Demande d'information sur les systèmes de surveillance et la SMART CITY bruxelloise

Ligue des Droits Humains made this Openbaarheid van bestuur request to CIBG - Centrum voor Informatica voor het Brussels Gewest

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De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Ligue des Droits Humains

Madame, Monsieur,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter dans ce cadre et en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance acquis par le CIRB, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

b) les analyses d’impact relatives à l’installation desdits dispositifs ;

c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant le « Smart City Office» en Région de Bruxelles-Capitale.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans les délais légaux.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

KABORE Jean-Léon, CIBG - Centrum voor Informatica voor het Brussels Gewest

Chère Madame Hardy,
Nous accusons réception de votre demande de communication de documents sous rubrique, formulée conformément au droit à la transparence consacré à l'article et les Décret et ordonnance conjoints du 16 Mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité des administrations dans les institutions bruxelloises.
Nous vous informons que votre demande a retenu notre attention et nous avons initié les démarches pour en vérifier la recevabilité sur le fond et la forme et d'y répondre favorablement le cas échéant.
Nous nous rendons compte que nous ne serons pas en mesure d'y répondre dans le délai légal de vingt (20) jours requis par l'article 20, § 1er des Décret et ordonnance conjoints précité. En effet, compte tenu de la nature des documents dont la communication est demandée et des missions de notre institution, nous sommes tenus de consulter tous les acteurs de la Région impliqués dans les projets en question, non seulement pour collecter les informations mais aussi pour vérifier la confidentialité de celles-ci avant d'envisager une communication.
Nous vous faisons donc part, par la présente, de notre volonté de porter le délai de réponse à quarante (40) jours conformément au §2 de l'article précité qui dispose " Ce délai [ndlr. Le délai initial de 20 jours], est porté à 40 jours ouvrables lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai de 20 jours ouvrables ne peut être respecté. Dans ce cas, le demandeur est informé dès que possible et en tout état de cause, avant la fin du délai de 20 jours ouvrables, de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation".
Dans cette attente, veuillez agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Bien à vous
Jean-Léon

Jean-Léon KABORE
Advisor
TS - Legal & Procurement

Avenue des Arts 21, 1000 Bruxelles
T +32 2 282 47 70 | G +32 470 90 19 90 | Helpdesk 00 32 2 801 00 00

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KABORE Jean-Léon, CIBG - Centrum voor Informatica voor het Brussels Gewest

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Chère Madame,
Nous venons vers vous pour concernant votre demande relative à la communication de documents, formulée conformément au droit à la transparence consacré à l'article et les Décret et ordonnance conjoints du 16 Mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité des administrations dans les institutions bruxelloises.
Veuillez donc trouver ci-joints comme demandé :
A- Documentation relatives aux les systèmes de surveillance acquis par le CIRB et Analyses d'impact de ceux-ci ( les points a, et b de votre demande)
- a) les documents relatifs aux marchés publics IRISnet (cahier spécial des charges et documents d'attribution)
Notez que le CIRB ne choisit pas les zones qui sont surveillées. Cette responsabilité incombe à Bruxelles Prévention et Sécurité, aux Zones de Police voire aux Communes qui sont les propriétaires des caméras déployées ainsi que responsable du traitement des données issues de ces caméras.
La DPIA concerne la gestion faite par le CIRB de la plateforme régionale dans son rôle de gestionnaire technique.
- b) l'analyse d’impact relative à la gestion de la plateforme opérée par le CIRB dont l'exploitant technique est la société IRISnet en pièce jointe.
B- Documentation concernant le Smart City Office (cahier spécial des charges et documents d'attribution)
Nous espérons avoir répondu à vos questions et restons à votre disposition.
Bien à vous
Jean-Léon

Jean-Léon KABORE
Advisor
TS - Legal & Procurement

Avenue des Arts 21, 1000 Bruxelles
T +32 2 282 47 70 | G +32 470 90 19 90 | Helpdesk 00 32 2 801 00 00

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Chère Madame,
Nous venons vers vous pour concernant votre demande relative à la communication de documents, formulée conformément au droit à la transparence consacré à l'article et les Décret et ordonnance conjoints du 16 Mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité des administrations dans les institutions bruxelloises.
Veuillez donc trouver ci-joints comme demandé :
A- Documentation relatives aux les systèmes de surveillance acquis par le CIRB et Analyses d'impact de ceux-ci ( les points a, et b de votre demande)
- a) les documents relatifs aux marchés publics IRISnet (cahier spécial des charges et documents d'attribution) Notez que le CIRB ne choisit pas les zones qui sont surveillées. Cette responsabilité incombe à Bruxelles Prévention et Sécurité, aux Zones de Police voire aux Communes qui sont les propriétaires des caméras déployées ainsi que responsable du traitement des données issues de ces caméras.
La DPIA concerne la gestion faite par le CIRB de la plateforme régionale dans son rôle de gestionnaire technique.
- b) l'analyse d’impact relative à la gestion de la plateforme opérée par le CIRB dont l'exploitant technique est la société IRISnet en pièce jointe.
B- Documentation concernant le Smart City Office (cahier spécial des charges et documents d'attribution) Nous espérons avoir répondu à vos questions et restons à votre disposition.
Bien à vous
Jean-Léon

Jean-Léon KABORE
Advisor
TS - Legal & Procurement

Avenue des Arts 21, 1000 Bruxelles
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KABORE Jean-Léon, CIBG - Centrum voor Informatica voor het Brussels Gewest

Chère Madame,
Nous venons vers vous pour concernant votre demande relative à la communication de documents, formulée conformément au droit à la transparence consacré à l'article et les Décret et ordonnance conjoints du 16 Mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité des administrations dans les institutions bruxelloises.
Veuillez donc trouver en suivant ce lien https://we.tl/t-Glz775de9D comme demandé :
A- Documentation relatives aux les systèmes de surveillance acquis par le CIRB et Analyses d'impact de ceux-ci ( les points a, et b de votre demande)
- a) les documents relatifs aux marchés publics IRISnet (cahier spécial des charges et documents d'attribution) Notez que le CIRB ne choisit pas les zones qui sont surveillées. Cette responsabilité incombe à Bruxelles Prévention et Sécurité, aux Zones de Police voire aux Communes qui sont les propriétaires des caméras déployées ainsi que responsable du traitement des données issues de ces caméras.
La DPIA concerne la gestion faite par le CIRB de la plateforme régionale dans son rôle de gestionnaire technique.
- b) l'analyse d’impact relative à la gestion de la plateforme opérée par le CIRB dont l'exploitant technique est la société IRISnet en pièce jointe.
B- Documentation concernant le Smart City Office (cahier spécial des charges et documents d'attribution) Nous espérons avoir répondu à vos questions et restons à votre disposition.
Nous vous remercions de bien vouloir accuser réception de ce mail.
Bien à vous
Jean-Léon
PS: Notez que n'est valide que pour une durée limitée, 7.

Jean-Léon KABORE
Advisor
TS - Legal & Procurement

Avenue des Arts 21, 1000 Bruxelles
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Ligue des Droits Humains

Cher Monsieur Kabore,

Nous accusons bonne réception de votre réponse du 27 janvier 2023.

Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que notre demande ne portait pas uniquement sur les cahiers spéciaux des charges et documents d'attribution mais également sur les contrats (voir points a) et c) ). Pouvez-vous nous les communiquer ?

Par ailleurs, il ressort des documents promotionnels des sociétés Genetec [1] et BriefCam [2] et d'une présentation disponible sur votre site web mentionnant Cofely-Fabricom (devenu Engie Fabricom puis Equans)[3] que le CIRB aurait fait l'acquisition de systèmes de surveillance auprès de ces founisseurs.

Dès lors, pourriez-vous nous communiquer :
a) les documents relatifs à ces marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution et contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance acquis par le CIRB, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
b) les analyses d’impact relatives à l’installation desdits dispositifs.

En vous remerciant d'avance pour votre diligence, je vous prie de croire à l’expression de nos sentiments distingués.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

[1] https://www.genetec.com/binaries/content...
[2] https://www.briefcam.com/resources/case-...
[3] https://cirb.brussels/fr/nos-services/sm...

Ligue des Droits Humains

Cher Monsieur Kabore,

Je fais suite à mon email du 28 janvier 2023 concernant une demande d'information sur les systèmes de surveillance et sur la SMART CITY bruxelloise.

Le délai légal de 20 jours arrivant à échéance aujourd'hui et en l'absence de demande de prolongation de ce délai, dois-je encore attendre une réponse de votre part ?

Bien à vous,

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

KABORE Jean-Léon,

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Chère Madame Hardy,
Je vous présente toutes mes excuses pour le retard dans notre réponse.
Nous avions pris en compte votre demande de reconsidération et préparions
une réponse.
Noter que conformément aux articles 10/9 et 10/10 de l'Ordonnance du 28
mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de
la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale
et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention
et du secours - Brusafe,
        - 10/9§1er, al.1 Le CIRB exerce la fonction de gestionnaire de la
plate-forme bruxelloise de vidéoprotection et,
        - 10/9§2 Le CIRB est compétent pour la gestion des aspects
juridiques liés au fonctionnement de la plate-forme bruxelloise de
vidéoprotection, des aspects techniques liés au fonctionnement du système
de mutualisation d'images et de données ainsi que pour la gestion des
achats. Ces compétences sont décrites dans les conventions d'association
et d'adhésion des membres à la plate-forme.]

En sa qualité de gestionnaire, le CIRB peut désigner un exploitant pour sa
mission de gestionnaire..
        - 10/10§1er Le CIRB, en sa qualité de gestionnaire, désigne, avec
l'accord préalable des membres de la plate-forme, dans le respect de la
loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un exploitant auquel il
confie le service d'exploitation du système de mutualisation d'images et
de données ainsi que du réseau fédérateur.
        - L'exploitant agit en qualité de sous-traitant, au sens de
l'article 4, 8), du Règlement général sur la protection des données, du
gestionnaire.      
Ledit exploitant a été désigné au terme d'un marché public qui avait pour
objet entre autres, la fourniture de services de communications
électroniques, de services de développement et de gestion d'infrastructure
et des applications nécessaires à sa gestion et son exploitation.   Une
société, IRISNET dédiée à l'exécution du marché a été mise en place avec
l'adjudicataire MOBISTAR, devenue ORANGE Belgium.
IRISNET est chargée notamment de la gestion technique de la plateforme de
vidéoprotection (Vidéo Management Software "VMS", plateforme/logiciel de
traitement, visualisation, de mutualisation et de stockage des images de
vidéosurveillance.).
En tant que gestionnaire technique de la plateforme, le CIRB n'a aucun
pouvoir de décision concernant le choix des zones surveillées, ni le
matériel de vidéo surveillance ou l'installation de celui-ci.
Nous n'avons pas non plus accès aux images des caméras ou aux données
extraites de celles-ci. Notre rôle est donc limité à la fourniture de la
plateforme VMS et la maintenance de celle-ci.
Les documents dont nous disposons et que nous vous avons communiqués 
concernent donc notre mission de gestionnaire de la plateforme VMS. Il en
est de même de l'analyse d'impact.
Certains partenaires mentionnent le CIRB dans leur documents promotionnels
parce qu'en tant que gestionnaire technique de la plateforme à travers la
société IRISNET, le CIRB est amené à jouer un rôle central dans le
fonctionnement de ces caméras à travers la plateforme.
Dans le cadre de l'ANPR (projet LEZ), il est possible qu'au démarrage du
projet, le CIRB ait acheté des caméras mais en a ensuite cédé la propriété
à BPS. Aujourd'hui, le CIRB n'est propriétaire d'aucune caméra sur la voie
publique.
Les cameras étant achetées et gérées par les zones de police et le
communes, nous n'avons à notre disposition aucun contrat d'acquisition de
ces cameras, ni les analyses d’impact relatives à l’installation desdits
dispositifs.
Bien à vous,

[1]prd_paradigm.png

Jean-Léon KABORE - Advisor
TS - Legal & Procurement
G +32 470 90 19 90 – Helpdesk 00 32 2 801 00 00
Avenue des Arts 21 Kunstlaan, 1000 Bruxelles - Brussel
[2]paradigm.brussels

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Ligue des Droits Humains

Cher Monsieur Kabore,

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

Concernant les caméras ANPR de la LEZ, vous indiquez qu'il "est possible qu'au démarrage du projet, le CIRB ait acheté des caméras mais en a ensuite cédé la propriété à BPS".
Pourriez-vous préciser si le CIRB a fait l'acquisition de ces caméras ?

Par ailleurs, d'après les documents fournis, le marché IRISnet a été attribué en mai 2012 et ce pour une durée de 10 ans. Un nouveau marché lui a-t-il fait suite ?
Un appel d'offre 2021/S 117-306892 (CSC 2021.016) [1] a effectivement été publié en ce sens mais aucun avis d'attribution n'est publié.
Un autre appel 2017/S 241-500639 (CSC 2017.007) [2] dont certains lots portent sur la "vidéo protection", a également fait l'objet d'une publication mais à nouveau sans avis d'attribution.

Pourriez-vous me fournir les cahiers des charges pour ces deux marchés ?
Pourriez-vous y joindre les documents d’attribution et les contrats signés dans le cas où ils auraient été attribués ?

Enfin, je me permets de réitérer ma demande d'obtenir les contrats pour les marchés précédemment évoqués (CSC 2011.006 et CSC 2017.031). En l'absence de contrat stricto sensu, pourriez-vous me fournir les offres ayant remporté les marchés ?

En vous remerciant pour votre disponibilité, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
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1080 Bruxelles

[1] https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE...
[2] https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE...

KABORE Jean-Léon,

7 bijlagen

Cher Madame,
Faisant suite à votre demande, nous vous prions de trouver ci-dessous nos
réponses à vos questions.
-             Concernant les caméras ANPR de la LEZ.
Comme précisé dans nos mails et divers documents que nous vous avons déjà
communiqués, en tant que gestionnaire technique de la plateforme, le CIRB
n'a aucun pouvoir de décision concernant le choix des zones surveillées,
ni le matériel de vidéo surveillance ou l'installation de celui-ci.
Nous n'avons pas non plus accès aux images des caméras ou aux données
extraites de celles-ci. Notre rôle est donc limité à la gestion de la
plateforme VMS et la maintenance de celle-ci. Les documents dont nous
disposons et que nous vous avons communiqués concernent donc notre mission
de gestionnaire de la plateforme VMS. Il en est de même de l'analyse
d'impact que nous vous avons déjà communiquée. Nous estimons avoir déjà
répondu à votre question concernant ce point dans les documents que nous
avons transmis.

-            Concernant le marché IRISnet CSC 2021.016,
la procédure est toujours en cours. Nous ne pouvons donc vous fournir  les
documents d’attribution concernant ce marché.

-             Concernant le marché CSC 2017.007-
Veuillez trouver en PJ les cahiers des charges et la décision motivée
d'attribution. Noter cependant que nous n'avons pas reçu d'offres pour lot
Vidéo Protection, ce lot n'a donc pas été attribué.

-    Concernant les marchés CSC 2011.006 et CSC 2017.031.
Nous vous avons déjà transmis les cahiers de charges ainsi que les
décisions motivées. Vous trouverez dans ces décisions motivées, une
description assez complète des offres que nous avons reçues, de
l'évaluation de celles-ci par rapport aux critères d'attribution, ainsi
que la comparaison de celles-ci. Nous estimons ces informations sont donc
complètes.
Bien à vous
Jean-Léon,

[1]prd_paradigm.png

Jean-Léon KABORE - Advisor
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Ligue des Droits Humains

Cher Monsieur Kabore,

Merci pour votre réponse détaillée.
Nous avons pris connaissance dans le cahier du CIRB n°35 de l’existence d’une étude réalisée par la société Deloitte en vue de la mise en place de la plateforme de mutualisation de la vidéoprotection.
Pourriez-vous nous fournir une copie de cette étude ?

Sentiments distingués.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique
Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

KABORE Jean-Léon,

Bonjour,

A Partir de ce jour 31/03/2023, je ne suis plus employé par Paradigm, je
vous invite à contacter juridique@paradigm.brussels.

 

Vanaf 31/03/2023 ben ik niet meer bij Paradigm.
Gelieve juridique[1]@paradigm.brussels contacteren die uw vraag aan de
juiste persoon zal richten.

 

As from 31/03/2023 I am no longer working at Paradigm,, please contact
juridique@paradigm.brussels.

 

Bien à vous,

Mvg

Kind regards,

 

References

Visible links
1. mailto:cbruynseels@cibg.brussels