre site web sous la rubrique rapport annuel.

Cordialement,
Met vriendelijke groeten,

Patrick Verraes
Service Juridique | Juridische Dienst

[2]cid:image001.jpg@01D2A3CE.1B2CFF90
[3]parking.brussels | Rue de l’Hôpital 31 Gasthuisstraat | 1000
Bruxelles/Brussel | [4]Lieux d’accueil – [5]Onthaalpunten | T. 02 563 39
00

 

References

Visible links
1. https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans
2. http://parking.brussels/
3. http://parking.brussels/
4. http://parking.brussels/fr/contact
5. http://parking.brussels/nl/contact

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