Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

In afwachting van een heroverweging door Stad Brussel m.b.t. hun afhandeling van deze aanvraag.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007l’ réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Service Juridique - Juridische Dienst, Stad Brussel

Monsieur,
Madame,

Je fais référence à votre demande du 12 mars 2022.

Le décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 qui est d'application prévoit à l'article 18 §2 : "La demande est irrecevable : 1° si elle n'est pas signée par le demandeur. Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir, mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la banque-carrefour des entreprises visée à l'article III.15 du code de droit économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit étranger. En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une photographie ou un scan d'un document d'identité".

Les informations ou documents suivants manquent à votre demande : la mention du numéro d'inscription à la banque-carrefour des entreprises, un scan du document d’identité du fondé de pouvoir de la Ligue des droits humains.

Votre demande est dès lors irrecevable en l'état.

Cordialement,

Le Service juridique de la Ville de Bruxelles.

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Ligue des Droits Humains

A l’attention de Monsieur le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]

Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007l’ réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

La présente est introduite au nom de l’asbl Ligue des droits humains, dont le numéro d’entreprise est le 0410.105.805. Copie de la carte d’identité de son directeur, Pierre-Arnaud Perrouty est jointe au présent mail.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Pierre-Arnaud Perrouty, directeur.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Service Juridique - Juridische Dienst, Stad Brussel

Madame,

 

Je fais référence à votre demande.

En raison des recherches importantes nécessaires pour répondre à
celles-ci, les agents compétents ont besoin de davantage de temps.

Nous vous informons donc que nous prolongeons le délai de traitement de
votre demande à 40 jours ouvrables maximum conformément aux décret et
ordonnance conjoints du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises.

 

Le service juridique de la Ville de Bruxelles

 

***DISCLAIMER***

Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique
prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par
l'Autorité communale. Par ailleurs, ce message électronique, de même que
les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son
destinataire. L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce
message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible. Si
vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur
par téléphone ou par e-mail et détruire ce message. L'information contenue
peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation,
reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.

Deze e-mail is niet bekleed met de elektronische handtekening zoals
voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde
ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid. Dit bericht en de eraan
toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de
geadresseerde. De afzender kan de correcte overdracht van dit bericht niet
waarborgen. Waarschuw de afzender zo snel mogelijk bij een onvolledig of
onleesbaar bericht. Heeft u dit bericht per vergissing ontvangen, gelieve
de afzender dan onmiddellijk telefonisch of per e-mail te verwittigen en
het bericht te wissen. De inhoud van dit bericht kan van vertrouwelijke
aard en/of bij wet beschermd zijn; de verspreiding, reproductie of het
gebruik voor andere doeleinden ervan zijn strikt verboden.
Dank U.

Ligue des Droits Humains

À l'attention du service juridique de la Ville de Bruxelles,

Nous faisons suite à votre mail du 16 mai 2022 demandant un délai pour répondre à notre demande d'accès aux document administratifs datant du 29 mars 2022.

Nous sommes toujours dans l'attente de votre réponse.

Voulez-vous réserver les suites utiles ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles

Transparence, Stad Brussel

1 bijlage

Madame Hardy,

 

Je fais référence à votre demande du 12 mars 2022.

 

Information prise auprès des services compétents, il appert que :

 

1.Concernant le point a ) de votre demande : Il n’existe pas une liste à
la Ville de Bruxelles qui reprend les caméras fixes dans des lieux ouverts
accessibles au public. Nous ne pouvons donc pas accéder à votre demande.
Nous avons pris connaissance que vous avez également fait la même demande
auprès de la Police qui se chargera de vous répondre sur ce point.

2.Concernant le point b) de votre demande : Nous ne pouvons pas accéder à
votre demande au motif qu’elle est abusive et nécessiterait un travail
administratif démesuré pour récolter les informations éparses. En outre,
toutes les décisions du Conseil communal concernant l’installation des
caméras de surveillance sont sur le site internet de la Ville de
Bruxelles.

3. Concernant le point c) de votre demande : Les documents demandés, dont
la Ville est en possession, le cahier spécial des charges, formulaire
d’offre, extrait Collège du 8 octobre 2020, notification de l’attribution
du marché sont disponibles à l'adresse suivante :
[1]https://www.bruxelles.be/acces-aux-docum....

 

Bien cordialement,

 

[2]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 SERVICE JURIDIQUE • JURIDISCHE DIENST

VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL

T. +32 (0)2 279 20 20 –
[3][adresse email] •
[4][adresse email]
Appui Juridique • Juridische
Ondersteuning
Rue des Halles 4, 1000 Bruxelles •
Hallenstraat 4, 1000 Brussel

[5]www.bruxelles.be •
[6]www.brussel.be • [7]Suivez-nous sur
les réseaux sociaux • [8]Volg ons op
social media

 

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs selon les modalités
prévues à l’article 27 des décret et ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises.

Le demandeur peut en outre saisir la médiatrice bruxelloise et déposer une
plainte auprès de celle-ci. Celle-ci peut être introduite au moyen d’un
formulaire de plainte à envoyer par mail. Le service de plaintes peut
également être contacté par téléphone et un rendez-vous peut être fixé.
Des informations complémentaires ainsi que les données de contact du
service des plaintes peuvent être retrouvés à l’adresse suivante :
https://www.ombuds.brussels/wp/.

***DISCLAIMER***

Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique
prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par
l'Autorité communale. Par ailleurs, ce message électronique, de même que
les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son
destinataire. L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce
message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible. Si
vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur
par téléphone ou par e-mail et détruire ce message. L'information contenue
peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation,
reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.

Deze e-mail is niet bekleed met de elektronische handtekening zoals
voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde
ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid. Dit bericht en de eraan
toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de
geadresseerde. De afzender kan de correcte overdracht van dit bericht niet
waarborgen. Waarschuw de afzender zo snel mogelijk bij een onvolledig of
onleesbaar bericht. Heeft u dit bericht per vergissing ontvangen, gelieve
de afzender dan onmiddellijk telefonisch of per e-mail te verwittigen en
het bericht te wissen. De inhoud van dit bericht kan van vertrouwelijke
aard en/of bij wet beschermd zijn; de verspreiding, reproductie of het
gebruik voor andere doeleinden ervan zijn strikt verboden.
Dank U.

References

Visible links
1. https://www.bruxelles.be/acces-aux-docum...
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.bruxelles.be/
6. http://www.brussel.be/
7. http://www.bruxelles.be/6762
8. http://www.brussel.be/6762

Ligue des Droits Humains

Monsieur le Bourgmestre,

Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains (Numéro d'entreprise : 0410.105.805) s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Dès lors, c’est en votre qualité d’autorité compétente et responsable des services de la commune et de la police au niveau de celle-ci que nous vous interpellons en vertu du droit d’accès aux documents administratifs consacré par l’art. 32 de la Constitution, des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, de 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises, afin d’obtenir une copie informatisée :

a) des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public de votre commune, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;

b) des avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

c) des analyses d’impact effectuées, par la commune et la zone de police, en vue de l'installation des dites caméras conformément aux lois du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du 5 août 2002 sur la Fonction de Police ;

d) des documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (ex: logiciels, caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, etc.) acquis depuis 2000, par la commune et la zone de police, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vous avez répondu, le 13 avril 2023, de façon incomplète à une demande en partie similaire, envoyée le 12 mars 2022.

1) Vous affirmiez que la Ville de Bruxelles ne disposait pas de liste reprenant les caméras fixes filmant les lieux accessibles au public. Nous attirons votre attention sur le fait que la seule existence des informations administratives demandées, que ce soit sur un ou plusieurs documents en votre possession, suffit à créer une obligation de communication dans le chef de l'administration. Nous vous invitons donc à faire le nécessaire pour communiquer ces informations.

2) Vous qualifiez, sans motivation, d'abusive la demande de communication des avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement. Nous attirons votre attention sur le fait que de nombreuses communes n'ont pas trouvé cette demande abusive. A défaut de pouvoir les consulter en ligne, via des mesures de publicité active de la part de votre administration, ces avis doivent pouvoir faire l'objet d'une demande de communication. Nous insistons donc dans notre demande.

3) Vous ne nous avez communiqué que trois documents, relatifs à un marché public datant de 2020. Doit-on conclure que la Ville-de-Bruxelles n'a acquis de dispositifs de surveillance qu'à cette seule occasion ? Dans la négative, nous vous remercions de nous transmettre les documents manquants.

En vous remerciant de réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de trente jours prescrit par la loi, nous vous prions de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Ligue des droits humains
Emmanuelle Hardy
Conseillère juridique

Ligue des droits humains
53 Boulevard Léopold II
1080 Bruxelles