Cher/Chère Commune de Pepinster,

En application de la législation sur la Publicité de l'administration, je vous demande de me transmettre, via l'adresse mail utilisée pour vous transmettre ce message, les informations suivantes ou tous documents qui contiennent ces informations :

Pour chacun des projets ci-mentionnés et repris initialement dans le tableau des Voies et moyens annexé au Compte communal 2014, je souhaite recevoir copie électronique de :

- la demande initial du service,
- la décision du Collège quant au mode de passation du marché,
- le cahier spécial des charges le cas échéant et/ou les appels d'offres,
- la preuve de l'engagement effectué,
- le PV d'ouverture des offres,
- l'analyse des offres reçues
- la décision d'attribution du marché par le Collège et la désignation de l'adjudicataire,
- le PV de réception provisoire des travaux,
- le PV de réception définitive des fournitures et/ou des travaux,
- les factures (décomptes partiels et décompte final)
- la preuve de la liquidation de la /des facture.s
- le relevé des indemnités de retard éventuellement perçues en cas de dépassement des délais.

Liste des projets :

2010.0035 87713/73260,2010 Aménagement BOLA+Place du Bac 65.200,00 €
2010.0035 87713/73260,2012 Aménagement BOLA+Place du Bac 16.255,77 €
2010.0035 87713/73260,2014 Aménagement BOLA+Place du Bac 2.196,15 €
2011.0002 76403/74760,2011 Circuit Soiron/Etudes d'organisation 1.724,60 €
2011.0032 42125/73160,2011 Voiries Goffontaine 2e phase/Travaux 3.605,80 €
2011.0058 764/72360,2011 Lotissement Le Paire/aménagement 6.098,40 €
764/72360,2013 Travaux de voiries 165.008,58 €
2011.0070 060/95551,2012 Eclairage et eau/MRS nouvelle 14.985,68 €
2011.0070 Eclairage et eau/MRS nouvelle 25.803,36 €
2011.0070 831/74152,2011 Eclairage et eau/MRS nouvelle 86.050,00 €
2012.0023 72202/72352,2012 Extension Ecole SOIRON 10.164,00 €
2012.0051 831/74751,2012 Etde coigénération/Etudes d'organisation 6.707,88 €
2013.0006 124/72356,2013 Aménagement passerelle 2 Hoëgne 9.365,40 €
2013.0025 421/73551,2013 Egout rue Pepin(Carion,Vilvorder) 40.000,00 €
2013.0025 421/73551,2014 Egout rue Pepin(Carion,Vilvorder) 8.873,05 €
2013.0032 421/74451,2013 Achat tondeuse professionnelle 16.379,45 €
2013.0047 761/74298,2013 Eté solidaire/achat mat.Bureau 8.978,20 €
2014.0010 421/72460,2014 Toiture rue de la Pompe 70.728,05 €
2014.0020 124/72460,2014 Hôtel Police Equipement, maintenance 9.499,71 €
2014.0076 84010/74352,2014 Achat camionnette PCS 22.009,18 €

Je vous remercie également d'accusé réception de la présente demande et vous transmets , Madame, Monsieur, mes salutations.

Claude Dedye

Florence Doppagne, Gemeente Pepinster

1 bijlage

Monsieur DEDYE,

 

J’accuse bonne réception de vos demandes de consultation de dossiers
introduites au nom de la Liberté d’accès à l’information.

 

Ces demandes ont été portées à la connaissance du Collège en date du 15
mai.

 

En vue de respecter scrupuleusement ses obligations au regard des
prescrits légaux, celui-ci a décidé de solliciter l’avis du CADA.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès réception de cet avis.

 

Veuillez agréer, Monsieur DEDYE, l’assurance de ma parfaite considération.

 

Florence Doppagne

Directeur Général

Tél. : 087 / 46 83 06

       

           [1]logo_Signaturefd

 

References

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Madame Doppagne,
J'accuse réception de votre courriel de ce jour m'indiquant avoir bien reçu mes demandes de documents liés à la passation de marchés publics.
Je prends note que le collège réuni le mardi 15 mai a décidé de demander l'avis de la CADA sur le sujet.
Pourriez-vous dès lors par retour de ce courriel me communiquer le courrier que vous avez adressé à la CADA ?

Dès à présent, je vous en remercie.

Je vous prie de croire, Madame Doppagne, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Claude Dedye

Cher/Chère Commune de Pepinster,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Documents liés à la passation de marchés publics.' d'accès aux informations détenues par Commune de Pepinster.

Madame Doppagne,
Directrice générale,

Je reviens sur ma demande de documents administratifs introduite auprès de la commune le 12 mai 2018.

Je vous prie de prendre note que, selon l’article L3231-1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, « le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie ».

L’article L3211-3, alinéa 2, 2°, du CDLD définit le document administratif comme suit : « toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose » .

Je vous prie dès lors d'informer le Collège que je sollicite de sa part une reconsidération de ma demande.

Je vous informe par ailleurs que n'ayant pas pu obtenir copie de la demande que vous auriez initiée auprès de la CADA, j'ai décidé de solliciter l'avis de celle-ci, par mail distinct transmis ce même jour que la-dite demande de reconsidération.

Ne doutant pas de la diligence que vous mettrez à solliciter cette reconsidération, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice générale, l'assurance de ma considération.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/document...

Veuillez agréer, Madame Doppagne, l'expression de mes sentiments distingués.

Claude Dedye

Florence Doppagne, Gemeente Pepinster

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    TR Demande au nom de la Libert d acc s l information Documents li s la passation de march s publics..txt

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    TR Demande au nom de la Libert d acc s l information Documents li s la passation de march s publics comptes 2015.txt

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    TR Demande au nom de la Libert d acc s l information Documents li s la passation de march s publics comptes 2016.txt

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Monsieur DEDYE,

 

Dans un souci de transparence, nous vous informons que le Collège
communal, réuni ce jour, a décidé :

o De suivre la position de Mme la Ministre V. DE BUE, estimant que vos
demandes (reprises en attache) sont manifestement abusives. Vous
trouverez copie de ce courrier en annexe à la présente ;
o De rejeter en conséquence vos demandes de consultation de dossier.

 

Voies de recours :

[1]Art. L3231-5. CDLD

§1er. Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la
consultation ou la correction d’un document administratif en vertu du
présent livre, il peut adresser à l’autorité administrative provinciale ou
communale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il
demande à la Commission d’accès aux documents administratifs créé par la
loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration,
d’émettre un avis.

La commission communique son avis au demandeur et à l’autorité
administrative provinciale ou communale concernée dans les trente jours de
la réception de la demande. En cas d’absence de communication dans le
délai prescrit, l’avis est négligé.

L’autorité administrative provinciale ou communale communique sa décision
d’approbation ou de refus de la demande de reconsidération au demandeur et
à la Commission dans un délai de quinze jours de la réception de l’avis ou
de l’écoulement du délai dans lequel l’avis devait être communiqué. En cas
d’absence de communication dans le délai prescrit, l’autorité est réputée
avoir rejeté la demande.

Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision,
conformément aux lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées par arrêté royal
du 12 janvier 1973. Le recours devant le Conseil d’Etat est accompagné, le
cas échéant, de l’avis de la commission.

 

Veuillez agréer, Monsieur DEDYE, l’assurance de ma considération
distinguée.

 

 

Florence Doppagne

Directeur Général

Tél. : 087 / 46 83 06

       

           [2]logo_Signaturefd

 

De : Florence Doppagne
Envoyé : jeudi 17 mai 2018 15:38
À : '[FOI #745 email]'
<[FOI #745 email]>
Objet : Demande de consultation de dossier

 

Monsieur DEDYE,

 

J’accuse bonne réception de vos demandes de consultation de dossiers
introduites au nom de la Liberté d’accès à l’information.

 

Ces demandes ont été portées à la connaissance du Collège en date du 15
mai.

 

En vue de respecter scrupuleusement ses obligations au regard des
prescrits légaux, celui-ci a décidé de solliciter l’avis du CADA.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès réception de cet avis.

 

Veuillez agréer, Monsieur DEDYE, l’assurance de ma parfaite considération.

 

Florence Doppagne

Directeur Général

Tél. : 087 / 46 83 06

       

           [3]logo_Signaturefd

 

References

Visible links
1. http://wallex.wallonie.be/index.php?micr...