Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

Tactic Asbl made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Oudergem

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De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Bonjour,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,
Denis Devos

35, rue Van Elewyck
1050 Bruxelles
0847.919.758

PS: Une copie de ma carte d'identité suit par courrier privé

Relations publiques (AC-AUDERGHEM),

Bonjour,
L'administration communale d'Auderghem accuse bonne réception de votre courriel.
Votre demande a retenu notre meilleure attention et a été transmise au service compétent qui lui donnera la suite appropriée dans les meilleurs délais.
Cordialement,
Thibault Delforge

-----Message d'origine-----
De : Tactic Asbl <[FOI #3485 email]>
Envoyé : samedi 10 septembre 2022 16:54
À : Relations publiques (AC-AUDERGHEM) <r@auderghem.brussels>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

Bonjour,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels : les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations distinguées.

Pour Tactic asbl,

Denis Devos

35, rue Van Elewyck

1050 Bruxelles

0847.919.758

PS: Une copie de ma carte d'identité suit par courrier privé

De aangehaalde delen tonen

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3485 email]

[Auderghem request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune d'Auderghem? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande:

[FOI #3485 email]

[Auderghem request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Commune d'Auderghem? Alors, contactez-nous via ce formulaire:

https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://transparencia.be/help/officers

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Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[FOI #3485 email]

Is [Auderghem request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan te vragen Gemeente Oudergem? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia deze weg:

https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en auteursrechtsbeleid:

https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om een link te plaatsen naar onze website.

-------------------------------------------------------------------

relpub
-
Administration communale d’Auderghem - Gemeentebestuur van Oudergem

T.
Rue Emile Idiers, 12 | 1160 Auderghem - Emile Idiersstraat, 12 | 1160 Oudergem
www.auderghem.be - www.oudergem.be
disclaimer

Relations publiques (AC-AUDERGHEM),

2 bijlagen

Bonjour,

Je vous prie de trouver ci-joint le scan de la réponse qui vous a été
envoyée par courrier.

Cordialement,

Thibault Delforge

[1]Administration communale d’Auderghem | Gemeentebestuur van Oudergem

relpub
 -
Administration communale d’Auderghem - Gemeentebestuur van Oudergem

T.
Rue Emile Idiers, 12 | 1160 Auderghem - Emile Idiersstraat, 12 | 1160
Oudergem
[2]www.auderghem.be - [3]www.oudergem.be

[4]disclaimer

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De : Relations publiques (AC-AUDERGHEM)
Envoyé : lundi 12 septembre 2022 08:48:24
À : Tactic Asbl
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande
de documents sur le traitement et la collecte de données personnelles
 
Bonjour,
L'administration communale d'Auderghem accuse bonne réception de votre
courriel.
Votre demande a retenu notre meilleure attention et a été transmise au
service compétent qui lui donnera la suite appropriée dans les meilleurs
délais.
Cordialement,
Thibault Delforge

-----Message d'origine-----
De : Tactic Asbl <[FOI #3485 email]>
Envoyé : samedi 10 septembre 2022 16:54
À : Relations publiques (AC-AUDERGHEM) <r@auderghem.brussels>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Demande de
documents sur le traitement et la collecte de données personnelles

Bonjour,

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, Tactic
asbl s’intéresse aux questions de vie privée dans le cadre des
déploiements informatiques, notamment dans le cadre scolaire.

Nous vous sollicitons en vertu du droit à la transparence, consacré par
l’art. 32 de la Constitution et par la loi du 12 novembre 1997 relative à
la publicité de l’administration, afin d’obtenir une copie informatisée
des documents administratifs suivants :

* la liste des logiciels informatiques déployés dans les établissements
scolaires qui relèvent de votre autorité et dont l'usage implique une
collecte et/ou un traitement d'informations personnelles relatives aux
enseignants et aux élèves.

* les documents administratifs relatifs à l’approbation des dits logiciels
: les études d'impacts ainsi que les documents de mise en conformité avec
les obligations légales en particulier avec le RGPD.

* les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de
charges, documents d’attribution, contrats signés) pour l’ensemble des
marchés passé concernant les dits-logiciels.

Plus spécififiquement dans le cadre du RGPD, pourriez-vous aussi nous
fournir les informations et/ou documents relatifs à :

- la procédure d'information de la collecte et du traitement des données
personnelles des élèves, parents et membres du personnel.

- la procédure de récolte du consentement des élèves ainsi que, pour les
élèves mineurs, des parents à ces collectes et traitements.

- La liste des outils informatiques qui impliquent un stockage et/ou une
collecte de données hors EU.

Pourriez-vous avoir la gentillesse de nous transmettre les informations
dans un délais de trente jours tel que prescrit.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur à l’expression de nos salutations
distinguées.

Pour Tactic asbl,

Denis Devos

35, rue Van Elewyck

1050 Bruxelles

0847.919.758

PS: Une copie de ma carte d'identité suit par courrier privé

De aangehaalde delen tonen

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[FOI #3485 email]

[Auderghem request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes  Liberté
d'accès à l'information à Commune d'Auderghem? Alors, contactez-nous via
ce formulaire:

[7]https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[8]https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande:

[FOI #3485 email]

[Auderghem request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes  Liberté
d'accès à l'information à Commune d'Auderghem? Alors, contactez-nous via
ce formulaire:

[9]https://transparencia.be/change_request/...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[10]https://transparencia.be/help/officers

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

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l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
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votre organisation ?

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[FOI #3485 email]

Is [Auderghem request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
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nemenvia deze weg:

[11]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[12]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
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References

Visible links
1. http://www.auderghem.be/
2. http://www.auderghem.be/
3. http://www.oudergem.be/
4. http://www.auderghem.be/disclaimer
5. https://transparencia.be/change_request/...
6. https://transparencia.be/help/officers
7. https://transparencia.be/change_request/...
8. https://transparencia.be/help/officers
9. https://transparencia.be/change_request/...
10. https://transparencia.be/help/officers
11. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
12. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...