Demande de copie de l'acte de vente du Camping du Lac appartenant à la ville de Neufchâteau

De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Cher/Chère Ville de Neufchâteau,

En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie, sous forme électronique de l’acte de vente du camping du Lac de Neufchâteau à la société EULACO.
Veuillez, svp, répondre à mes demandes précédentes, actuelles et futures envoyées via le site « transparencia » uniquement via cette même adresse email. Dans le cas contraire, je demanderai l’avis de la CADA de la région wallonne sur mon droit à retransmettre votre réponse pour publication sur ce site.

D’avance, je vous remercie pour votre bonne collaboration
X. Demarche

Cher/Chère Ville de Neufchâteau,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Demande de copie de l'acte de vente du Camping du Lac appartenant à la ville de Neufchâteau' d'accès aux informations détenues par Ville de Neufchâteau.

Selon le PV de la séance du Conseil communal du 04 septembre 2017, la vente du camping du lac a été adjugé, pour un montant de 806.000€, au profit d’un consortium composé des sociétés : Industrie hoteliere et immobiliere, Memalec et Eulaco.

En vertu de l’article 32 de la Constitution qui dispose que : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle fixée à l’article 134 ».

Selon la loi, la Ville de Neufchâteau aurait dû répondre pour le 29 novembre 2017 à ma première demande. Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/demande_...

La présente demande de reconsidération fait l'objet d'une demande d'avis auprès du CADA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Xavier Demarche

Demarche heeft een aantekening gepost ()

La Commune de Neufchâteau m’a transmis une copie du projet d’acte de vente qui a été soumis à l’approbation du Conseil Communal en date du 19/12/2017 et je la remercie.
Extraits du compromis de vente :

« La société anonyme « INDUSTRIE HOTELIERE ET IMMOBILIERE » est assujettie sous le n° TVA BE 0402.868.714…La société privée à responsabilité limitée « MEMALEC » est assujettie sous le n° TVA BE 0849.561.137….La société coopérative à responsabilité limitée « EUROPEAN LAND COMPANY » est assujettie sous le n° TVA BE0506.816.288…Ci-après dénommé : « l’acquéreur »…

« Conditions spéciales : …L’acquéreur s’engage par ailleurs à développer sur les biens vendus un village de vacances qui devra comprendre une capacité d’au moins 100 unités de logement. L’acquéreur aura la charge de la démolition par ses soins du camping. L’acquéreur s’engage à développer le projet à concurrence de 50% au moins du nombre de logement minimum dans les 36 mois de l’obtention du permis d’urbanisme ou du permis unique. La présente vente a lieu aux conditions spéciales reprises au cahier des charges établit par la ville de Neufchâteau dont un exemplaire est resté annexé au procès-verbal reçu par le notaire associé Jean-François Koeckx et le notaire Caroline Ruelle en date du 22/05/2017 et dont l’acquéreur déclare avoir parfaite connaissance. » … « La vente est consentie et acceptée pour le prix de huit cent six mille euros »

Le cahier des charges complet ne m’a pas été envoyé. C’est la raison pour laquelle je considère que la réponse donnée doit être classifiée comme partielle.