Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Watermaal-Bosvoorde

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De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007l’ réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Paternoster Fabienne,

2 bijlagen

Madame Hardy,

 

Suite à votre courriel des 12/03/2022 et 10/04/2022, nous vous prions de
bien vouloir trouver ci-après les éléments de réponse en notre
possession :

 

 a. la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de
traitement ;

Il n’y a pas de caméras fixes à Watermael-Boitsfort.

    b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007l’
réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

Sans objet (cfr question a).

    c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

 

En ce qui concerne l’utilisation des bodycams, le conseil communal de
Watermael-Boitsfort, en sa séance du 17/12/2019, en a autorisé
l’utilisation (annexe).  Les documents du marché public et l’analyse
d’impact ont été rédigés par la zone de police Uccle/WB/Auderghem et toute
demande doit leur être adressée.

 

En ce qui concerne les ANPR, le conseil communal de Watermael-Boitsfort,
en sa séance du 16/01/2018 (annexe), a autorisé sur son territoire le
déploiement de deux points de capture. 
Le conseil communal du 26/04/2022 délibèrera sur le déploiement de 5
points de capture supplémentaires.

 

Pour les ANPR, il y a lieu d’introduire toute demande auprès du
Ministre-Président. 
Le gestionnaire du dossier auprès de BPS (Bruxelles-Prévention et
Sécurité) est Mr Christian Banken.

 

Nous ne manquerons pas de vous transmettre la délibération du conseil
communal du 26/04/2022.

 

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

 

Olivier Deleuze

Bourgmestre