Demande d'information - Forfait inondations + Covid
Chère Commune de Chaudfontaine,
Les habitants de la commune ont reçu une invitation à payer un montant forfaitaire de 100€, avec mention "Dégrèvement Covid / inondations". Un dégrèvement est en principe une réduction d'impôt, or il s'agit en l'occurrence d'une taxe à payer.
En application du Code de la Démocratie locale, pouvez-vous me communiquer les PV des Collège et Conseil communaux lors desquels cette taxe a été proposée et votée, ainsi que toute délibération y afférente ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
AMH LANOTTE
Cher/Chère Commune de Chaudfontaine,
En date du 7 février dernier je vous ai envoyé une demande d'accès à l'information. A ce jour aucune réponse n'a été apportée à cette demande, ci-dessous.
Les habitants de la commune ont reçu une invitation à payer un montant forfaitaire de 100€, avec mention "Dégrèvement Covid / inondations". Un dégrèvement est en principe une réduction d'impôt, or il s'agit en l'occurrence d'une taxe à payer.
En application du Code de la Démocratie locale, pouvez-vous me communiquer les PV des Collège et Conseil communaux lors desquels cette taxe a été proposée et votée, ainsi que toute délibération y afférente ?
LIen vers ma demande : https://transparencia.be/request/demande...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Anne-Marie LANOTTE