Demande d'une copie de l'extrait du Règlement interdisant le public de filmer au Parlement bruxellois !

AZOUZI Mohamed made this Openbaarheid van bestuur request to Rachid Madrane -Voorziterschap van het Parlement (Brussel)

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De aanvraag werd beantwoord.

Cher Rachid Madrane,
Chère Présidence du Parlement Bruxellois,

Par la présente, je souhaiterai obtenir une copie de l'extrait du Règlement interne du PARLBRU interdisant le public de filmer au Parlement bruxellois.

J'y ai étais personnellement empêché le 17 juin dernier par le personnel du Parlement qui, ne sachant me répondre à cette question précise, a envoyé Monsieur le huissier Marteau vous la posée.

Votre réponse, ce jour-là, fut la suivante et je cite :
" Le public peut exceptionnellement prendre quelques photos sans flash mais il est interdit de filmer...".

Il est évident et logique que les Bruxellois.es souhaitent plus de transparence sur ce genre de question !

Pourriez-vous accuser réception de ma requête citoyenne svp ?

Dans l'attente de vous lire, Madame, Monsieur, je vous en remercie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mohamed AZOUZI
Région bruxelloise.

Présidence Voorzitterschap, Rachid Madrane -Voorziterschap van het Parlement (Brussel)

Monsieur,

 

L’article 135 du Règlement du Parlement dispose que « la  retransmission 
radio-télévisée  des débats  publics  du  Parlement  et  des  commissions 
siégeant  en  séance publique est autorisée. Les modalités en sont fixées
par le Bureau élargi. Le Bureau élargi peut, sur proposition du président,
fixer par convention les conditions dans lesquelles certains débats font
l’objet d’une retransmission régulière par la voie de la radio et de la
télévision. Toutes les réunions des commissions et séances plénières sont
retransmises en direct en streaming sur le site internet du Parlement. Les
enregistrements sont mis à disposition sur le site internet du Parlement
le lendemain de la réunion concernée. »

 

Par ailleurs, l’article 134 du même Règlement dispose que « pendant tout
le cours de la séance, les personnes placées dans les tribunes se tiennent
assises, et en silence. Tous signes d’approbation ou d’improbation sont
interdits. »

 

L’article 136.2 du Règlement dispose quant à lui que « l’utilisation
d’appareils téléphoniques portables, pour la réception et la diffusion
d’appels, est interdite au cours de toutes les séances plénières, réunions
de commissions et de sous-commissions ainsi qu’au cours des séances du
Bureau et du Bureau élargi. »

 

Il se déduit de la lecture conjointe de ces trois articles que
l’utilisation d’appareils portables sans autorisation préalable des
instances décisionnelles du Parlement est interdit, non seulement pour la
réception et la diffusion d’appels, mais également pour la prise d’images
et de son, étant donné que, d’une part, le public est tenu de rester assis
sans exprimer quelque geste ce soit, et d’autre part, les réunions sont
d’office enregistrées, avec son et image, par les services du Parlement,
qui met les enregistrements vidéo à disposition du public sur son site
internet dès le lendemain de la réunion concernée.

 

L'argument du manque de transparence est dès lors manifestement vide de
fondement.

 

Par ailleurs, il faut tenir compte du droit à l’image (surtout pour les
membres du personnel du Parlement, les députés étant pour leur part des
personnalités publiques), qui découle de la législation sur la protection
de la vie privée et l’article XI.174 du Code de droit économique. Selon
cette législation, l’autorisation d’une personne doit être demandée pour
fixer, exposer, communiquer ou reproduire son image.

 

En conséquence, il appartient au Parlement et à lui seul de décider
quelles prises de vue et de son peuvent être effectuées et publiées sur le
site du Parlement. Il n'appartient pas aux visiteurs d'en décider à leur
propre discrétion. Cette règle ne souffre que deux exceptions, à savoir a)
pour les journalistes professionnels accrédités, qui, moyennant
l’autorisation du Bureau élargi (qui en fixe les modalités) et du
président de séance, peuvent prendre des images et enregistrer du son
pendant les séances, indépendamment de ce qui est fourni par les services
du Parlement, et b) pour les personnes qui visitent le Parlement en dehors
de toute activité parlementaire, notamment lors des journées portes
ouvertes ou des journées du patrimoine.

 

Bien à vous

 

Rachid Madrane

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : AZOUZI Mohamed <[FOI #3431 email]>
Envoyé : mercredi 29 juin 2022 10:51
À : Présidence Voorzitterschap <[presid-parlbru request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
d'une copie de l'extrait du Règlement interdisant le public de filmer au
Parlement bruxellois !

 

Cher Rachid Madrane,

Chère Présidence du Parlement Bruxellois,

 

 

Par la présente, je souhaiterai obtenir une copie de l'extrait du
Règlement interne du PARLBRU interdisant le public de filmer au Parlement
bruxellois.

 

 

J'y ai étais personnellement empêché le 17 juin dernier par le personnel
du Parlement qui, ne sachant me répondre à cette question précise, a
envoyé Monsieur le huissier Marteau vous la posée.

 

 

Votre réponse, ce jour-là, fut la suivante et je cite :

" Le public peut exceptionnellement prendre quelques photos sans flash
mais il est interdit de filmer...".

 

 

Il est évident et logique que les Bruxellois.es souhaitent plus de
transparence sur ce genre de question !

 

 

Pourriez-vous accuser réception de ma requête citoyenne svp ?

 

 

Dans l'attente de vous lire, Madame, Monsieur, je vous en remercie.

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

Mohamed AZOUZI

Région bruxelloise.

 

 

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