Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la commune

Ligue des Droits Humains made this Openbaarheid van bestuur request to Gemeente Anderlecht

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De aanvraag werd gedeeltelijk beantwoord.

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Objet : Transparence administrative – Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique – [email address]
Dans le cadre de ses missions et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.

Aussi, je me permets de vous solliciter en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et de l’article de la loi du 12 novembre 1997relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, afin d’obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants  :

a) la liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement ;
b) les documents administratifs relatifs à l’installation des dites caméras  : les avis délivrés par la commune à destination des responsables de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007l’ réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
c) les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics (appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune, conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai de réponse de trente jours prescrit par la loi du 12 novembre 1997.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, à l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la Commission Nouvelles technologies et vie privée,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

Ligue des Droits Humains

A l’attention de Madame/Monsieur la/le Bourgmestre,

Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative introduite par la Ligue des droits humains le 12 mars 2022.

L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la Constitution, ainsi que la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.

Le délai prévu par la loi est de 30 jours. Par ailleurs, la loi prévoit également la possibilité pour l'administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Madame/Monsieur la/le Bourgmestre, d'agréer l'expression de toute ma considération.

Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles

gdpr (AC-Anderlecht), Gemeente Anderlecht

4 bijlagen

Madame, Monsieur,

Je vous prie de prendre connaissance de la réponse ci-dessous pour la
bonne mise à jour de ce dossier:

[1]https://transparencia.be/request/decisio...

Merci.

Bien à vous,

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De : gdpr (AC-Anderlecht)
Envoyé : jeudi 8 juin 2023 16:31
À : [adresse email]
Objet : Transparence administrative : caméras fixes dans des lieux ouverts
accessibles au public. (Commune d'Anderlecht)
 

Madame Hardy,

Faisant suite à votre demande référencée en objet qui a retenu notre
meilleure attention, nous vous répondons ci-dessous point par point sur
base des informations à notre disposition actuellement.

a)   La liste des caméras fixes dans des lieux ouverts accessibles au
public, en ce compris les localisations et les responsables de traitement

Nous partons du principe que cette demande concerne uniquement le
territoire anderlechtois. Nous vous communiquons en annexe une liste
couvrant une période située entre décembre 2017 et juin 2018, à l’occasion
du placement des caméras ANPR et LEZ. Cette communication vous est faite
sous réserve d’une confirmation de la ZP-Midi, seule entité compétente
pour tenir une liste exhaustive des caméras présentes sur notre
territoire. Nous avons constaté que vous avez également adressé une
demande similaire à la ZP et avons bon espoir que celle-ci puissent vous
fournir tous les renseignements demandés. (VOIR ANNEXE I)

 

b)   Les documents administratifs relatifs à l’installation des dites
caméras : les avis délivrés par la commune à destination des responsables
de traitement conformément à l’article 5 de la loi du 21 mars 2007 réglant
l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance

 

Nous avons rassemblé toutes les délibérations qui font office d’avis
délivrés par nos organes pour l’installation de caméras. Vous pouvez
retrouver ces six délibérations en annexe. Les résultats de nos recherches
se limitent aux délibérations disponibles électroniquement. Il s’agit en
l’espèce des délibérations datant au plus tôt de 2012. Vu la charge de
travail que cela représenterait, il ne nous est matériellement impossible
d’exécuter une recherche dans les archives papiers pour la période
antérieure à cette année. Nous serions toutefois heureux de vous les
ouvrir si vous souhaitez creuser ce sujet. (VOIR ANNEXE II)

 

c)   Les analyses d’impact et les documents relatifs aux marchés publics
(appels d’offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats
passés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés
classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance
(caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams,
ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000 par la commune,
conformément aux lois du 21 mars 2007 et du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et de l’arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

 

Veuillez trouver en annexe les différents cahiers des charges disponibles
électroniquement à partir de 2012. Les documents antérieurs à 2012 sont
uniquement disponibles en version papier. Comme déjà dit plus haut, au vu
de la charge de travail que cela représenterait, il ne nous est
matériellement pas possible d’exécuter une recherche dans les archives
papiers pour la période antérieure à l’année 2012. (VOIR ANNEXE III)

Je vous prie d'agréer nos meilleures salutations,

gdpr

[2][IMG]
Administration communale d’Anderlecht
Gemeentebestuur Anderlecht

[3]www.anderlecht.be

N'imprimez pas inutilement ! - Druk slechts af indien nodig

Ce message électronique reste informel et n'engage aucunement
l'Administration communale. Seul un courrier
signé par le Bourgmestre ou son délégué et contresigné par le Secrétaire
c ommunal ou son délégué est susceptible
d'engager l'Administration communale.

Deze mail is informeel en is op geen enkele wijze bindend voor het
gemeentebestuur. Alleen een brief ondertekend
door de burgemeester of zijn afgevaardigde en medeondertekend door de
gemeentesecretaris of zijn afgevaardigde
kan bindend zijn voor het gemeentebestuur.

[4]Disclaimer

 

References

Visible links
1. https://transparencia.be/request/decisio...
2. http://www.anderlecht.be/
3. http://www.anderlecht.be/
4. http://www.anderlecht.be/disclaimer.html