Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Objet : Transparence administrative - Demande d’informations via le site de Transparencia
Personne de Contact : Emmanuelle Hardy, conseillère juridique - [email address]
Dans le cadre de ses missions, et conformément à son objet social, la Ligue des droits humains s’intéresse au déploiement des dispositifs de surveillance dans l’espace public.
Aussi, je me permets de vous solliciter au nom de la Ligue des droits humains, en vertu du droit à la transparence consacré par l’art. 32 de la Constitution et des dispositions légales ad hoc, afin d'obtenir une copie informatisée des documents administratifs suivants relatifs à votre Zone de police :
a) la liste des caméras fixes actuellement utilisées par la zone de police locale, en ce compris les localisations et les modèles ;
b) les documents administratifs relatifs à l'installation des dites caméras : les autorisations délivrées par la commune à destination de la zone de police, et les analyses d’impact associées, conformément à l'article 25/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction police, en ce compris les avis du chef de corps ;
c) les documents relatifs aux marchés publics (appels d'offre, cahiers de charges, documents d’attribution, contrats signés pour l’ensemble des marchés passés, dans le cas des marchés classiques et des accords-cadres) concernant les systèmes de surveillance (caméras fixes et mobiles, visuelles et/ou thermiques, drones et bodycams, ANPR, commutateurs et logiciels, etc.) acquis depuis 2000, conformément à la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'arrêté royal du 30 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Je vous remercie de bien vouloir réserver les suites utiles à ce courrier dans le délai légal de réponse de trente jours prescrit par la loi.
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le/la chef(fe) de corps, à l’expression de nos sentiments distingués.
Pour la Commission Nouvelles technologies et Vie Privée de la Ligue des Droits Humains,
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.
L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
Bonjour,
Nous accusons la bonne réception de votre mail. Il semblerait qu'il s'agit d'un rappel. Nous vous informons que nous n'avons pas reçu la demande initiale.
Bien à vous.
-----Message d'origine-----
De : Ligue des Droits Humains <[FOI #3065 email]>
Envoyé : mercredi 16 mars 2022 14:38
À : ZP.FloWal <[ZP 5309 request email]>
Objet : Re: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Décisions et registres sur les dispositifs de surveillance de la ZP
Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps,
Nous nous permettons d'attirer votre attention concernant la demande de transparence administrative faite par la Ligue des droits humains le 25 février 2022.
L'obligation de publicité passive incombe aux autorités administratives concernant tout document qu'elles détiennent. L'accès aux documents administratifs est garanti par l'article 32 de la constitution, ainsi que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
Le délai prévu par la loi est de 30 jours, ce qui nous ramène au 28 mars.
Dans l'attente de votre réponse à notre demande de transparence administrative, je vous prie, Monsieur/Madame le/la Chef(fe) de corps, d'agréer l'expression de toute ma considération.
Emmanuelle Hardy, conseillère juridique.
Ligue des droits humains
22 rue du boulet
1000 Bruxelles
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[FOI #3065 email]
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Bonjour,
Consécutivement à votre demande, nous vous informons que la zone de police
Flowal n’est ni propriétaire, ni responsable de traitement de caméras
fixes ou fixes temporaires installées sur le territoire des communes de
Florennes et Walcourt.
Néanmoins, la zone de police dispose de caméras visibles, mobiles ANPR
installées sur un véhicule identifiable comme appartenant à un véhicule de
police tel que prévu à l’article 25/2 §2,2° de la Loi sur la Fonction de
police (LFP).
Conformément à l’article 25/4§4 de la LFP, l’usage visible de ces caméras
mobiles ANPR ainsi que leurs finalités ont été soumis à l’autorisation
préalable des conseils communaux après demande introduite par le Chef de
corps. Les conseils communaux de Florennes et de Walcourt ont autorisés,
respectivement les 05 septembre 2019 et 20 septembre 2019, l’utilisation
de ces caméras sur le territoire de leur commune. Les décisions
d’autorisation ont été ensuite portée à la connaissance du Procureur du
Roi.
Les autorisations sont intégrées dans les procès-verbaux des conseils
communaux précités (voir site internet des communes).
Par ailleurs, une analyse d’impact (DPIA) relative à l’utilisation de ces
caméras a été réalisée et transmise à l’organe de contrôle (COC). A
l’issue d’une analyse prima facie, le COC a estimé notre DPIA «
acceptable ».
Pour des raisons de « sécurité », nous jugeons préférable de ne pas vous
communiquer l’ analyse d’impact précitée et ce, notamment pour les raisons
suivantes :
• Exceptions prévues à l'article 6 §1er de la Loi du 11 avril 1994
relative à la publicité de l’administration et plus particulièrement
en ces points 1° (la sécurité de la population), 4° (l'ordre public,
la sûreté ou la défense nationales), 5° (la recherche ou la poursuite
de faits punissables) et 7° (le caractère par nature confidentiel des
informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à
l'autorité) ;
• En outre, par le fait que l'analyse d'impact contient
notamment "(...) une évaluation des risques pour les droits et
libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire
face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité
visant à assurer la protection des données à caractère
personnel" (article 58 de la LPD) ;
• Enfin, ces analyses de risques comportent non seulement une évaluation
des risques (au niveau IT, au niveau de l'infrastructure physique,
....) mais aussi et surtout les moyens mis en œuvre pour y répondre
afin de limiter les risques. Ces informations ne peuvent dès lors être
communiquées car elles mettraient en péril la sécurité et l'ordre
public. En outre, elles comportent également des informations
d'entreprises avec un caractère confidentiel (localisation des
serveurs, localisation des back-ups, mesures de protection mises en
place,....).
Le traitement des données issues des caméras mobiles ANPR a fait l’objet
d’un enregistrement dans le registre RegPol de la police intégrée.
Celui-ci est accessible à tout moment par l’organe de contrôle.
François BERTLEFF,
Chef de Corps a.i.
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