DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Références légales :
1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal
* * *
Cher Monsieur le Directeur Général,

En qualité de Gérant, je me permets de vous adresser via la présente plateforme la copie de l'inventaire des éléments réclamés par la SPRL ICTPS qui est incluse dans notre lettre recommandée vous étant adressée ce jour. Nous vous demandons de bien vouloir nous fournir la copie de ceux-ci sous 30 jours.

INVENTAIRE DES ELEMENTS RECLAMES

1. Ensemble des éléments composant le dossier fiscal relatif aux « Taxes réclames » pour notre entreprise qui est immatriculée 0826758516. En particulier l’élément matériel établissant que ICTPS SPRL est détenteur au sens du règlement taxe ;

2. Un relevé de compte entre ICTPS SPRL et la Ville de Huy ;

3. Courrier/Courriel du Directeur financier faisant part de notre demande de transparence administrative au Collège ainsi que la/les décision(s) y relative(s) ;

4. Copie de la liste des noms des détenteurs enrôlés (au sens du règlement taxe) et des adresses des immeubles qui les concernent, uniquement pour la rue du Marché et pour les 5 derniers exercices fiscaux ;

5. Copie des différents règlements taxes en vigueur durant cette période, les PV du Conseil Communal relatifs aux votes des différentes versions du règlement (ou toute modification) ainsi que la copie des PV des approbations de ces décisions par le Conseil Communal ;

6. Copie de la/les décision(s) de Collège faisant suite à la présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

ICTPS SPRL
Frédéric BALDAN
(Gérant)

Fait à Huy, le 12 février 2020

Ville de Huy (Collège Communale)
Grand Place, 1 – 4500 Huy
[email address]

RECOMMANDE (COPIE)

CONCERNE : PLAINTE AU PENAL A L’ENCONTRE DES MEMBRES DU COLLEGE ET DE MONSIEUR LE DIRECTEUR FINANCIER – REPONSE A VOTRE COURRIEL DU 06 FEVRIER 2020

Références légales :

1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Rétroacte :

1. PROJUSTICIA Coster & Charlier du 7 janvier 2020 relatif à la Taxe réclames – Ex 2018
2. Demande Transparencia du 13 janvier 2020
3. Réponse de la Ville de Huy du 6 février 2020
 
Chers Mesdames et Messieurs les Membres du Collège,

J’ai l’honneur d’intervenir auprès de vous en ma qualité de Gérant de la société de consultance SPRL ICT Products and Services établie au 39 rue du Marché 4500 Huy.

Nous accusons bonne réception ce jour de la lettre que vous nous dites avoir envoyée peu après le 17 avril 2019, du PV de Collège du 17 janvier 2020 ainsi que d’un curieux relevé de compte.

Concernant notre demande n°1 du 13 janvier 2020, nous notons que l’enrôlement s’est fait à l’appui d’une simple photo ne pouvant démontrer un quelconque lien de propriété entre notre SPRL et l’objet mis en taxation. Vous avez donc agi sur une base purement arbitraire comme nous l’évoquions récemment.

Nous avions en outre attiré l’attention du Directeur financier de la Ville de Huy à de multiples reprises concernant l’inapplicabilité du règlement taxe à notre SPRL, et pour cause, il est notoire qu’elle n’est pas et n’a jamais été détentrice de quelconques enseignes ou panneaux.

C’est donc bien en connaissance de cause que les Directeur financier et Membres du Collège ont ordonné de percevoir une taxe qu’ils savaient ne pas être dû. Ces faits nous apparaissent comme répondant à la définition de la concussion telle que reprise à l’article 243 du Code Pénal.

En effet, l’acharnement des Directeur financier et du Collège à notre encontre ainsi que le volonté de ne pas tenir compte des considérations de droit qui lui sont opposées ne nous laisse comme seule choix que de dénoncer les faits auprès de l’autorité judiciaire en déposant une plainte à charge de Mesdames et Messieurs les Directeur financier et Membres du Collège.

Concernant la demande n° 2, nous contestons le fondement juridique des billets de stationnement qui curieusement n’ont jamais été évoqué par le Directeur financier avant le 23/01/2020. Nous sommes par ailleurs disposés à payer 41,67 € de taxe immondices socle hors frais de recouvrement eu égard au fait que le relevé nous est parvenu tardivement (et sans reconnaissance préjudiciable).

Concernant la demande n°3, nous attirons l’attention du Collège quant à son attitude paradoxale qui veut que tantôt il s’estime lui-même comme étant la seule autorité compétente pour répondre à une demande de transparence administrative (auquel cas, le fonctionnaire doit lui transmettre les demandes et le Collège doit prendre une décision) et que tantôt il estime qu’au contraire, le Directeur financier est l’autorité compétente pour traiter demande de transparence (auquel cas, le Collège ne prend pas de décision). Inutile de dire que confronté aux nombreuses contradictions du Collège de la Ville de Huy, le contribuable/citoyen fini par ne plus comprendre comment fonctionne l’Administration et quel document administratif est susceptible d’exister ou non.

Nous considérons par ailleurs que la demande adressée à la Ville était suffisamment claire et précise. Selon nous le Collège confirme que Monsieur le Directeur financier traite directement les demandes de transparence administrative qui lui sont adressées, et ce, sans autorisation préalable du Collège.

Concernant la demande n°4, a titre exceptionnel, considérant que le listing des contribuables a été rendu public par la Ville de Huy via la plateforme Transparencia, et que par ailleurs, les informations qu’il contient suffisent à démontrer le caractère discriminatoire et inéquitable de l’application du règlement taxe, nous ne maintenons pas notre demande n°4 reprise dans notre courrier du 13 janvier 2020.

La liste des contribuables rendue public démontre bien que les services de la Ville de Huy ont sciemment pris notre entreprise pour cible et lui ont appliqué un traitement discriminatoire. Nous étions dès lors fondé à considérer que les mesures prises par la Ville de Huy étaient assimilables à des faits de harcèlement à l’encontre du gérant de la SPRL.

Il semble par ailleurs nécessaire de rappeler à la Ville de Huy que la confusion qu’elle crée entre une personne morale disposant d’une personnalité juridique propre et la personne de son gérant à titre privé est totalement contraire au droit belge. Merci dès lors de vous conformer à la loi en distinguant les personnes morales des personnes physiques.

Concernant la demande n°5, nous nous permettons de rappeler à la Ville que sur son site internet (section Règlements Taxes) se trouve uniquement la version du règlement portant sur les années 2020-2025, soit une version non applicable au cas qui nous occupe. C’est bien pour cette raison que nous en avons formulé la demande.

Que par ailleurs, la CADA a déjà rappelé que le citoyen est libre de fixer le mode de communication des documents administratifs qu’il demande et qu’il ne revient pas à l’autorité administrative de s’y opposer. Ainsi la mise à disposition d’un document n’équivaut pas à une transmission de copie tel que prévu dans la loi.

Qu’en outre, dans le cadre d’un précédent dossier, la Ville de Huy avait pourtant transmis la copie d’une autre règlement taxe à notre avocat sans y opposer ce type de motif non fondé en droit. Pourquoi ce traitement différencié ?

Nous comprenons par ailleurs que le Collège ne dispose pas des PV d’approbation relative aux décisions du Conseil portant sur les règlements communaux. Dès lors et pour cause, en raison de ce problème juridique important dont la faute est imputable à la Ville de Huy, nous considérons que les règlements taxes sont illégaux et sans effet.

Veuillez recevoir, Mesdames et Messieurs les Membres du Collège, l’assurance de notre considération distinguée.

Pour ICTPS SPRL
Frédéric BALDAN
(Gérant)