Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personelles

De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,
Denis Devos

35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles

SECRÉTARIAT COMMUNAL (AC-BERCHEM), Gemeente Sint-Agatha-Berchem

Madame, Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre courriel.

Votre demande a retenu notre meilleure attention et a été transmise au
service compétent qui lui donnera la suite appropriée dans les meilleurs
délais.

Bien à vous,

Le Secrétariat communal

***

Mevrouw, Mijnheer,

We melden u goede ontvangst van uw mail. Uw aanvraag heeft onze nodige
aandacht gekregen en is verstuurd naar de bevoegde dienst die u het
passende vervolg zal geven binnen de beste termijn.

Hoogachtend,

Het Gemeentesecretariaat

Bonjour,

Je vous remercie de votre courrier reçu ce jour à l'adresse [email address]

Le numéro BCE est le 0847.919.758

Je vous ai transmis par courrier privé une copie de ma carte d'identité

En vous remerciant d'avance pour le suivi de cette demande.

Bonne journée

Denis Devos

SECRÉTARIAT COMMUNAL (AC-BERCHEM), Gemeente Sint-Agatha-Berchem

Madame, Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre courriel.

Votre demande a retenu notre meilleure attention et a été transmise au
service compétent qui lui donnera la suite appropriée dans les meilleurs
délais.

Bien à vous,

Le Secrétariat communal

***

Mevrouw, Mijnheer,

We melden u goede ontvangst van uw mail. Uw aanvraag heeft onze nodige
aandacht gekregen en is verstuurd naar de bevoegde dienst die u het
passende vervolg zal geven binnen de beste termijn.

Hoogachtend,

Het Gemeentesecretariaat

ZIEGLER Renaud, Gemeente Sint-Agatha-Berchem

2 bijlagen

Monsieur Devos,

 

Je vous prie de trouver en pièces jointes la réponse à votre demande,
ainsi que les annexes relatives aux possibilités de recours à la
Commission d’accès aux documents administratifs et de saisine du médiateur
bruxellois.

 

 

Cordialement.