Demande de copie du contrat publicitaire qui lie votre commune à la société JCDecaux Belgium

Het antwoord op deze aanvraag is veel te laat . Volgens de wet had Gemeente Watermaal-Bosvoorde, onder alle omstandigheden, al moeten reageren (details). Als u de vraag heeft ingediend, kan u klacht indienen via Een heroverweging aanvragen.

Chère Commune de Watermael-Boitsfort,
Monsieur le Bourgmestre Olivier DELEUZE,

. Vu l’article 32 de la Constitution belge ;
. Vu les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

La société JCDecaux a vraisemblablement remporté le contrat de mobilier urbain publicitaire exclusif de votre commune.
Par la présente, je me permets de solliciter votre administration communale afin que celle-ci me fasse parvenir une copie complète du :
1/ Dossier du dernier appel d’offre à ce sujet
2/ Contrat détaillé qui lie votre commune à cette société jusqu'à échéance du contrat

Je vous envoie, simultanément et en date de ce jour, une copie de ma carte d'identité ainsi que mon adresse postale dans un courriel séparé ([email address]) à l’adresse suivante (odeleuze.bgm@wb1170.brussels).

Pourriez-vous accuser réception de ma demande ?

Par avance, je vous remercie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

AZOUZI Mohamed