Demande d’interpellation citoyenne - exécution du point 23 du Conseil Communal du 10/11/2015 - Vente d'immeuble public pour montant symbolique au profit d'un tiers privé

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Stad Hoei, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Cher Monsieur le bourgmestre de la Ville de Huy (Christophe COLLIGNON),
Cher Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur d'intervenir auprès de vous afin de vous adresser la présente demande d’interpellation citoyenne.

Sujet d’intérêt communal :

- Exécution de la décision du point 23 de la séance du Conseil Communal du 10 novembre 2015

Question :

- Voici environ 1.000 jours que la Ville de Huy a pris la décision de vendre la Maison "Près la Tour" pour 1 EUR symbolique au profit d'un tiers privé. Bien que l'Administration Wallonne (DGO5) ait conclu à la lésion à l'intérêt générale, cette décision a été rendue exécutoire par le Ministre de Tutelle de l'époque (Paul FURLAN). Le Service de l’Enregistrement indique qu’à ce jour, aucun acte de vente et aucun bail emphytéotique n’ont été enregistrés. La Ville de Huy a-t-elle exécuté la décision du 10 novembre 2015 ? Dans l’affirmative, quelle est l’identité de l’acquéreur et pourquoi les actes ne sont pas enregistrés ? Dans la négative, pourquoi le bourgmestre et le Directeur général n’ont-ils pas exécuté la décision du Conseil Communal ?

Je vous prie de croire, Messieurs, à l'expression de mes sentiments distingués.

Bien à vous.

Frédéric BALDAN

Michel Borlée, Stad Hoei

Bonjour,

Je suis absent du 16 juillet au 19 août inclus. Merci pendant cette période d'adresser vos messages à Monsieur Philippe Draize à l'adresse [adresse email].

M. Borlée

Cher Monsieur le Directeur général,

Sachez que je souhaite connaître la raison officielle pour laquelle le Bourgmestre et vous même n'avez pas jugé utile de me répondre bien qu'ayant accusé réception.

En effet, pour mémoire, l'intervention du Conseiller de l'opposition Gregory Vidal a été nécessaire afin que le thème de la question soit abordé lors de la séance du Conseil Communal du 21/08/2018.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Baldan